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Produits, Consommation, Publicité
Pratiques commerciales agressives et protection du consommateur
Bien que moins connues et utilisées que les pratiques commerciales trompeuses, les pratiques commerciales agressives constituent une infraction pénale dont nous vous rappelons le régime et les sanctions. Les pratiques commerciales agressives constituent une catégorie de pratiques commerciale…
Réseaux de distribution, Concurrence
Entrée en vigueur de l’ordonnance et du décret relatifs aux actions en réparation des victimes des pratiques anticoncurrentielles
Le 9 mars 2017, l’ordonnance n°2017-303 et le décret n°2017-305 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ont transposé la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 : leurs dispositions facilitent l’exercice des actions en dommages et intérêts de…
Produits, Consommation, Publicité
La règlementation des loteries publicitaires et jeux concours
Les loteries publicitaires et jeux-concours à destination des consommateurs permettent aux entreprises de promouvoir leurs produits et/ou services et de rendre plus attractive leur activité commerciale. Toutefois, ces démarches commerciales doivent respecter certaines obligations légales, ta…
Produits, Consommation, Publicité
Les nouvelles pratiques commerciales trompeuses entrées en vigueur en 2022
L’ordonnance n°2021-1734 en date du 22 décembre 2021 est venue ajouter de nouvelles pratiques commerciales trompeuses, qui sont entrées en vigueur depuis le 28 mai 2022. L’article L. 121-1 du Code de la Consommation prohibe les pratiques déloyales qui se définissent comme des pratiques com…
Produits, Consommation, Publicité
La concurrence déloyale par un ancien salarié
Les anciens salariés d’une entreprise peuvent être l’auteur d’actes de concurrence déloyale commis au préjudice de leurs anciens employeurs. Il convient d’appréhender les contours de la mise en jeu de leur responsabilité tant contractuelle que délictuelle, pour anticiper la stratégie à mettr…
Produits, Consommation, Publicité
Distinction entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale
Les actes de contrefaçon ou l’exercice de procédés déloyaux par un concurrent présentent toutes deux un risque important pour l’activité d’une entreprise. Mais ces deux actions présentent des différences, tandis que leur articulation reste toujours un sujet source de débats. I. L’ACTION EN …
Produits, Consommation, Publicité
Qu’est ce que la concurrence déloyale par parasitisme
Il est fréquent que des opérateurs économiques voient d’autres acteurs reprendre des éléments caractéristiques de leur concept pour attirer à eux une clientèle pensant retrouver les codes d’une marque notoire. Ces agissements peuvent être parasitaires d’où l’importance de connaitre la défini…
Produits, Consommation, Publicité
Une pratique déloyale peut elle fonder une action en concurrence déloyale
Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation s’est interrogée sur la possibilité d’intenter une action en concurrence déloyale portant sur une pratique commerciale, sans lien direct avec le consommateur, alors que cette pratique n’altérerait pas de manière substantielle le comportement économique du consommateur.
Produits, Consommation, Publicité
Franchise, où se situe la limite du démarchage
La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant sur la portée d’une clause d’exclusivité territoriale stipulée dans un contrat de franchise, en cas d’action de démarchage opérées par un franchisé sur le territoire exclusif d’un autre franchisé du même réseau.
Produits, Consommation, Publicité
L’usage de la marque d’un concurrent dans une annonce payante constitue un acte de contrefaçon.
Le cabinet vient d’obtenir une décision intéressante dans le cadre d’un litige portant sur l’emploi, non autorisé de la marque d’un client, dans une annonce payante publiée sur un moteur de recherche pour détourner la clientèle vers son site. Le Tribunal judiciaire de Nancy vient en effet de condamner ce concurrent pour les actes de contrefaçon commis.
Produits, Consommation, Publicité
L’indemnisation du préjudice subi en concurrence déloyale par l’appréciation du manque à gagner
Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur l’évaluation du préjudice économique résultant d’actes de concurrence déloyale par la prise en considération du manque à gagner.
Produits, Consommation, Publicité
Précisions sur la notion de « publicité comparative »
Dans un arrêt du 8 mai 2025, la CJUE indique que ne relève pas de la notion de « publicité comparative » un service de comparaison en ligne de produits ou de services fourni par une entreprise qui n’est pas un « concurrent ».
Réseaux de distribution, Concurrence
Site internet et démarchage de clientèle au regard des ventes actives
La Cour d’appel de Paris a condamné un distributeur pour concurrence déloyale du fait de la violation de l’exclusivité territoriale consentie à un autre distributeur.
Produits, Consommation, Publicité
Résiliation fautive du contrat de licence résultant d’une pratique commerciale trompeuse du licencié
Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour d’appel de Paris admet qu’une pratique commerciale trompeuse par le licencié est un manquement suffisamment grave à l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi justifiant sa résiliation anticipée.
Produits, Consommation, Publicité
La sanction d’une violation du RGPD sous le prisme de la concurrence déloyale
La CJUE reconnait la possibilité d’agir sur le fondement de la concurrence déloyale en raison d’une violation du RGPD et apporte des précisions sur la qualification de données de santé, dans un arrêt du 4 octobre 2024.
Produits, Consommation, Publicité
Le non-respect des règles de chronologie des médias caractérise un comportement déloyal
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 25 janvier 2024 portant sur la responsabilité de Canal+ pour avoir diffusé gratuitement des longs métrages sans respecter la règlementation applicable. La société Canal +, éditrice d’un service de télévision essentiellement crypté et …
Produits, Consommation, Publicité
Précisions jurisprudentielles sur la notion de dénigrement indirect
La Cour d’appel de Paris a apporté un éclairage sur la notion de dénigrement indirect dans un arrêt du 8 décembre 2023 (n°22/04756). La société Ferrero, fabriquant de la pâte à tartiner « Nutella » a pris connaissance de la diffusion sur les chaînes de télévision française d’une publi…
Réseaux de distribution, Concurrence
Information des consommateurs et dénigrement
Dans quelle mesure, un distributeur peut-il dénoncer les pratiques tarifaires de son fournisseur auprès des consommateurs sans commettre un dénigrement ? Le Tribunal de commerce de Paris a rendu en février 2024 une décision aux termes de laquelle il s’est prononcé sur la dénonciation, par …
Produits, Consommation, Publicité
Loyauté entre anciens contractants
En l’absence d’information du distributeur de sa participation à un appel d’offres, le fournisseur commet-il une déloyauté ? Dans cette affaire, deux sociétés avaient conclu en 2004 un contrat de distribution ; l’une distribuant du matériel électrique produit par l’autre. L…
Réseaux de distribution, Concurrence
La participation d'un distributeur à appel d'offres est-elle déloyale ?
En l’absence d’information du distributeur de sa participation à un appel d’offres, le fournisseur commet-il une déloyauté ? Dans cette affaire, deux sociétés avaient conclu en 2004 un contrat de distribution ; l’une distribuant du matériel électrique produit par l’autre. L…
Produits, Consommation, Publicité
Enquête de la DGCCRF dans le secteur du dropshipping
Le 27 juillet 2022, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) publiait sur son site un dossier thématique consacré au dropshipping. Le préambule de sa présentation témoignait de sa volonté de renforcer ses contrôles dans ce secteur d…
Produits, Consommation, Publicité
Parasitisme : La finalité de la campagne publicitaire reprise importe peu
La Cour de cassation précise que le statut juridique, l’activité des sociétés en cause, et la finalité d’une campagne publicitaire dont la reprise parasitaire est évoquée n’ont pas d’incidence quant à la démonstration d’actes de parasitisme. En l’espèce, aux fins de critiquer la procréation …
Produits, Consommation, Publicité
Actes de concurrence déloyale d’une plateforme de VTC
Le contentieux de la qualification des relations entre les plateformes de mobilité et leurs chauffeurs VTC se développe sur le terrain de la concurrence déloyale. Dans un arrêt du 12 janvier 2022 la Cour de cassation censure une Cour d’appel qui a rejeté une demande de requalification en co…
Produits, Consommation, Publicité
L’évaluation du préjudice de concurrence déloyale
Dans le cadre des contentieux de concurrence déloyale, l’évaluation du préjudice indemnisable est un sujet complexe car assez ouvert, et laissé à la libre interprétation des juridictions saisies, qui appellent souvent à une évaluation par voie d’expert. Pour autant, la jurisprudence et les p…
Produits, Consommation, Publicité
Les pratiques commerciales trompeuses en toutes circonstances
L’article L.121-4 du Code de la consommation liste un certain nombre de pratiques commerciales qui sont réputées trompeuses. La plupart des pratiques visées dans cet article ne font qu’illustrer les différentes catégories de tromperies visées à l’article L.121-1 du Code de la consommation. L…
Produits, Consommation, Publicité
La concurrence déloyale par confusion
Les biens ou les services qu’un agent économique propose à sa clientèle, le conditionnement des produits, mais aussi les éléments d’identification d’une entreprise, si ces signes distinctifs ne sont pas protégés par un droit de propriété intellectuelle, mais peuvent cependa…
Produits, Consommation, Publicité
Publicité comparative : qualifications et sanctions
Il est assez fréquent de recourir à la publicité comparative, soit pour augmenter son référencement naturel, soit pour mettre en avant les caractéristiques et les fonctionnalités de ses produits. Cependant, les frontières sont parfois ténues avec le dénigrement ou les pratiques commerciales …
Produits, Consommation, Publicité
La concurrence déloyale par manquement à la loi
Lorsqu’ un concurrent ne respecte pas une disposition légale ou règlementaire, cela lui assure un avantage concurrentiel, et le place dans une position plus favorable par rapport à l’opérateur qui respecte la réglementation. En pareille circonstance, il est possible d’agir contres ses agisse…
Produits, Consommation, Publicité
Une publicité comparative peut-elle être une pratique commerciale déloyale
Le recours à la publicité comparative est fréquent, mais les frontières avec les pratiques commerciales déloyales rendant la publicité comparative illicite, sont parfois ténues, ce qui implique d’être vigilant quant à son usage. 1 – Publicité comparative : définition Toute publicité c…
Produits, Consommation, Publicité
Le rôle d’hébergeur d’une marketplace précisé
Pour établir que Amazon et Ebay tiendraient un rôle actif dans les ventes sur leurs plateformes, et seraient donc responsables des ventes en violation d’un réseau de distribution sélective, il est nécessaire de conduire une analyse concrète de leur rôle. BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL (« BPI …
Produits, Consommation, Publicité
Concurrence déloyale et parasitisme : succès obtenus pour nos clients
Ces derniers mois, nous avons eu l’occasion d’assister deux de nos clients, une enseigne de services à la personne, et une enseigne de restauration rapide, qui étaient victimes d’agissements parasitaires et déloyaux de concurrents. Dans ces deux dossiers, lesdits concurrent…
Produits, Consommation, Publicité
Actes de concurrence déloyale par dénigrement : des précisions utiles
Une stratégie de communication offensive n’est pas nécessairement constitutive d’actes de concurrence déloyale par dénigrement Un arrêt rendu par la Cour de cassation vient d’apporter des critères supplémentaires dans la définition du dénigrement, qui utilisé dans une communication stratégi…
Produits, Consommation, Publicité
Concurrence déloyale par violation de la Loi : évaluation du préjudice
Un arrêt très intéressant a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur l’évaluation du préjudice dans le cadre d’une action en concurrence déloyale résultant d’une violation de la loi. En l’espèce, deux sociétés de cristallerie, la société Cristallerie de Montbron…
Produits, Consommation, Publicité
L’instauration d’une nouvelle pratique commerciale trompeuse en discussion au Sénat
Le projet de Loi Besson Moreau adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 24 juin dernier, prévoit outre des dispositions applicables à la rémunération des agriculteurs, mais également l’instauration d’une nouvelle pratique réputée comme trompeuse. Le projet de Loi Besson Moreau en so…
Produits, Consommation, Publicité
Candia condamné pour concurrence déloyale par parasitisme au préjudice de Lactel
L’action en concurrence déloyale par parasitisme représente un moyen efficace de protéger ses investissements notamment sur son concept, et bloquer le développement d’un concurrent qui de manière déloyale profite de ces investissements. Le Tribunal de commerce de Paris a rendu le 14 décembr…
Produits, Consommation, Publicité
Concurrence déloyale et effet de gamme
Quand peut être caractérisé un effet de gamme constitutif d’un acte de concurrence déloyale ? En matière de concurrence déloyale, et notamment dans le domaine textile, il est souvent question d’effet de gamme. Ce terme est employé lorsqu’un opérateur économique cherche à imiter non pas un o…
Réseaux de distribution, Concurrence
Un avis sur Internet peut-il engager la responsabilité de son auteur ?
Certains avis négatifs postés en ligne peuvent révéler une réelle intention de nuire. Peut-on agir contre ces derniers ? Il est désormais usuel de pouvoir laisser des avis en ligne sur un magasin, un site de vente en ligne, un prestataire de service ou encore un restaurant. Très utiles pour…
Produits, Consommation, Publicité
Publicité comparative : comparer des prix n’est pas dénigrer
Le seul fait de comparer des prix, qui relève de la nature même de la publicité comparative, ne caractérise pas un dénigrement. La publicité comparative est définie par l’article L. 122-1 du Code de commerce (ancien article L. 121-8), comme la publicité « qui met en comparaison des biens ou …
Réseaux de distribution, Concurrence
Cessation de l’usage du concept : le franchisé doit faire respecter ses engagements au repreneur de son fonds de commerce
Bonne pratique à retenir : la clause du contrat de franchise imposant la cessation de l’usage du concept par le franchisé au terme du contrat doit également viser les tiers, et notamment le repreneur du fonds de commerce du franchisé. Un arrêt de la Cour d’Appel de Colmar en date du 10 mai …
Réseaux de distribution, Concurrence
Modalités de retrait du membre d'un GIE et déséquilibre significatif
Par un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation juge que les modalités de retrait d’un membre d’un groupement d’intérêt économique prévues par le contrat constitutif ou le règlement intérieur de ce groupement ne sont pas susceptibles d’être qualifiées d’obligations créant un déséquilibre s…
Réseaux de distribution, Concurrence
Juridictions spécialisées, clause d’arbitrage et clause attributive de juridiction : qui est compétent pour statuer sur la rupture brutale ?
Le contentieux de la rupture brutale de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce peut être confié à un tribunal arbitral mais non à une juridiction désignée par une clause attributive de juridiction qui n’est pas une juridiction désignée par l’article D. 442-3 du Code de commerce. En 20…
Réseaux de distribution, Concurrence
BRICORAMA condamné à payer plus de 350.000 euros au titre de plusieurs pratiques restrictives de concurrence
La Cour d’appel de Paris condamne les sociétés BRICORAMA pour déséquilibre significatif, pour avoir bénéficié d’avantages rétroactifs et pour n’avoir pas respecté le préavis donné à un fournisseur de manière effective. Entre 1996 et 2001, des contrats de partenariat ont été conclus entre la …
Produits, Consommation, Publicité
Refonte du Code de la consommation : suite et fin
L’Ordonnance du 14 mars 2016 de refonte de la partie législative du Code de la consommation a été ratifiée par une loi du 21 février 2017. L’occasion pour le législateur d’apporter quelques rectifications aux dispositions actuelles. L’ordonnance du 14 mars 2016 (Ordonnance n° 2016-301), en v…
Produits, Consommation, Publicité
Contrefaçon, Concurrence déloyale et effet de gamme
Comment l’effet de gamme est-il pris en compte par les tribunaux? L’articulation entre les actions en contrefaçon, en concurrence déloyale et en parasitisme est une question récurrente qui peut être difficile à appréhender. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 décembre 2016 vient illus…
Produits, Consommation, Publicité
Vanter ses mérites, oui. Tromper le consommateur, non !
La Cour d’appel de Paris condamne pour concurrence déloyale, sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, une société se prévalant à tort dans ses supports de communication de détenir un agrément qualitatif et d’être le premier dans le secteur d’activité concerné. La société TECHN…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le fait d’imputer à une personne la commission d’une infraction constitue un acte de dénigrement s’il s’agit d’un acte de concurrence déloyale
Le fait d’accuser un concurrent de contrefacteur auprès de la clientèle alors qu’aucune décision ne l’a condamné pour de tels faits afin de l’évincer du marché constitue un acte de concurrence déloyale et donc un acte de dénigrement. Les sociétés Fashion TV Paris et Fashion TV Programmgesell…
Produits, Consommation, Publicité
Pratiques commerciales trompeuses et preuve de l’altération du comportement économique du consommateur
La Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la nécessité de démontrer le risque d’altération ou l’altération du comportement économique du consommateur pour qualifier de déloyale une pratique commerciale trompeuse. Dans une décision du 1er mars 2017, la Cour de cassation a cassé une …
Produits, Consommation, Publicité
Carrefour, Intermarché et publicité comparative concernant des magasins de formats différents
Selon la CJUE, une publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de format ou de tailles différentes n’est pas en soi illicite mais est susceptible de l’être si elle ne répond pas au critère de comparaison objective ou est trompeuse. En 2012, Carrefour a lancé une campagn…
Réseaux de distribution, Concurrence
Diffamation : exception au principe de rétroactivité d’une jurisprudence nouvelle
Il doit être fait exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle si la mise en œuvre de ce principe peut affecter la situation des parties s’étant conformées à l’état du droit applicable au moment de leur action en diffamation en respectant les formalités exigées par la …
Réseaux de distribution, Concurrence
Absence de rupture brutale des relations avec un fournisseur de la part de GALEC
Ne démontre pas avoir été victime d’une rupture brutale, un fournisseur ne démontrant pas la volonté de son distributeur de mettre fin à leur relation et n’ayant émis aucune protestation suite à la cessation des relations. Une société commercialisant des sous-vêtements et de la lingerie de n…
Produits, Consommation, Publicité
Loyauté des pratiques promotionnelles : la DGCCRF maintient ses contrôles
Suite à des contrôles effectués en 2015, la DGCCRF a constaté des manquements à la loyauté des pratiques promotionnelles. Elle décide de maintenir ses contrôles pour les années à venir. Les professionnels doivent donc redoubler de vigilance et s’assurer de la loyauté de leurs pratiques promo…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nom de domaine et concurrence déloyale : la distinctivité du nom de domaine n’est pas requise
Selon la Cour de cassation, la distinctivité d’un nom de domaine n’est pas une condition nécessaire à l’exercice d’une action en concurrence déloyale initiée à l’encontre d’un tiers usant d’un nom de domaine similaire. Le 6 décembre dernier, la Cour de cassation a rendu une décision en matiè…
Réseaux de distribution, Concurrence
Durée de préavis : prise en compte du potentiel de reconversion de la victime de la rupture brutale dans le groupe Casino
L’augmentation du flux d’affaires avec la société Franprix parallèlement à la rupture brutale des relations par la société Leader Price doit être prise en compte dans l’appréciation de la durée du préavis qui aurait dû être accordée par la société Leader Price. La société Normandie Distribut…
Produits, Consommation, Publicité
Condamnation pour débauchage des franchisés d’un réseau
La perturbation d’un réseau de franchise par les tentatives, parfois réussies, de recrutement des franchisés justifie l’indemnisation du préjudice subi par le réseau de franchise pour concurrence déloyale. La société Mikit France (ci-après « Mikit ») commercialise un concept de construction …
Produits, Consommation, Publicité
Les pratiques commerciales trompeuses peuvent constituer un acte de concurrence déloyale
Une société est condamnée à 40.000 de dommages-intérêts pour concurrence déloyale du fait de pratiques commerciales trompeuses réalisées sur Internet. La société SPORT DECOUVERTE.FR a assigné en concurrence déloyale le liquidateur judiciaire des sociétés QG Com et QG Loisirs es qualité, au m…
Réseaux de distribution, Concurrence
Limite au principe de la libre négociabilité tarifaire : le déséquilibre significatif
Aux termes d’un arrêt rendu le 25 janvier 2017 (pourvoi du GALEC sur la décision de CA Paris 1er juillet 2015), la Cour de cassation a jugé que le prix résultant de la négociation commerciale pouvait être contrôlé par l’administration et sanctionné sous l’angle du déséquilibre significatif d…
Produits, Consommation, Publicité
La violation d’une obligation légale ou règlementaire constitue un acte de concurrence déloyale, susceptible de causer un préjudice à vos concurrents dont ils peuvent solliciter l’indemnisation
L’utilisation à tort par un chocolatier des mentions « artisan chocolatier », « tradition artisanale » et « fabrication artisanale » constitue un acte de concurrence déloyale à l’égard de ses concurrents. Un artisan chocolatier est assigné en concurrence déloyale par un concurrent notammen…
Réseaux de distribution, Concurrence
Réduction substantielle des commandes et notification tardive de la rupture des relations commerciales
Est constitutif de rupture brutale des relations commerciales le fait d’arrêt brutalement des commandes : la notification ultérieure d’un préavis et le fait de passer commande durant cette période ne peut pallier cette rupture brutale. Depuis février 2009, un producteur de granulés en PVC li…
Réseaux de distribution, Concurrence
Précisions de la CEPC sur la rupture brutale partielle de relations commerciales
Saisie d’une demande d’avis sur les relations commerciales entre des fournisseurs MDD et un distributeur, la Commission d’Examen des Pratiques commerciales (CEPC) vient apporter des précisions sur la rupture brutale partielle de relations commerciales. Avis n° 16-19 du 14 décembre 2016 relat…
Réseaux de distribution, Concurrence
Absence de rupture brutale en présence d’un fabricant ne pouvant répondre à des commandes
La rupture brutale des relations commerciales ne peut être imputée à une société dont le fabricant étant dans l’impossibilité d’accepter des commandes. Un fabricant de bijoux, mis en liquidation judiciaire, assigne la société Cartier pour avoir rompu brutalement leur relation commerciale. Le…
Produits, Consommation, Publicité
Eram déboutée de son action en concurrence déloyale contre les sociétés Fluchos et Bata
Il appartenait à Eram de démontrer l’existence d’une altération substantielle du comportement du consommateur, permettant de caractériser l’existence d’une pratique commerciale réputée trompeuse pour engager la responsabilité des sociétés Bata et Fluchos sur le fondement de la concurrence dé…
Produits, Consommation, Publicité
Revente hors réseau à bas prix et concurrence déloyale
La revente hors réseau, et à bas prix, d’un produit dont l’approvisionnement n’est pas illicite ne constitue pas une faute de concurrence déloyale. Dans cette affaire, un site marchand était poursuivi par la société JPL Café Coton pourconcurrence déloyale pour avoir commercialisé à bas prix …
Réseaux de distribution, Concurrence
Clauses des conditions générales de prestation de la plateforme de réservation hôtelière en ligne « Booking » annulées pour déséquilibre significatif
Le Tribunal de commerce de Paris annule certaines clauses des conditions générales de prestation d’une plateforme de réservation hôtelière en ligne contraires à l’article L. 442-6 du code de commerce et enjoint à la plateforme de cesser de les mettre en œuvre pour l’avenir. Jugement du Tribu…
Produits, Consommation, Publicité
Validation de la loi « Sapin II » par le Conseil constitutionnel : les modifications apportées
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II , adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier et validée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre dernier apporte de nombreuses modifications dans les relat…
Produits, Consommation, Publicité
Condamnation du Groupe OPTIC 2000 à payer 29,5 millions à la société OPTICAL CENTER annulée.
La Cour d’appel de Paris annule la décision du Tribunal de commerce qui avait condamné les sociétés GADOL et LES FRERES LISSAC (OPTIC 2000) à payer à la société OPTIC CENTER 29,5 millions d’euros pour fraude entrainant une concurrence déloyale. 1. On se rappelle que par jugement du 22 décemb…
Produits, Consommation, Publicité
L’existence d’un comportement fautif n’est pas une condition de recevabilité de l’action en concurrence déloyale.
L’action en concurrence déloyale peut être fondée sur des faits identiques à ceux invoqués pour l’action en contrefaçon à condition que l’action en contrefaçon soit rejetée pour défaut de constitution de droit privatif. 1. Les juges du fond considéraient de manière habituelle que l’action en…
Produits, Consommation, Publicité
Concurrence déloyale : étendue de la compétence des tribunaux français.
Lorsque les tribunaux français sont compétents pour connaitre de faits de concurrence déloyale survenus en France, ils le sont également pour apprécier le préjudice résultant d’autres faits connexes commis à l’étranger. Un ancien directeur de la maison Pucci réalise une collection pour la ma…
Produits, Consommation, Publicité
Interprétation stricte de la prorogation légale de compétence du Tribunal de grande instance.
La prorogation légale de compétence du Tribunal de grande instance prévue à l’article L. 522-2 du Code de la propriété intellectuelle ne trouve à s’appliquer qu’à l’égard d’une question connexe de concurrence déloyale. 1. Les articles L. 521-3-1 et L. 522-2 du Code de la propriété intellectu…
Produits, Consommation, Publicité
Quelles circonstances factuelles pour prouver une concurrence déloyale ?
Un salarié quitte son employeur pour créer une société concurrente. Quelles preuves avancer pour obtenir en référé la cessation d’actes de concurrence déloyale ? Une décision de la Cour d’appel de Douai du 28 avril 2016 souligne quels éléments factuels peuvent permettre d’établir la preuve d…
Produits, Consommation, Publicité
La reprise d’une idée publicitaire constitue un acte de concurrence déloyale
La reprise par un concurrent d’une idée publicitaire dans un film publicitaire est susceptible de créer une confusion dans l’esprit du consommateur que la différence des marques apposées n’atténue pas. La société Andros assure depuis plusieurs années la promotion de ses desserts frui…
Produits, Consommation, Publicité
Le fait de vendre un ordinateur équipé de logiciels préinstallés constitue-t-il une pratique commerciale déloyale ?
Un consommateur a acheté un ordinateur équipé de logiciels préinstallés et a demandé le remboursement du prix correspondant au coût des logiciels auprès du fabricant. Le consommateur reproche à la Cour d’appel d’avoir rejeter ses demandes au motif que la vente ne constitue ni une pratique co…
Produits, Consommation, Publicité
Le fait pour un distributeur de résilier un mandat exclusif qui le lie à un fournisseur afin de proposer un produit similaire à un prix inférieur aux clients de ce fournisseur ne constitue pas à lui seul un acte de concurrence déloyale
Un copropriétaire d’un brevet européen assigne un distributeur en contrefaçon de produits protégés par le brevet et en concurrence déloyale. Le distributeur appelle en garantie son fournisseur, qui appelle elle-même son propre fournisseur en garantie, tandis que le distributeur exclusif en F…
Produits, Consommation, Publicité
Débauchage : exigence de manœuvres déloyales en l’absence de clause de non-concurrence post-contractuelle
1. Depuis 2002, un distributeur assurait la distribution à titre exclusif en France de matériels d’éclairage architectural pour un fournisseur. Dès fin 2003, le fournisseur a indiqué au distributeur ne pas être satisfaite de ses prestations et lui a reproché la non-atteinte des chiffres d’af…
Produits, Consommation, Publicité
Droits du Concédant en l’absence d’exclusivité consentie au licencié
Un concédant est assigné par son licencié pour violation de son obligation de fourniture exclusive des produits. Il fonde son action sur le fait que les produits objet du contrat de licence de marque, qui portent la marque du concédant seraient commercialisés par des points de vente d’un ré…
Produits, Consommation, Publicité
La concurrence déloyale
Par principe, la concurrence est licite, cependant, il convient de ne pas utiliser des procédés déloyaux. La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de procédés concurrentiels contraire à la loi ou aux usages. Pour agir en concurrence déloyale, il faudra démontrer un comportement f…
Produits, Consommation, Publicité
Concurrence déloyale et débauchage de personnel
1. Aucune concurrence déloyale n’est imputable en l’absence de clause de non-concurrence post-contractuelle Depuis 2000, un distributeur assurait la distribution à titre exclusif en France d’articles de bricolage et de jardinage produits par un fournisseur. En 2008, le fourniss…
Produits, Consommation, Publicité
Démarcharge sur la zone d'exclusivité territoriale d'un autre franchisé (CA Paris 10/09/2014)
Cette vidéo commente la décision de la Cour d’appel de Paris du 10 septembre 2014. Dans cette affaire, la Cour d’appel a condamné un franchisé à payer à un second franchisé d’un même réseau des dommages et intérêts pour avoir démarcher une clientèle située sur le territoire exclusif du secon…