Evolutions législatives liées à la garantie légale de conformité des biens, contenus et services numériques

L’ordonnance du 29 septembre 2021¹ est venue apporter de nouvelles modifications quant à la garantie légale de conformité et ce tout particulièrement, à l’égard des biens, contenus et services numériques.  

L’ordonnance s’attache à définir les biens, contenus et services numériques faisant l’objet de cette présente réforme ont dont les définitions sont intégrées au sein de l’article liminaire du Code de la Consommation. 

Le bien numérique est un « bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ». 

L’ordonnance traite également de biens immatériels à savoir, le contenu numérique définit comme toutes « données produites et fournies sous forme numérique » ainsi que le service numérique qualifié de « service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ». 

Les articles L. 217-4 et L.217-5 du Code de la Consommation intègrent de nouveaux critères de conformité des biens, contenus et services numériques et en régit les modalités. 

Le professionnel doit désormais :

• Fournir le contenu numérique le plus récent au bien vendu. 

L’article L. 217-5 du Code de la Consommation intègre à la notion de délivrance conforme, la délivrance de tout contenu numérique en sa version la plus récente. 

Seule l’expression de la volonté contraire des parties peut permettre de délivrer une version antérieure du contenu numérique. 

• Fournir les mises à jour du bien, service ou contenu numérique. 

La mise à jour associée au bien, contenu ou service numérique est définie par le Code de la Consommation comme « les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du contenu numérique ou du service numérique, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu ou service numérique ».

Lorsque la ou les mise(s) à jour ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, contenu ou du service numérique, des dispositions spécifiques sont prévues à titre dérogatoire.

L’article L. 217-4 du Code de la Consommation précise que le bien, service ou contenu numérique doit être mis à jour tout au long de la durée du contrat. Cette obligation est renforcée par l’article suivant qui impose au professionnel de délivrer toutes les mises à jour que le consommateur doit légitimement attendre avec la fourniture du bien, contenu ou service en cause.

 
Toutefois, le professionnel ne sera pas responsable du défaut de conformité des mises à jour dans l’hypothèse où le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour fournies par le professionnel sous réserve que le « professionnel ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur » et que la « non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur ».

• Délivrer tous les accessoires, emballages et instructions d’utilisation et/ou d’installation ainsi que les informations afférentes. 

La définition de délivrance conforme impose à ce que le bien, contenu ou service numérique soit délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation et/ou d’utilisation prévus au contrat mais également à ceux auxquels le consommateur peut légitimement s’attendre. 

Cette responsabilité du professionnel sur les instructions n’est mise à sa charge que lorsqu’il est tenu à cette installation par le contrat ou que cette installation a été réalisée sous sa responsabilité. 

Le professionnel pourra aussi être tenu responsable de l'installation incorrecte effectuée, en vertu du contrat, par le consommateur lorsque cette mauvaise installation résulte des lacunes dans les instructions d’installation et/ou d’utilisation émises par le professionnel. 

• Les informations quant à la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité du bien, contenu ou service numérique.

L’ordonnance apporte également de nouvelles définitions spécialement dédiées aux biens, contenus et services numériques en intégrant au sein de l’article liminaire du Code de la Consommation, les notions de fonctionnalité (9°), compatibilité (10°), interopérabilité (11°) et durabilité (12°). 

La fonctionnalité d’un bien se traduit comme « la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité ». 

Cette fonctionnalité est associée à la notion de durabilité puisque ce critère se définit comme « la capacité d'un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d'un usage normal ».

Au surplus, le bien doit intrinsèquement remplir deux conditions additionnelles à savoir la compatibilité de celui-ci comme étant sa capacité « à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels […] de même type […] normalement utilisés, sans qu'il soit nécessaire de convertir lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques » et d’interopérabilité en tant que sa capacité « à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés ». 

A ce titre, le professionnel qui propose des biens, contenus ou services numériques doit délivrer, préalablement à la conclusion d’un contrat avec un consommateur, toutes les informations requises sur ces quatre nouveaux critères de conformité, en informant des caractéristiques essentielles de chacun de ces critères².

Le professionnel sera tenu responsable en cas de défaillance de l’un de ces critères sur le produit, donc en cas de manquement du produit à sa fonctionnalité, durabilité, compatibilité et interopérabilité mais également en cas de manquement aux règles régissant la sécurité du bien, contenu ou service numérique (L.217-5 du Code de la Consommation). 

Il est également permis au professionnel d’intégrer dans ses manuels d’installation et/ou d’utilisation, les étapes de réparation des pannes les plus fréquentes auxquelles le consommateur peut se livrer lui-même. 

• Les données personnelles : un nouveau critère de conformité.

L’ordonnance intègre une définition des données personnelles en procédant à un renvoi à la définition traditionnellement consacrée par les règles du RGPD³  en les définissant comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». 

L’article L.217-6 du Code de la Consommation assimile désormais tout manquement aux règles édictées par le RGPD comme un manquement à l’obligation de conformité du professionnel, outre les éventuelles condamnations qui pourraient être prises sur le manquement aux dispositions du RGPD. En conséquence, tous cas de violation des dispositions du RGPD, pourra entrainer une double sanction tant sur la violation en elle-même du RGPD que sur la violation de défaut de conformité. 

• Evolution de l’étendue de la conformité du bien.

La notion de conformité évolue puisque la garantie de conformité n’est plus uniquement attachée à la personne qui est partie au contrat de vente du bien, service ou contenu numérique mais à la personne qui détient physique ledit produit. 

En effet, l’article L. 217-29 du Code de la Consommation dispose dorénavant que toute garantie légale, et notamment de conformité, ainsi que toutes garanties commerciales ou de services après-vente attachées au produit, suivent ce produit.  Ainsi, tout transfert de propriété réalisé entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit entraine cession des garanties légales et commerciales au nouveau cessionnaire, même si ce dernier n’est pas partie au contrat initial. 

• Evolution de la durée légale de garantie légale de conformité. 

La durée légale conformité est légalement maintenue à deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Toutefois, il est précisé que ce délai s’applique « sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité » ce qui permet donc d’affirmer qu’outre le délai de deux ans, le consommateur dispose de cinq ans à compter de la découverte du défaut de conformité pour agir. 

Il est aussi rappelé, en vertu des règles de droit commun de la garantie légale de conformité que toute intervention du vendeur en raison d’une défaillance de conformité du produit qui entraine une réparation prolonge le délai de garantie durant la période de réparation et à son l’issue, prévoit un délai additionnel de six mois en plus des deux ans initiaux. 

Dans l’hypothèse où le produit est remplacé, la garantie court pour une nouvelle période de deux ans à compter de la délivrance de ce deuxième bien. 

• Evolutions quant aux conséquences d’un défaut de garantie de conformité du bien. 

En cas de défaut de conformité du produit, le consommateur peut en demander la réparation et/ou le remplacement auprès du vendeur professionnel. 

L’ordonnance permet désormais au consommateur, en plus de deux demandes précitées, de suspendre le paiement du prix du produit en cause, dans l’attente de l’exécution complète du professionnel sur la réparation ou le remplacement du produit sans que le professionnel ne puisse opposer le défaut de l’entier paiement pour agir. 


Il convient pour les vendeurs et fournisseurs numériques.de se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations en les formalisant notamment dans leurs conditions générales, pour garantir l’information précontractuelle de leurs clients consommateurs, et échapper aux sanctions de la DGCCRF très vigilante quant au respect de ces obligations.

¹ Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

² L.111-1 du Code de la Consommation