Les contrôles des agences immobilières par la DGCCRF

Les agences immobilières sont régulièrement contrôlées par les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), que ce soit sur le respect des conditions d’exercice de leur activité, leur devoir d’information vis-à-vis de leurs clients, ou leur communication.

Ainsi, dans son rapport d’activité pour l’année 2007, la DGCCRF précisait avoir mené une enquête nationale portant principalement sur les pratiques tarifaires notamment l'affichage des prix et les conditions de vente, les conditions d'exercice et d'intervention des agents immobiliers et sur les publicités commerciales des agents immobiliers, auprès de 1070 agences immobilières, au terme de laquelle 830 agents immobiliers étaient en infraction par rapport à la réglementation. 

En 2019, une nouvelle enquête nationale menée par la DGCCRF en 2019 auprès de 2 175 établissements mentionnait un taux d’anomalie un taux d'anomalie constaté les six années précédentes oscillant entre 58 et 65%.

Ces contrôles peuvent porter sur différentes obligations, qui pour les principales, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont reprises ci-après : 

Le contrôle par la DGCCRF des conditions d’exercice de l’activité d’agent immobilier

Les agents de la DGCCRF contrôlent activement le respect par les agents immobiliers de leurs obligations professionnelles et des conditions d’exercice de leur activité. 

Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, plus couramment dénommée « loi Hoguet », ainsi que par son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Principalement les agents de la DGCCRF vont venir contrôler que l’agent immobilier

 
• est bien titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité ;

• dispose d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle en cas de détention de fonds, d’effets ou de valeurs déposés par son client

• a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, qui couvre son activité 

• tient les registres imposés par la Loi Hoguet et son décret d’application

• détient un récépissé de déclaration préalable d’activité s’il dispose d’un établissement secondaire ;

• détient un mandat écrit l'autorisant à négocier ou à s'engager pour le compte du propriétaire ou du bailleur. 

Toutes ces obligations sont strictement contrôlées et nécessite une attention particulière des praticiens.

Les contrôles de la DGCCRF portant sur le barème d’honoraires de l’agence immobilière

Les obligations afférentes à l’information des clients sur les honoraires appliqués, est un autre sujet fréquent de contrôle de la répression des fraudes, que ce soit sur le formalisme ou le contenu du barème.

La DGCCRF va venir contrôler que le barème d’honoraires de l’agent immobilier a bien été affiché de manière lisible et visible à l’intérieur, si son agence reçoit de la clientèle.

Si l’agence contrôlée dispose d’une vitrine, la DGCCRF vérifie que le barème est bien affiché dans le même format que ses annonces immobilières, et demeure parfaitement visible depuis l’extérieur de l’agence .
Enfin, sur internet, le barème doit également être aisément accessible en deux clics maximum, sur une page dédiée à l’activité du professionnel, hébergée sur un site internet n’appartenant pas au professionnel et ne comportant pas d’annonces immobilières, et sur toute annonce immobilière dématérialisée.

Contrôle des annonces immobilières 

L'agent immobilier, pour ce qui concerne ses annonces immobilières est soumis aux dispositions relatives les pratiques commerciales trompeuses. Sous cette qualification, les agents de la DGCCRF sont à même de relever différents manquements relevant pas exemple d’un usage terminologique erroné, l’agent présentant par exemple un bien alors qu’il ne dispose d'un mandat simple ; d'une différence entre le prix de vente indiqué sur le mandat et celui indiqué sur l'annonce ; d’une erreur sur la surface indiquée sur l’annonce.

Certaines mentions sur les supports physiques peuvent toutefois être abrégées selon les cas prévus par l’arrêté du 10 janvier 2017.
Pour les annonces portant sur la vente d’un bien, les agents de la répression des fraudes vont contrôler que le prix exprimé hors honoraires apparaisse sur l’annonce. Si Les honoraires à la charge de l’acquéreur, les agents vont vérifier que la part TTC des honoraires à la charge de l’acquéreur apparaît bien en pourcentage du prix entendu hors honoraires, et que le prix de vente honoraires inclus est bien affiché de façon à ce qu’il apparaisse en premier aux yeux du consommateur. Dans l’hypothèse où les honoraires sont à la charge exclusive du vendeur, les agents de la DGCCRF vont vérifier que seul le prix de vente hors honoraires est mentionné.

Pour les annonces de location, l’article 4 de l’arrêté du 10 janvier 2017 prescrit de manière obligatoire les précisions de :

• la commune dans laquelle est situé le bien loué. Pour Paris, Lyon et Marseille, l’annonce doit en outre comporter le numéro de l’arrondissement ;

• la surface habitable louée, qui doit être identique à celle mentionnée dans le bail d’habitation. 

Le contrôle par la DGCCRF  des règles impératives de validité du mandat de l’agent immobilier 

Le mandat donné à un agent immobilier doit impérativement comporter :

• la durée du mandat;

• la rémunération de l’agent, ainsi que la mention de qui en a la charge;

• l’étendue de la mission ;

• les conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes ;

• le numéro d’inscription au registre des mandants.

Le mandat peut être simple ou exclusif.

Si l’agent immobilier fait conclure son mandat en dehors de son agence, il sera soumis aux règles du Code de la consommation applicables aux contrats hors établissements comme le délai de rétractation ou les obligations relatives à l’information précontractuelle du consommateur.

Le contrôle par la DGCCRF de la rémunération des agents immobiliers

Les agents de la DGCCRF vérifient principalement qu’aucune somme d’argent n’a été exigée ou remise à l’agent immobilier avant que l’opération de vente ou de location n’ait été effectivement conclue et constatée dans un acte contenant l’engagement des parties.

Pour rappel lors d’une vente, la commission doit être versée après la signature de l’acte définitif devant le notaire, tandis que pour une location, l’agent immobilier ne peut exiger du candidat locataire le dépôt d’un chèque de « réservation ».

La perception d’une somme d’argent en violation de l’article 6 de la loi « Hoguet » est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende maximum, et c’est une des sanctions les plus fréquemment employées par les services de la DGCCRF.

Ces quelques obligations, qui ne sont pas exhaustives, mais constituent les principaux points d’attention de la DGCCRF portants sur l’activité d’agent immobilier, permettent de souligner que ces praticiens sont soumis à des règles qu’ils doivent respecter minutieusement sous peine de sanction parfois très lourdes, et qu’il convient pour ces derniers de se faire accompagner d’un conseil pour gérer au mieux ces contrôles fréquents de l’administration des fraudes.

Guillaume Gouachon 
Avocat Associé