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Produits, Consommation, Publicité
Les enquêtes de l'autorité de la concurrence et de la DGCCRF
La loi distingue deux types d’enquêtes : les enquêtes simples régies par l’article L. 450-3 du Code de commerce et les enquêtes sous contrôle judiciaire ou « enquêtes lourdes » régies par l’article L. 450-4 du Code de commerce. A la différence des enquêtes simples, les enquêtes lourdes doive…
Relations clients fournisseurs
« Taxe Lidl » : rejet du pourvoi du Ministre
Entre 2013 et 2015, les conventions annuelles conclues entre le Galec – la Société coopérative groupements d’achats des centres Leclerc – et certains fournisseurs nationaux prévoyaient que, lorsque les produits qu’elle référençait l’étaient également par la société Lidl, il…
Réseaux de distribution, Concurrence
La Cour de cassation précise les critères du dénigrement constitutif d’un abus de position dominante
Dans l’Affaire Lucentis/Avastin, La Chambre commerciale vient de rendre un arrêt intéressant qui redéfinit les contours du dénigrement constitutif d’un abus de position dominante.
Relations clients fournisseurs
Conformité de l’article L. 441-17 du code de commerce à la Constitution
Le Conseil constitutionnel dit conforme à la Constitution l’article L. 441-17 du code de commerce qui ne définit pas la notion de « marge d’erreur suffisante ». La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, dite « EGAlim 2 » a introduit au Code de commerce et au Code rural et de la pêche mar…
Produits, Consommation, Publicité
Qu'est-ce que la shrinkflation ?
Ce terme provient de la contraction du mot inflation et du verbe anglais shrink, qui signifie rétrécir. Il s’agit d’une pratique commerciale, et une technique de marketing, également qualifiée de « réduflation », consistant à réduire la taille d’un produit, tout en maintenant, voir en augmen…
Produits, Consommation, Publicité
L’indice de réparabilité devient l’indice de durabilité à compter du 1er janvier 2024
La loi AGEC du 10 février 2020 a introduit l’indice de réparabilité qui devient l’indice de durabilité à compter du 1er janvier 2024. Depuis le 1 er janvier 2021, l’indice de réparabilité doit être apposé sur plusieurs types d’équipements afin de lutter contre l’obsolescence et éviter le gas…
Produits, Consommation, Publicité
Droit de rétractation d’un abonnement en formule freemium
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt riche d’enseignements dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation d’un abonnement avec une période d’essai gratuite préalable à une période d’abonnement payante. Cet arrêt intervient à la suite d’un renvoi préjudiciel de l…
Produits, Consommation, Publicité
La disponibilité des pièces détachées et l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire
La règlementation relative à la disponibilité des pièces détachées des biens de consommation et à l’usage de pièces issues de l’économies circulaires dans le cadre de prestations de réparations répond aux objectifs établis par la loi climat et résilience publiée le 22 août 2021. Le 19 avril…
Réseaux de distribution, Concurrence
La règlementation applicable aux avis des consommateurs publiés en ligne
La publication en ligne des avis de consommateurs permet à une société de promouvoir ses produits ou services mais aussi de renforcer sa confiance et sa fiabilité. Toutefois, la publication d’avis en ligne est soumise à un régime juridique propre pouvant faire l’objet de contrôle et de sanct…
Produits, Consommation, Publicité
Les nouvelles pratiques commerciales trompeuses entrées en vigueur en 2022
L’ordonnance n°2021-1734 en date du 22 décembre 2021 est venue ajouter de nouvelles pratiques commerciales trompeuses, qui sont entrées en vigueur depuis le 28 mai 2022. L’article L. 121-1 du Code de la Consommation prohibe les pratiques déloyales qui se définissent comme des pratiques com…
Produits, Consommation, Publicité
5 conseils pour se préparer à un contrôle de la DGCCRF
Un contrôle de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes intervient la plupart du temps de manière inopinée, et cela peut s’avérer déroutant pour l’entreprise ou la personne visée, si celle-ci ne s’y est pas préparé. Nous vous livrons 5 consei…
Produits, Consommation, Publicité
Sanctions de la DGCCRF sur les délais de paiement
Les contrôles de la DGCCRF ou des DDPP sur les délais de paiement sont très fréquents, et les amendes peuvent s’avérer très lourdes, d’où l’enjeu connaitre les délais légaux s’appliquant au règlement des factures de fournisseurs, de maitriser les procédures de contrôle, aux fins d’éviter les…
Produits, Consommation, Publicité
Comment se défendre dans le cadre d’une proposition de transaction pénale de la DGCCRF
L’amende transactionnelle qui peut être proposée par l’autorité économique peut être discutée avant toute proposition, avec l’assistance d’un avocat. Proposition de transaction par la DGCCRF : quels domaines sont concernés ? L’administration économique peut transiger avec l’accord du Procure…
Réseaux de distribution, Concurrence
Injonction de dissolution d’un barreau concurrent : incompétence de l’ADLC
La Cour d’appel de Paris confirme l’incompétence de l’Autorité de la concurrence pour connaître d’une décision prise par le bâtonnier visant à évincer un barreau concurrent nouvellement créé dans le ressort de son barreau.
Réseaux de distribution, Concurrence
Déséquilibre significatif : précisions sur l’action du ministre
La Cour d’appel de Paris réaffirme la nature civile délictuelle de l’action du ministre en droit interne.
Réseaux de distribution, Concurrence
Fixation des prix et ventes en ligne dans le secteur de l’électroménager
Après onze ans de procédure, l’Autorité de la concurrence condamne 12 entreprises pour ententes verticales entre fabricants et distributeurs (ADLC Décision n°24-D-11 du 19 décembre 2024)
Produits, Consommation, Publicité
DGCCRF : la preuve par questionnaire est-elle loyale ?
La Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2025, s’est positionnée sur la question de la déloyauté de l’emploi par des agents de la DGCCRF, de questionnaires standardisés limitant la liberté de réponse des personnes interrogées.
Produits, Consommation, Publicité
Appréciation du caractère trompeur d’une publicité dans le domaine de la téléphonie mobile
Le 22 novembre 2024, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le caractère trompeur de la publicité portant sur l’offre 5G de FREE mobile.
Produits, Consommation, Publicité
Focus sur l’appréciation du caractère trompeur des allégations de mise en avant des denrées alimentaires
Le 16 janvier 2025, le Tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné BAILLARDRAN pour mise en avant trompeuse de la fraicheur de ses cannelés, du mode de fabrication de ses produits et des qualités substantielles des ingrédients.
Réseaux de distribution, Concurrence
Précisions sur le contrôle judiciaire du prix
La Cour d’appel de Paris affirme que l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce n’a pas pour objet de permettre un contrôle judiciaire de la fixation des prix et de la stricte adéquation entre un prix de cession et la valeur du bien qui est en l'objet.
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Focus sur les nouvelles règles d’étiquetage des substances et mélanges dangereux
Le 20 novembre 2024, a été publié le Règlement n°2024/2865 du 23 octobre 2024 qui apporte des modifications au règlement européen n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage.
Produits, Consommation, Publicité
Le contrôle des clauses abusives au regard du principe de l’autorité de la chose jugée
Le 7 novembre 2024, la CJUE apporte des précisions sur le contrôle des clauses abusives en présence d’une décision antérieure, ayant autorité de la chose jugée et ayant déclaré la clause licite.
Produits, Consommation, Publicité
Le rôle du point de contact unique au sens du règlement DSA
Le règlement sur les services numériques (DSA) impose aux fournisseurs de services intermédiaires, tels que les plateformes en ligne, d'avoir un point de contact unique.
Produits, Consommation, Publicité
Confirmation de la désignation de TIKTOK en tant que contrôleur d’accès
Le Tribunal de l’Union Européenne a confirmé la désignation de TIKTOK en tant que « contrôleur d’accès » par un jugement du 17 juillet 2024.
Produits, Consommation, Publicité
Rejet de la demande d’AMAZON visant à échapper aux obligations du DSA
La CJUE s’est prononcée sur la désignation d’AMAZON en tant que très grande plateforme en ligne en application du Digital Service Act, dans une ordonnance du 27 mars 2024.
Réseaux de distribution, Concurrence
L’action du Ministre de l’Economie face au droit international privé
Par une décision du 19 février 2024, la Cour d’appel de Bruxelles fait interdiction au Ministre français de l’Economie d’appliquer le droit français à une société belge, en se fondant sur des principes de droit privé.
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DSA : Gestion des risques systémiques pour les très grandes plateformes et moteurs de recherche
Le règlement européen sur les services numériques (DSA) impose des obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques spécifiquement aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche en ligne. Ces obligations visent à atténuer les risques que ces entit…
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Précisions sur les obligations d’interopérabilité au titre du DMA
Dans un communiqué de presse du 19 septembre 2024, la Commission européenne a ouvert deux procédures visant à préciser les obligations d’interopérabilité d’Apple en application du DMA.
Produits, Consommation, Publicité
Nouvelles régulations de l’usage des données personnelles par le DMA
Par un communiqué de presse du 1er juillet 2024, la Commission européenne a informé META que son modèle « payer ou consentir » est en contrariété avec le Digital Market Act (DMA).
Produits, Consommation, Publicité
Que change le DSA pour la rédaction de conditions générales ?
Selon le règlement DSA, les fournisseurs de services intermédiaires doivent respecter des directives spécifiques lors de la rédaction de leurs conditions générales.
Ces exigences visent à promouvoir la transparence, la protection des utilisateurs, et à prévenir des résultats inéquitables ou arbitraires.
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DSA : Pouvoirs d’enquête et de sanctions
La législation sur les services numériques est entrée en vigueur le 17 février 2024, et par anticipation aux très grandes plateformes en ligne (VLOP) et très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE) 4 mois après leur désignation, intervenue, pour les 17 premiers désignés, le 25 avril 20…
Réseaux de distribution, Concurrence
Action du Ministre et compétence du Tribunal de commerce de Paris
En application des dispositions internes du Code de procédure civile, le Tribunal de commerce de Paris est territorialement compétent pour connaître de l’action du Ministre à l’encontre de sociétés de droit belge. La Cour d’appel de Paris (21 février 2024, n°21/09001) a confirmé la compéte…
Produits, Consommation, Publicité
META se voit imposer une obligation de filtrage a priori sur ses plateformes soumises au DSA
Le 24 avril 2024, le Président du Tribunal Judiciaire de Paris a rendu une décision particulièrement intéressante pour toutes les sociétés victimes de contenus illicites sur des plateforme soumise au Digital Service Act (DSA). En l’espèce, le groupe Barrière, se plaignait de devoir subir, de…
Produits, Consommation, Publicité
Les nouvelles prérogatives de la DGCCRF et de l’Autorité de la concurrence sur l’application du Digital Market Act
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a pour ambition de sécuriser et réguler l’espace numérique à travers l’adaptation en droit interne du Digital Market Act (DMA), du Digital Services Act (DSA)et du Data Governance Act (DGA) La Loi SREN…
Relations clients fournisseurs
L’encadrement des opérations promotionnelles par EGALIM III
Adoptée en mars 2023, la loi Egalim III a pour ambition de mieux protéger les industriels dans leurs relations commerciales avec la grande distribution. La loi du 30 mars 2023 « tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs » s’inscrit da…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’autorité condamne le Groupe Rolex pour entente
L’Autorité de la concurrence condamne le groupe Rolex France à une amende de 91,6 millions d’euros pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre les produits en ligne. Faisant suite à la décision Mariage Frères rendue une semaine plus tôt, c’est ici la société Rolex France, ses …
Produits, Consommation, Publicité
Influence commerciale, le Législateur revoit sa copie
La Commission européenne avait transmis le 23 août 2023 une lettre d’observations relatives à la conformité de loi sur l’influence commerciale avec plusieurs directives et règlements européens. Pour la Commission, la loi du 9 juin 2023 enfreignait l’applicabilité directe du règlement DSA av…
Produits, Consommation, Publicité
Création de la plateforme européenne dédiée aux obligations d’écoconception et d’étiquetage énergétique
Le 2 avril 2024, la Commission européenne a lancé une plateforme en ligne dédiée à l’écoconception et l’étiquetage énergétique. Son règlement en précise les obligations à respecter pour les entreprises concernées. Instauration d’une obligation d’enregistrement Pour les produits qui doivent …
Produits, Consommation, Publicité
Précisions de la CJUE sur les allégations publicitaires interdites pour les produits biocides
La CJUE, vient de préciser certaines allégations interdites par le droit de l’Union Européenne en matière de produits biocides. Dans les faits d’espèce ayant donné lieu à cet arrêt, le réseau allemand de drogueries sous enseigne « dm-drogerie markt GmbH & Co. KG » (dm) commercialisait …
Produits, Consommation, Publicité
Précisions sur l’insaisissabilité des correspondances avocats clients
La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’affiner encore plus les contours des saisies de correspondances entre avocat et client dans le cadre de contrôles, tout en rappelant la nécessité de motiver précisément les demandes visant à la restitution des pièces saisies. En l’espèce,…
Produits, Consommation, Publicité
Focus sur le démarchage téléphonique dans le secteur des travaux de rénovation énergétique
Par un arrêt du 10 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé les contours de l’interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur des travaux de rénovation énergétique. Dans le cadre de cette affaire, la société EDF ENR, qui commercialise des centrales photovol…
Relations clients fournisseurs
Responsabilité du non-respect de la date butoir des négociations commerciales
Le distributeur ne peut engager la responsabilité du fournisseur au titre du non-respect de la date butoir des négociations commerciales qu’en cas de comportement déloyal et dilatoire du fournisseur au cours des négociations. Chaque année, les négociations commerciales se déroulent entre le…
Produits, Consommation, Publicité
Présomption irréfragable des vices cachés par le vendeur professionnel
La Cour de cassation apporte des précisions utiles sur la notion de vendeur professionnel sur qui pèse une présomption irréfragable de connaissance par du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages induits. La Chambre commerciale de la Cou…
Produits, Consommation, Publicité
La CEPC se prononce sur la revente à perte de produits imparfaits
Le 9 avril 2024, la CEPC a rendu un avis 24-6 dans lequel elle se prononce sur l’application de l’interdiction de revente à perte à des produits s’étant détériorés entre l’approvisionnement par le vendeur et la vente aux consommateurs. Le demandeur d’avis souhaitait connaitre la position de…
Produits, Consommation, Publicité
Précisions sur le caractère abusif d’une clause résolutoire dans un contrat de prêt
Par un arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation précise les contours de l’appréciation ducaractère abusif d’une clause résolutoire stipulée dans un contrat de prêt conclu avec un consommateur. Dans le cadre de cette affaire, le souscripteur d’un emprunt immobilier a été assigné par son é…
Produits, Consommation, Publicité
Prescription de l’action en restitution consécutive à la nullité d’une clause abusive
Par un arrêt du 25 avril 2024, la CJUE a précisé le point de départ du délai de prescription applicable à une action en restitution de frais acquittés par le consommateur consécutivement à un jugement prononçant le caractère abusif d’une clause. Dans le cadre de cette affaire, des requérants…
Produits, Consommation, Publicité
Qu’est-ce que l’ambush marketing ?
Les jeux Olympiques et paralympiques de Paris approchent, et beaucoup d’entreprises envisagent de profiter de ces événements d’ampleur planétaire pour capitaliser sur l’engouement généré. Parmi les méthodes envisagées, pour les entreprises qui ne sont pas sponsors officiels figurent l’ambush…
Produits, Consommation, Publicité
Annulation des sanctions administratives prises par la DGCCRF contre Carrefour
Par une décision du 23 novembre 2023, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les sanctions infligées par la DGCCRF à Carrefour Hypermarchés relatives à des opérations de cagnottage promotionnel, que l’administration considérait comme illicites eu égard aux dispositions encadrant le…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le silence gardé suivant une demande d’informations sanctionné pour obstruction
L’Autorité de la concurrence condamne la société MCG et sa société mère pour obstruction à une enquête, faute de répondre à la demande d’informations émise suivant des Opérations de Visite et de Saisie (OVS). Dans l’arrêt commenté du 21 décembre 2023, la Cour d’appel de Paris est inv…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le maintien du référencement comme contrepartie de la taxe Lidl
La Cour retient que la réduction imposée avait pour contrepartie le maintien du référencement des produits des fournisseurs. Cette réduction ayant été acceptée dans le cadre des négociations annuelles, elle ne constitue pas un avantage sans contrepartie. Dans cette affaire opposant le min…
Réseaux de distribution, Concurrence
Déséquilibre significatif dans la grande distribution
A l’issue d’une décision particulièrement motivée, la Cour d’appel de Paris confirme partiellement la condamnation d’un grand distributeur pour pratique restrictive de concurrence du fait de l’imposition à ses fournisseurs d’avoirs non prévus. En 2016, une enquête de la DGCCRF a mis en lumiè…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’interdiction de vente en ligne constitutive d’une entente
L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Mariage Frères pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre les produits en ligne ou de les revendre à d’autres distributeurs. Il est condamné à une amende de 4 millions d’euros sur le fondement de l’entente. Par une première décision …
Produits, Consommation, Publicité
Shrinkflation, Pepsico fait condamner Carrefour pour sa communication jugée trompeuse
La bataille menée par certains fournisseurs et distributeurs quant à l’usage de la technique de Shrinkflation, vient de connaitre un nouvel épisode, riche d’enseignement quant aux informations requises pour ces derniers pour communiquer sur cette pratique vis-à-vis de leurs consommateurs. Ca…
Produits, Consommation, Publicité
Shrinkflation : Les affichettes d’Intermarché ne dénigrent pas les produits Unilever
Face à la recrudescence de l’usage de cette technique de marketing, qualifiée de Shrinkflation ou réduflation, visant à réduire la quantité des produits, en augmentant leurs prix, certains distributeurs ont réagi, en apposant des affichettes à côté des produits concernés. Alors que le Gouver…
Produits, Consommation, Publicité
L’usage d’un formulaire de rétractation ne doit pas porter atteinte à l’intégrité du contrat
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 décembre 2023 (21-16491) apportant un éclairage sur le formalisme du contrat, et notamment l’usage du formulaire de rétractation par le consommateur. Par un arrêt du 20 décembre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la faculté offerte a…
Produits, Consommation, Publicité
Inapplication du droit de rétractation aux contrats de leasing automobile
La Cour de justice de l’union européenne a rendu un arrêt le 21 décembre 2023 dans lequel elle a confirmé l’application du droit de rétractation aux contrats de leasing. La Cour de justice de l’Union européenne a eu l’opportunité de revenir sur l’application du droit de rétractation par un a…
Produits, Consommation, Publicité
Approbation finale de la Directive prohibant l’écoblanchiment
La proposition de Directive du 30 mars 2022 visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique a reçu l’approbation finale du Conseil de l’Union Européenne le 20 février 2024. La proposition de directive du 30 mars 2022, qui s’inscrit dans le prolongeme…
Relations clients fournisseurs
Calendrier accéléré pour les négociations commerciales 2024
Le 17 novembre 2023 a été adoptée la Loi n° 2023-1041 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation visant à accélérer l’entrée en vigueur des tarifs pour 2024. Pour rappel, chaque année, les négoci…
Produits, Consommation, Publicité
Qualification d’hébergeur : un arrêt inédit de la Cour de cassation
La Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification de l’activité de l’exploitant d’une plateforme en ligne, apportant un éclairage sur la notion d’hébergeur. En l’espèce, la société TEEZILY exploite une place de marché en ligne qui permet à des créateurs de mettre en ligne leurs créa…
Produits, Consommation, Publicité
Mise à jour sur l’obligation de reprise des produis usagés
Un Décret du 2 mars 2023 a étendu la liste des produits concernés par l’obligation de reprise des produits usagés à compter du 1 er janvier 2024. La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économique l’économie circulaire, dite loi AGEC, a considérab…
Produits, Consommation, Publicité
Affaire WISH contre la DGCCRF : confirmation de la licéité du déréférencement
Le contrôle mené par la DGCCRF à l’encontre de la plateforme e-commerce WISH, a donné lieu à un jugement du Tribunal administratif de Paris, sur le fond du dossier, riche d’enseignement notamment quant à l’appréhension du rôle actif de la plateforme permettant de retenir la qualification de …
Produits, Consommation, Publicité
Précisions sur la notion de consommateur et sur les clauses abusives
La CJUE a rendu un arrêt le 21 septembre 2023 dans lequel elle apporte un éclaircissement sur l’appréciation du caractère abusif d’une clause et la notion de consommateur. Cet arrêt récent « AM et PM contre mBank S.A. », C-139/22, résulte d’un renvoi préjudiciel dans le cadre d’une proc…
Produits, Consommation, Publicité
Nouveau Règlement sur la sécurité générale des produits
Un nouveau Règlement sur la sécurité générale des produits a été publié le 23 mai 2023 et a pour ambition de s’adapter aux enjeux de l’économie numérique. Ce nouveau Règlement est entré en vigueur le 20ème jour suivant sa publication, soit le 13 juin 2023, et vise à garantir la sécurité de…
Produits, Consommation, Publicité
Pratiques commerciales déloyales, le principe non bis in idem s’applique-t-il ?
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu, le 14 septembre 2023, un arrêt riche d’enseignements dans le cadre de contrôles menés dans différents états membres portant sur des agissements prenant la qualification de pratiques commerciales déloyales, et l’application du principe « non b…
Produits, Consommation, Publicité
La nouvelle règlementation relative à la vente en vrac des produits de consommation
Des éclaircissements sur la règlementation applicable à la vente en vrac des biens de consommation ont été apportés par les décrets du 20 juin 2023 et du 30 août 2023, pris en application de la loi AGEC du 19 février 2020. La vente en vrac est répandue dans le secteur des produits alimentair…
Produits, Consommation, Publicité
Les nouvelles obligations en matière de résiliation par voie électronique des contrats depuis le 1 er juin 2023
Les modalités de résiliation en ligne pour les contrats pouvant être conclus par voie électronique ont été précisées par deux Décrets du 16 mars 2023 et du 31 mai 2023, pour une Le décret du 16 mars 2023 (n° 2023-182) et le décret du 31 mai 2023 (n° 2023-417) sont pris en application de l’a…
Produits, Consommation, Publicité
Extension de l’obligation d’indiquer l’origine de la viande aux « Dark kitchens » à compter du 1 er octobre 2023
Un Décret du 21 juin 2023, en phase d’expérimentation, a étendu l’obligation d’indiquer l’origine des viandes aux « Dark kitchen ». Dans un objectif d’information du consommateur, le décret du 21 juin 2023 a étendu aux établissements ne proposant que des repas à emporter ou à livrer, dits «…
Produits, Consommation, Publicité
DMA : la désignation de six « contrôleurs d’accès » par la Commission
Depuis le 2 mai 2023, de nouvelles mesures issues du Règlement « Digital Markets Act » sont applicables et doivent être respectées par les acteurs majeurs du numérique. Le Règlement Digital Markets Act (Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relati…
Produits, Consommation, Publicité
UBER condamné pour concurrence déloyale par manquement à la loi aux préjudices des chauffeurs de taxi
Il est admis en jurisprudence que la violation d’une disposition légale et/ou réglementaire est constitutive d’actes de concurrence déloyale à l’égard des concurrents de l’entreprise fautive. Ce courant jurisprudentiel, fondée sur l’article 1240 du Code civil, vient de nouveau d’être appliqu…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’irrecevabilité de la preuve résultant de l’usage de faux clients
La preuve résultant du recours à de faux clients pour démontrer une violation contractuelle est irrecevable car déloyale. Le 6 juin 2023, la Cour d’appel de Montpellier a rendu un arrêt dans lequel elle s’est prononcée sur l’irrecevabilité d’une preuve obtenue de manière déloyale. Une soc…
Relations clients fournisseurs
Nouveautés de la Loi EGAlim 3
Le 30 mars 2023 a été adoptée la Loi n° 2023-221, dite Loi Descrozaille ou Egalim 3 qui tend à donner aux fournisseurs des outils permettant de rééquilibrer leurs relations avec les distributeurs. Le 30 mars 2023 a été promulguée la Loi n° 2023-221 tendant à renforcer l’équilibre dans…
Relations clients fournisseurs
Centrales d’achat et tentative de soumission
Centrale d’achat et distributeurs sont sanctionnés pour avoir tenté de soumettre leurs fournisseurs à un déséquilibre significatif après avoir sollicité des modifications de leurs contrats quelques semaines seulement après la conclusion de la convention annuelle. Le 15 mars 2023, la Cour d’a…
Produits, Consommation, Publicité
Réductions de prix : la règlementation des soldes
Les opérations de soldes, de liquidations, de ventes en magasin d’usine ou de ventes au déballage tendant toutes à proposer aux consommateurs une offre de produits à prix réduits. Toutefois, chacune de ces opérations de vente répond à un régime juridique bien distinct dont nous vous présento…
Produits, Consommation, Publicité
Adoption de nouvelles mesures pour encadrer l’activité des influenceurs
Les principales mesures adoptées à l’issue d’une consultation publique autour des métiers de l’influence, pour protéger et accompagner les influenceurs, ont été présentées par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Jean-Noël Barr…
Produits, Consommation, Publicité
Projet de directive contre le greenwashing et pour la durabilité des produits
Le 22 mars 2023, la Commission Européenne a diffusé son projet de directive dénommée « Green Claims » dont les objectifs affirmés sont d’encadrer les pratiques de communication environnementale , lutter contre le greenwashing, et améliorer la durabilité des produits. La proposition de direc…
Produits, Consommation, Publicité
Proposition de loi relative à la publicité des influenceurs
Suivant la proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales des influenceurs1, deux nouvelles propositions de loi tendant à lutter contre les arnaques et les dérives2 de cette forme de publicité et à interdire la publicité de marques d’alcool3 sur les réseaux sociaux ont été …
Produits, Consommation, Publicité
Démarchage par courrier électronique, automate d’appel et télécopieur
L’entrée en vigueur du nouveau régime juridique relatif au démarchage téléphonique est l’occasion de présenter les règles applicables au démarchage que les professionnels peuvent réaliser par courrier électronique, par automate d’appel ou encore par télécopieur. Le régime de la prospection …
Produits, Consommation, Publicité
Le régime juridique des produits reconditionnés
A l’ère de l’économie durable, de nombreux professionnels proposent des produits reconditionnés. Ces deniers s’inscrivent dans un cadre légal qu’il convient de présenter. En effet, et suivant son enquête diligentée depuis 2018, la DGCCRF a retenu que près de 62% des établissements contrôlés…
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Les dispositions de la loi « EGALIM 2 » en droit de la consommation
L’un des objectifs de la loi dite « EGALIM 2 »1 a été de renforcer l’information des consommateurs quant aux produits alimentaires mis sur le marché en instaurant de nouvelles dispositions au sein du Code de la Consommation. La loi EGALIM 2, venue compléter la loi dite « EGALIM 1 »2, est ve…
Produits, Consommation, Publicité
Les nouvelles modalités de publicité des injonctions, transactions et réquisitions prévues par le Code de Commerce et le Code de la Consommation
Le décret du 29 décembre 2022 (1) a institué de nouvelles mesures de publicité relatives aux injonctions et transactions du Code de Commerce et aux injonctions et réquisitions du Code de la Consommation prononcées à l’encontre des professionnels. I. Les modalités de publicité applicables a…
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La Commission Européenne rejette le logo Triman
La Commission Européenne annonce dans un communiqué de presse du 15 février 2023 avoir saisi la Cour de justice européenne contre 17 Etats, et demande à la France de se mettre en conformité avec le droit de l’Union Européenne quant à son étiquetage relatif aux consignes de Tri des déch…
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Dispositif « anti-cadeaux », un laboratoire très lourdement sanctionné par la DGCCRF
La DGCCRF vient d’annoncer qu’à la suite d’une enquêté initiée en 2021 portant sur le respect du dispositif « anti-cadeaux » dans le secteur de la distribution de produits médicaux, le Tribunal judicaire de Dijon a prononcé une amende d’un montant total de 1,125 million d’euros à l’encontre …
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Pourquoi la DGCCRF ne veut pas vous laisser regarder les matchs de l’ATALANTA BERGAME ?
Les téléspectateurs français de la chaine de télévision BEIN SPORTS ont eu la mauvaise surprise de ne pas pouvoir visionner le match phare de la SERIE A italienne opposant l’une des meilleures équipes de ces dernières saisons l’ATALANTA BERGAME à la légendaire JUVENTUS de TURIN. La raison fo…
Relations clients fournisseurs
Actualités en matière de pénalités logistiques dans la distribution
Dans le prolongement de la Loi EGAlim 2, la DGCCRF précise sa doctrine en matière de pénalités logistiques et mène une vaste enquête sur les pratiques des distributeurs. Les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’int…
Produits, Consommation, Publicité
La proposition de loi encadrant les pratiques commerciales des influenceurs
Le 15 novembre 2022, une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales liées au marché de l’influence a été déposée à l’Assemblée Nationale.(1) Fort du constat que le commerce de l’influence est un nouveau modèle publicitaire et marketing qui influence les habitudes de cons…
Produits, Consommation, Publicité
Les pouvoirs de la répression des fraudes ne cessent d’augmenter
Nous en parlons assez régulièrement et nous l’avons-nous-mêmes remarqué de manière assez répétée dans le cadre de contrôles dans lesquels on assiste des clients, les pouvoirs de la répression des fraudes ne cessent d’augmenter. Nous avons parlé des pouvoirs d’injonction numérique qui ont été…
Produits, Consommation, Publicité
Des précisions sur le préjudice indemnisable de loteries publicitaires trompeuses
Le préjudice indemnisable pour les victimes de loteries publicitaires caractérisant des pratiques commerciales trompeuses vient d’être précisé par. la Chambre Criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 novembre 2022. En l’espèce, une enquête avait été diligentée par la Directio…
Réseaux de distribution, Concurrence
Suites de l’affaire Wish : le Conseil Constitutionnel valide les pouvoirs de la DGCCRF
Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a rendu une décision en date du 21 octobre 20221confirmant les pouvoirs d’injonction numérique de la DGCCRF2 ayant procédé au déréférencement du site wish.com des moteurs de recherche en ligne. En nove…
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Les salles de sport et centres de remise en forme à l’épreuve de la DGCCRF
En France, plus de 6 100 salles de sport et de centre de remise en forme1 proposent leurs abonnements à des adhérents. Ces derniers sont autant de consommateurs soumis à des conditions générales de vente, contrats, règlements intérieur… dont leur contenu a fait l’objet d’une large enquête…
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De nouvelles informations précontractuelles à mentionner dans les CGV
Les évolutions législatives et règlementaires récentes imposent désormais aux professionnels de communiquer de nouvelles obligations précontractuelles en matière de garantie légale de conformité de leurs produits1 mais également en matière environnementale2 . Tout professionnel es…
Produits, Consommation, Publicité
De nouvelles obligations environnementales instaurées pour les entreprises
La loi du 10 février 2020 dite « AGEC »1 ainsi que la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience »2 ont apporté des nouvelles dispositions environnementales, et ce notamment à destination des producteurs, importateurs et distributeurs de produits en France dont nous vous exposons certa…
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Enquête de la DGCCRF dans le secteur du dropshipping
Le 27 juillet 2022, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) publiait sur son site un dossier thématique consacré au dropshipping. Le préambule de sa présentation témoignait de sa volonté de renforcer ses contrôles dans ce secteur d…
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Les contrôles des agences immobilières par la DGCCRF
Les agences immobilières sont régulièrement contrôlées par les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), que ce soit sur le respect des conditions d’exercice de leur activité, leur devoir d’information vis-à-vis de leurs…
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Un déséquilibre significatif caractérisé à la suite de témoignages anonymes de fournisseurs ?
L’administration économique peut-elle se fonder de manière déterminante sur des témoignages anonymes qu’elle a recensés auprès de fournisseurs ? C’est la question intéressante qui a été posée à la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, qui vient de rendre un arrêt le…
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Les contrôles de la DGCCRF portant sur l’activité des plateformes numériques
Les obligations pesant sur les opérateurs de plateformes en ligne sont de plus en plus contraignantes, et la vigilance des services de la Direction Générales de la Consommation de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), dont les plus pouvoirs sont sans cesse renforcés, parti…
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Le Conseil Constitutionnel valide le cumul des sanctions administratives
Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de trancher la question du cumul de sanctions administratives pour manquements en concours prévu par l’article L. 470-2,VII du Code de commerce, en cas de non-respect des obligations en matière d…
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Les contrôles DGCCRF sur les sites e-commerce
La directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a profondément modifié le cadre juridique applicable à la vente en ligne. Transposée en droit français par la loi relative à la consommation et par son décret d’application du 17 septembre 2014, la loi a clar…
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Enquête de la DGCCRF dans le secteur de la location financière
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a communiqué le 16 mars 2022 avoir réalisé plusieurs enquêtes dans le secteur de la location financière à l’issue desquels, des suites correctives (avertissements et injonctions) et des suite…
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Contrôles DGCCRF et ADLC : le périmètre du secret professionnel étendu
Le secret professionnel dans le cadre d’opérations de visites et saisies réalisées par l’Autorité de la Concurrence, a été étendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt important rendu le 26 janvier 2022. Cette décision est transposable aux opérations réalisées par l…
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Conseil pratique : Ordonnance 29 septembre 2021 : comment mettre en place la garantie légale de conformité des produits numériques et les autres nouvelles obligations introduites par l’ordonnance ?
L’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021 renforce la protection des consommateurs de produits numériques. Elle modifie des dispositions du code de la cons…
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Les lignes directrices de la DGCCRF sur délais de paiement viennent d’être publiées
Les lignes directrices de la DGGCCRF sur les sanctions applicables aux délais de paiement ont été mises en ligne le 2 décembre 2021. Ces lignes directives apportent des enseignements intéressants sur le plan procédural, au niveau de la détermination du montant de l’amende, et enfin et sur l…
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DGCCRF: le tribunal rejette le recours de WISH
Par une ordonnance du 17 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par laquelle la société ContextLogic demandait la suspension de la décision du ministre de l’Économie, des finances et de la relance qui avait enjoint aux moteurs de recherche d…
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Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF dans le cadre d’une « enquête simple » ?
Dans le cadre des enquêtes simples ou ordinaires, les agents de contrôle de la DGCCRF peuvent procéder eux-mêmes et sans autorisation judiciaire à certaines opérations de contrôle « non coercitives », par opposition aux « opérations de visites et de saisies » objets de la section III dédiée …
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Les pouvoirs d'enquête et de sanctions de la DGCCRF
Les pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF ne cessent d’augmenter. La loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 dite DDADUE a renforcé ces pouvoirs. Et de nombreux textes récents apportent des modifications aux textes concernés (loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; Ordonnance n°2021-1247 …
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Déréférencement du site WISH : Comment la DGCCRF pouvait-elle prendre cette décision radicale ?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pris une sanction inédite contre WISH, plateforme de vente sur Internet américaine en déréférençant le site des moteurs de recherches. Cette décision a été prise alors que l’administr…
Produits, Consommation, Publicité
La confidentialité de contrats saisis est-elle opposable aux enquêteurs de l’ADLC ou de la DGCCRF ?
La confidentialité peut-elle être opposée aux enquêteurs de la DGCCRF dans le cadre d’une mesure de saisie ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt assez intéressant sur cette question. En l’espèce, pour établir si la société Swarovski France et des sociétés …
Produits, Consommation, Publicité
Perquisitions DGCCRF : Les correspondances avec mon avocat sont-elles protégées ?
Lorsque la DGCCRF effectue une perquisition, le secret professionnel qui couvre les correspondances avec l’avocat peut-il justifier de s’opposer à la saisie de certains documents ? La Chambre criminelle de la Cours de cassation vient de rendre un arrêt riche d’enseignements sur la protectio…
Produits, Consommation, Publicité
Est il possible d’opposer le secret professionnel, le secret des affaires ou la confidentialité aux agents de la DGCCRF ?
Lors d’un contrôle de la DGCCRF, la question se pose de savoir s’il est possible d’opposer le secret professionnel, le secret des affaires, ou encore la confidentialité à une demande formulée par les inspecteurs de l’administration économique. Sur la question du secret professionnel, la cham…
Produits, Consommation, Publicité
Le délit de tromperie
La tromperie est une infraction qui fonde de très nombreux contrôles de la DGCCRF. Qu’est-ce que le délit de tromperie ? Le délit de tromperie sanctionne le fait, pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper un contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’i…
Réseaux de distribution, Concurrence
Faire auditer vos contenus promotionnels ou publicitaires pour échapper aux sanctions de la DGCCRF
Valider en amont qu’une promotion ou une publicité ne risque pas d’être considérée comme une pratique commerciale trompeuse permet de préserver ses intérêts futurs, dès lors que toute sanction conduit à alourdir la peine en cas de récidive. Nous avons eu l’occasion dans plusieurs dossi…
Produits, Consommation, Publicité
Pratiques commerciales trompeuses : L’influenceuse Nabilla épinglée par la DGCCRF
Un contrôle diligenté par la DGCCRF s’est achevé pat le paiement d’une amende transactionnelle de 20 000 euros par l’influenceuse Nabilla BENATTIA-VERGARA pour des pratiques commerciales trompeuses qui lui étaient reprochées relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de…
Réseaux de distribution, Concurrence
La loi DDADUE autorise la DGCCRF à sanctionner les entreprises très lourdement à la place du juge judiciaire
La loi DDADUE autorise la DGCCRF à sanctionner les entreprises très lourdement à la place du juge judiciaire. Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne (DDADUE), qui a fait l’objet d’une procédure parlementaire d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Private enforcement : réparation des victimes non fournisseurs ou acheteurs
La Cour de justice de l’Union européenne affirme que des personnes qui n’opèrent pas comme fournisseur ni comme acheteur sur un marché concerné par une entente doivent pouvoir demander la réparation du préjudice qu’elles ont pu subir du fait de l’entente si un lien de causalité est rapporté.…
Réseaux de distribution, Concurrence
Sanction du groupement de transporteurs Astre pour entente
Par la décision n°19-D-21 du 28 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction d’un montant de 3,8 millions d’euros contre une groupement de transporteurs routiers à la suite d’une entente pour répartition de clientèle entre ses membres. La pratique anticoncurrentielle, s…
Réseaux de distribution, Concurrence
Amende record infligée à SFR pour violation des délais de paiement
La société de télécommunication SFR s’est vu notifier une amende record de 3,7 millions d’euros par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour retard de paiements en violation des dispositions du Code de commerce. Comme prévu par…
Réseaux de distribution, Concurrence
Condamnation d’une société du secteur de l’énergie sur le fondement du déséquilibre significatif
La Cour d’appel de Paris a condamné une société du secteur de l’énergie à une amende civile de 2 millions d’euros sur le fondement du déséquilibre significatif, en tenant compte notamment de procès-verbaux anonymisés de déclarations des fournisseurs, corroborés par d’autres éléments de preuv…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nouvelle sanction pour obstruction d’enquête par l’Autorité de la concurrence
Après l’affaire Brenntag de décembre 2017 où l’Autorité de la concurrence avait pour la première fois sanctionné une entreprise pour obstruction à l’enquête et à l’instruction, le dernier alinéa de l’article L.464-2 du Code de commerce est une nouvelle fois appliquée dans sa décision du 22 m…
Réseaux de distribution, Concurrence
Dénigrement d’un concurrent
La divulgation d’une action en contrefaçon peut-elle constituer un acte de dénigrement ? Le dénigrement se définit, selon la Cour de Cassation (Cass. com., 24 sept.2013, n° 12-19.790), comme « la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent ». Le dén…
Réseaux de distribution, Concurrence
Réseaux de franchise et abus de dépendance économique
L’Autorité de la concurrence rejette pour absence d’éléments suffisamment probants la saisine de franchisés dénonçant un abus de dépendance économique de la part de leur franchiseur. Le 21 décembre 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 18-D-25 du 6 décembre 2018…
Réseaux de distribution, Concurrence
Abus de position dominante et changement d’enseigne par les franchisés à la suite du rachat du franchiseur
L’Autorité a rejeté, faute d’éléments suffisamment probants, la saisine formée par trois franchisés « Pizza Sprint » dénonçant, à la suite du rapprochement entre le groupe Domino’s Pizza et leur franchiseur, l’existence d’échanges collusifs visant à les évincer du marché. Les sociétés Feoni…
Réseaux de distribution, Concurrence
Abus de position dominante et opérateur historique : sanction de l’information tardive et incomplète dans le cadre d’appels d’offres
Le 30 mai 2018, la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par TDF dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en outre-mer. A l’occasion d’un arrêt rendu le 30 mai 2018, la Cour de cassation a rejeté dans son intégra…
Réseaux de distribution, Concurrence
Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Le 25 mai 2018, l’Assemblée nationale a renforcé le dispositif de contrôle des accords de coopération entre centrales d’achat. 1 – Concernant l’article 9 du projet de loi L’article 9 dudit projet de loi a pour objet de donner habilitation au Gouvernement à légiférer par ordonnance et…
Réseaux de distribution, Concurrence
Secteur agricole : entente sur les prix
Le 23 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône pour entente, considérant qu’il n’avait pas la nature d’une organisation professionnelle (ci-après « OP ») ou d’une association d’organisations de producteurs (ci-après « AOP…
Réseaux de distribution, Concurrence
Droit de la concurrence et secteur agricole
Saisie par le ministre de l’économie et des finances, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée le 3 mai 2018 sur les conditions d’application du droit de la concurrence au secteur agricole. Cette saisine a eue lieu à l’issue des États généraux de l’Alimentation (EGA) qui se sont tenus d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Abus de position dominante et prix discriminatoires : désavantage concurrentiel
Pour sanctionner une pratique de prix discriminatoires sur le fondement de l’article 102 TFUE, il convient de prouver, au terme d’un examen concret, que la pratique en cause produit ou est susceptible de produire un désavantage concurrentiel. GDA est une société coopérative de gestion collec…
Réseaux de distribution, Concurrence
Sanction d’accords exclusifs d’importation en outre-mer
Par une décision en date du 20 février 2018, l’Autorité de la concurrence sanctionne des entreprises pour avoir maintenu des accords comportant des droits exclusifs d’importation en outre-mer après la loi « Lurel ». Rappel du cadre légal La loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à l…
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Pratiques commerciales trompeuses, utilisation indue du mot solde et vente sans facture détaillée
Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2018, la Cour de cassation se prononce dans une affaire relevant à la fois du droit de la consommation et du droit pénal de la concurrence. Le 17 janvier 2018, la Cour de cassation confirme la condamnation prononcée par la Direction Départementale de la Pro…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rejet d’une demande fondée sur le déséquilibre significatif
Le déséquilibre significatif n’est pas caractérisé en l’absence de démonstration d’une soumission ou d’une tentative de soumission. La société Netasq a souscrit des contrats de location de matériel informatique de longue durée auprès de la société Europe Computer Systems, devenue Econocom Fr…
Réseaux de distribution, Concurrence
Parasitisme et campagne Google Adwords
Une société peut acheter comme mot-clé le nom commercial ou le nom de domaine d’une société concurrente à condition qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les deux sociétés. Deux sociétés opèrent depuis plusieurs années dans le domaine du management de transition : la société Valtus…
Réseaux de distribution, Concurrence
Visite et saisie : un avocat peut vous assister dès la notification de l’ordonnance autorisant les opérations
La Cour de cassation met fin à la pratique de l’Autorité de la concurrence qui interdisait aux entreprises visitées de solliciter l’assistance d’un avocat tant que les locaux visités n’étaient pas scellés : une entreprise a le droit d’être assisté par un avocat dès la notification de l’ordon…
Réseaux de distribution, Concurrence
Visites et saisies et droits du perquisitionné
La personne faisant l’objet d’une opération de visite et saisies ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a autorisé la visite et saisie, les officiers de police judiciaire chargés d’assister aux opérations devant, au cours de la visite, tenir le magistrat informé des difficult…
Réseaux de distribution, Concurrence
Visites et saisies : Pouvoir des enquêteurs / Droit des personnes contrôlées
La loi distingue deux types d’enquête : les enquêtes simples régies par l’article L. 450-3 du Code de commerce et les enquêtes sous contrôle judiciaire ou « enquêtes lourdes » régies par l’article L. 450-4 du Code de commerce. A la différence des enquêtes simples, les enquêtes lourdes doiven…
Réseaux de distribution, Concurrence
Les enquêtes de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF
La loi distingue deux types d’enquête : les enquêtes simples régies par l’article L. 450-3 du Code de commerce et les enquêtes sous contrôle judiciaire ou « enquêtes lourdes » régies par l’article L. 450-4 du Code de commerce. A la différence des enquêtes simples, les enquêtes lourdes doiven…