Les pouvoirs d'enquête et de sanctions de la DGCCRF
Les pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF ne cessent d’augmenter. La loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 dite DDADUE a renforcé ces pouvoirs. Et de nombreux textes récents apportent des modifications aux textes concernés (loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 ; loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021).
Cette formation a pour but de faire le point sur les enquêtes en droit de la consommation, et les pouvoirs de plus en plus importants des agents de la DGCCRF, de façon à permettre aux entreprises de réagir au mieux quand elles sont l’objet d’une telle enquête.
Comment réagir face à un contrôle intrusif ? Dans quelle mesure les enquêteurs peuvent-ils différer la révélation de leur qualité d’enquêteur ? Quels sont les risques d’un refus de remettre les pièces demandées par les enquêteurs? Quelles suites les agents de la DGCCRF peuvent-ils donner à leurs contrôles? Comment négocier au mieux face au risque de sanctions pénales ou administratives, quand un manquement semble avéré ? Quel recours est-il possible d’introduire pour se défendre et faire valoir ses droits ?
Les questions qui se posent sont nombreuses. Et l’issue d’un contrôle de la DGCCRF a plus de chances d’être favorable quand on y est bien préparé.
Ce webinar est animé par Guillaume Gouachon, Avocat, associé de Gouache Avocats, et Martine Behar-Touchais, Professeur de droit privé (Paris 1 Panthéon Sorbonne), Of Counsel chez Gouache Avocats.
Découvrez nos services et outils associés
Produits, Consommation, Publicité
Contrôles de l’Administration économique (Répression des fraudes ou DGCCRF)
Vous faites l’objet d’un contrôle de la répression des fraudes (DGCCRF, DIRECCTE, DDPP ou DDCSPP) ou venez d’être informé par cette dernière d’un prochain contrôle.
Face à cette situation, vous avez besoin de :
• Mettre en place une méthodologie pour répondre efficacement à ce contrôle,
• Préparer vos interlocuteurs,
• Répondre aux notifications,
• Contester les éventuelles opérations de visite et sanctions.
Vous faites l’objet d’un contrôle de la répression des fraudes (DGCCRF, DIRECCTE, DDPP ou DDCSPP) ou venez d’être informé par cette dernière d’un prochain contrôle.
Face à cette situation, vous avez besoin de :
• Mettre en place une méthodologie pour répondre efficacement à ce contrôle,
• Préparer vos interlocuteurs,
• Répondre aux notifications,
• Contester les éventuelles opérations de visite et sanctions.
Et les ressources sur le même thème : "Contrôles Autorité de la concurrence – DGCCRF"
Relations clients fournisseurs
« Taxe Lidl » : rejet du pourvoi du Ministre
Entre 2013 et 2015, les conventions annuelles conclues entre le Galec – la Société coopérative groupements d’achats des centres Leclerc – et certains fournisseurs nationaux prévoyaient que, lorsque les produits qu’elle référençait l’étaient également par la société Lidl, il…
Réseaux de distribution, Concurrence
La Cour de cassation précise les critères du dénigrement constitutif d’un abus de position dominante
Dans l’Affaire Lucentis/Avastin, La Chambre commerciale vient de rendre un arrêt intéressant qui redéfinit les contours du dénigrement constitutif d’un abus de position dominante.
Relations clients fournisseurs
Conformité de l’article L. 441-17 du code de commerce à la Constitution
Le Conseil constitutionnel dit conforme à la Constitution l’article L. 441-17 du code de commerce qui ne définit pas la notion de « marge d’erreur suffisante ». La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, dite « EGAlim 2 » a introduit au Code de commerce et au Code rural et de la pêche mar…
Produits, Consommation, Publicité
Qu'est-ce que la shrinkflation ?
Ce terme provient de la contraction du mot inflation et du verbe anglais shrink, qui signifie rétrécir. Il s’agit d’une pratique commerciale, et une technique de marketing, également qualifiée de « réduflation », consistant à réduire la taille d’un produit, tout en maintenant, voir en augmen…