lundi 5 septembre 2022
Enquête de la DGCCRF dans le secteur du dropshipping
Le 27 juillet 2022, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) publiait sur son site un dossier thématique consacré au dropshipping. Le préambule de sa présentation témoignait de sa volonté de renforcer ses contrôles dans ce secteur d’activité en plein essor : « Vous voulez vous lancer dans le e-commerce ? Vous préférez acheter les produits au fur et à mesure et les faire expédier directement à vos clients par vos fournisseurs ? C’est du dropshipping ! Attention, vous restez soumis à la réglementation et devrez respecter un certain nombre d’obligations. Renseignez-vous avant de vous lancer ! »
Cette initiative de la DGCCRF fait suite à une enquête menée par son Service National des Enquêtes dans le domaine du Dropshipping, qui a abouti à l’application de plusieurs sanctions et l’ouvertures de diverses procédures.
C’est dans ce cadre-là que le cabinet a pu intervenir pour la défense des intérêts d’un opérateur connaissant un réel succès dans le domaine du Dropshipping et formations y afférentes.
La DGCCRF qui avait contrôlé son activité, lui reprochait ainsi la mise en œuvre de pratiques commerciales trompeuses, et proposait à titre transactionnel, une amende pénale d’un montant assez important, et la publication de la décision.
Il ressortait de notre analyse des conclusions de la DGCCRF telles qu’exprimées dans le procès-verbal de constatations, que les qualifications infractionnelles reposaient essentiellement d’une interprétation divergente des termes employés, dans un secteur d’activité possédant ses propres codes sémantiques.
Une argumentation réfutant point par point le caractère trompeur allégués des pratiques sur la base des dispositions applicables et jurisprudences transposables au cas d’espèce, et la production d’éléments probants permettant de démontrer la véracité des allégations contestées, nous ont alors permis de négocier pour ce client avec la DGCCRF une solution très satisfaisante pour ce dernier, et beaucoup plus en phase avec la réalité de son activité.
Cette procédure rappelle, comme le relève d’ailleurs la DGCCRF dans sa fiche thématique dédiée au Dropshipping, qu’il est primordial, pour les vendeurs en ligne qui souhaitent utiliser cette méthode de vente, de garder à l’esprit qu’ils restent tenus de respecter les dispositions applicables au commerce en ligne et du droit de la consommation, et qu’il convient pour eux de maitriser leur communication commerciale et leurs opérations promotionnelles, ce dont ils pourront s’assurer grâce à l’assistance d’une avocat spécialisé sur ces sujets.
Guillaume Gouachon
Avocat Associé
Nos solutions
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