Refonte du Code de la consommation : suite et fin

L’Ordonnance du 14 mars 2016 de refonte de la partie législative du Code de la consommation a été ratifiée par une loi du 21 février 2017. L’occasion pour le législateur d’apporter quelques rectifications aux dispositions actuelles.

L’ordonnance du 14 mars 2016 (Ordonnance n° 2016-301), en vigueur depuis le 1er juillet 2016, a permis une réorganisation du plan du Code de la consommation. A cette occasion, l’Ordonnance a par ailleurs procédé à l’unification du régime des pouvoirs d’enquête de la DGCCRF relatif au respect des dispositions du Code de la consommation et a inséré un article préliminaire dans le Code de la consommation qui définit les notions de consommateur, professionnel et non-professionnel.

La loi de ratification du 21 février 2017 (n° 2017-203), en sus de ratifier l’Ordonnance précitée, apporte quelques rectifications du Code de la consommation.

La loi insère ainsi un nouvel article L.451-1 du Code de la consommation, oublié par l’Ordonnance de 2016, prévoyant la sanction du défaut d’information pesant sur les opérateurs ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d’une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie des produits.

La loi de ratification introduit également des dispositions modifiant le Code de la consommation.

La notion de non-professionnel défini dans l’article préliminaire du Code de la consommation a ainsi été clarifiée. Elle était définie par l’Ordonnance de 2016 comme la « personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Les débats devant l’Assemblée Nationale ont conduit les parlementaires à considérer qu’il pouvait exister des difficultés d’interprétation de cette définition, laquelle pouvait conduire à exclure du champ d’application du Code de la consommation les associations loi 1901, les syndicats de copropriétaires et les comités d’entreprises.  

La définition de « non-professionnel » est donc clarifiée comme suit : « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». Reste à savoir si la jurisprudence antérieure, qui permettait d’exclure l’application du Code de la consommation lorsqu’existait un lien direct entre l’acte passé par le professionnel et son activité professionnelle, sera maintenue.

Ensuite, l’article L.121-5 du Code de la consommation a été modifié pour élargir le champ d’application des pratiques commerciales trompeuses :

• les pratiques commerciales trompeuses s’appliquent désormais également aux non-professionnels (elles ne concernaient auparavant que les consommateurs et les professionnels) ;
• les pratiques commerciales trompeuses par omission s’appliquent désormais également aux professionnels et non-professionnels (auparavant seuls les consommateurs personnes physiques étaient protégés contre les omissions trompeuses).

Cette loi a donc été l’occasion de rectifier les oublis ou incohérences de la recodification à droit constant du Code de la consommation opérée en 2016.