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Locaux non conformes : le preneur peut-il agir à l’encontre du bailleur et/ou de son vendeur ?

Engage sa responsabilité, à l’égard du preneur exploitant, le vendeur qui n’a pas exécuté les travaux nécessaires à la mise en conformité de l’immeuble (résidence hôtelière)...

Point de départ de la prescription pour la restitution de charges

L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par cinq ans à compter du jour de la régularisation des charges, et non à compter de leur...

Prescription de l’action en requalification d’un bail statutaire

L’action en requalification n’a pas le même délai de prescription que l’action en constatation du bail statutaireUn propriétaire conclut avec une société un bail dérogatoire...

Divisibilité d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse

Une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse n’est pas divisible, en vertu de l’article 1217 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016 131 du 10...

Inopposabilité d’un acte de cession de fonds de commerce à un bailleur

La renonciation à se prévaloir de la clause du bail commercial imposant la formalité de l’acte authentique pour toute cession ne peut pas être implicite. Elle doit être claire...

Hôtels : à qui incombent les travaux exigés par l’administration ?

Sauf stipulation expresse contraire insérée au bail commercial, les travaux de mise en sécurité prescrits par l’autorité administrative incombent au bailleur. Dans un arrêt...

Bail dérogatoire : les formalités prévues pour les baux commerciaux sont-elles applicables ?

Le locataire ne peut pas se prévaloir d’un défaut de respect du statut des baux commerciaux, les bailleurs ayant fait connaître leur volonté de ne pas poursuivre le bail...

Résolution du bail commercial aux torts du bailleur pour défaut de permis de construire

La délivrance, obligation essentielle du bailleur, comprend la régularité administrative des locaux loués dans lesquels le preneur exploite son fonds de commerce. Manque à son...

Etendue du droit de préemption dont bénéficie le locataire de locaux commerciaux

Le preneur à bail commercial ne dispose pas d’un droit de préemption en cas de vente par le bailleur de locaux donnés à bail à des preneurs distinct et cela, même si les locaux...

30 septembre 2022 : date limite pour la déclaration des consommations d’énergie !

Une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² est prévue par la loi ELAN (Évolution...

Action en paiement de l'indemnité d'éviction : prescription & indemnités accessoires

Un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), bailleur, notifie à son preneur, exploitant une station-service, un congé avec refus de renouvellement du...

Les Preneurs ont-ils dit leur dernier mot ?

Dans trois décisions du 30 juin, sont rejetés par la haute juridiction les moyens généralement invoqués par les preneurs pour s’opposer au paiement des loyers Covid. Certes, les...

Jeu de la clause résolutoire en cas d’ouverture d’une procédure collective

Bien qu’il ait introduit son action avant l’ouverture de la procédure collective, le bailleur ne peut plus poursuivre la résiliation du bail commercial sur le fondement de la...

Quelle est l’étendue de l’article 606 du code civil ?

Les grosses réparations ne comprennent pas celles d’entretien, destinées au maintien permanent de l’immeuble en bon état.Voici l’enseignement de l’arrêt rendu par la Cour de...

Loyers Covid : la Cour d’appel de Paris admet la perte de la chose louée

La demande du locataire de ne pas payer les loyers relatifs aux périodes de fermeture est accueillie, sur le fondement de l’article 1722 du Code civil, par la cour d’appel de...

Nouvelle formule de calcul de l’ILC

Depuis le mois de mars 2022, date de publication de l’indice du T4 2021, l'indice des loyers commerciaux est déterminé selon une nouvelle formule. Le Décret 2022-357 du 14 mars...

De l’intérêt de négocier la clause de solidarité

En général, les baux commerciaux comportent une clause de garantie solidaire obligeant le locataire cédant à répondre des défaillances du locataire cessionnaire, notamment au...

L’effet de la crise sanitaire sur la valeur locative des locaux commerciaux

Nous pouvons constater une baisse de la valeur locative des commerces depuis la crise du coronavirus. La vacance et le taux d’effort élevé des boutiques de centre-ville sont à...

Loyers Covid : l’acquisition de la clause résolutoire par le bailleur déclarée irrecevable

L’argumentation du Cabinet fait mouche devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d’Aix en Provence. Aux termes d’une ordonnance du 22 février 2022, l’action du bailleur...

La résiliation amiable du bail commercial

La durée d’un bail commercial n’est pas intangible. Il est possible d’y mettre fin à chaque échéance triennale, à l’échéance contractuelle ou encore pendant la tacite...