5 conseils pour se préparer à un contrôle de la DGCCRF
lundi 28 mars 2022

5 conseils pour se préparer à un contrôle de la DGCCRF

Un contrôle de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes intervient la plupart du temps de manière inopinée, et cela peut s’avérer déroutant pour l’entreprise ou la personne visée, si celle-ci ne s’y est pas préparé. Nous vous livrons 5 conseils pratiques pour répondre efficacement à ce type de contrôles.

Anticipez et préparez vous au contrôle de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes 

Le premier conseil, qui tombe sous le coup de l’évidence, c’est que pour ne pas subir un contrôle de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) mieux vaut encore l’éviter, ou se préparer à y répondre. Cela implique d’identifier les sujets potentiels auxquels l’administration pourrait porter une attention particulière, de faire auditer par un conseil ses pratiques commerciales, de faire valider ses contenus.

Par ailleurs, il est important de bien préparer ses équipes, ou son réseau, en mettant en place un process permettant d’identifier les interlocuteurs qualifiés selon les sujets en cause, de faire en sorte que les informations remontent vite au niveau de la direction juridique, d’associer son conseil dès le début du contrôle pour que celui-ci puisse identifier les zones à risques, et vous aide à préparer les prochaines étapes.

Coopérez avec la DGCCRF dans la limite de ce qui vous est demandé


Il faut toujours garder à l’esprit qu’il est important de coopérer avec les enquêteurs de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). D’une part, car la coopération de la personne visée est un élément pris en considération dans la détermination du montant des amendes. D’autre part, car l’opposition à fonction est un délit lourdement sanctionné. Le délit d'entrave à l'exercice des fonctions des agents constitue un délit correctionnel puni notamment d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € ainsi que des peines complémentaires prévues à l'article L. 531-2 du code de la consommation. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits (C. consom., art. L. 512-4, art. L. 531-1 et art. L. 531-2).

Mais coopérer ne veut pas dire s’auto-incriminer, ni étendre les sujets potentiels sur lesquels le contrôle est censé porter. Les sujets peuvent être complexes, techniques juridiques, et la personnelle opérationnelle qui est interrogée notamment lors d’une opération de visite ne sera pas nécessairement la personne idoine pour répondre. Il ne faut pas hésiter que ces sujets impliquent de questionner les personnes responsables, qui seront plus à même de répondre, que ce soit sa tête de réseau, sa direction juridique, son responsable qualité. Une mauvaise réponse car mal maitrisée sera beaucoup plus gênante, que le simple fait de décaler sa réponse pour pouvoir effectuer des vérifications. Le simple fait de ne pas savoir, n’est pas fautif, l’entrave n’est caractérisée que s’il existe une volonté délibérée de ne pas répondre, mais non pas lorsqu’il est nécessaire d’interroger les bons interlocuteurs.

Faites valoir vos observations à chaque étape du contrôle de la DGCCRF

La phase de contradictoire intervient la plupart du temps, ce qui peut s’avérer assez frustrant en fin de contrôle, lorsque la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes adresse à la société visée son procès-verbal, un courrier d’injonction de mise en conformité, sur la base des éléments qu’elle a elle-même sélectionné pour les mettre au dossier.

Mais il est important même en amont de ces étapes, de faire valoir ses observations, et de ne pas hésiter à produire toute pièce, même non sollicitée, permettant de justifiiez la licéité de la pratique visée.

Cela peut induire l’administration à changer sa position, ou influer éventuellement sur la sanction.

Contestez lorsque vous n’êtes pas en phase avec la position de la DGCCRF

Il est assez fréquent que l’entreprise qui reçoit notamment une injonction de mise en conformité, ou une amende administrative de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes s’interroge notamment sur la possibilité de contester cette décision, et aussi sur les conséquences de cette contestation.

Si la position de la DGCCRF ne vous semble pas fondée, et si votre conseil estime qu’au regard des textes applicable elle demeure contestable, il est indispensable de la contester dans les délais de recours.

Négociez avec la DGCCRF dans la phase transactionnelle

Certains contrôles peuvent aboutir à des propositions d’amende transactionnelle. Si cette option peut s’avérer intéressante pour l’entreprise, notamment au pénal, car elle ne constitue pas un premier terme d’infraction, et n’est pas inscrite au casier judiciaire, il demeure indispensable d’en négocier les termes que ce soit sur le montant, que sur la publication, car le Parquet et la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes ont parfois la « main lourde », alors que la diffusion peut avoir un impact réputationnel non négligeable pour la personne visée.

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