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Nouvelles obligations pour l’étiquetage du vin

Le règlement (UE) 2021/2117, publié le 2 décembre 2021, modifie les règles d’étiquetage des vins et des vins aromatisés et rend obligatoire la communication de la liste des...

Produits de grande consommation, nouvelles dates butoirs de la négociation

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la...

Clause d’accession différée, renouvellement et plafonnement

La clause d’accession différée en fin de jouissance stipulée dans un bail commercial permet de pratiquer, lors de la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, un abattement...

Pas de prescription pour constater l’existence d’un bail commercial

La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire,...

Résidences de tourisme : le preneur peut-il résilier le bail renouvelé à une échéance triennale ?

L’article L.145-7-1 du code de commerce, qui déroge à la faculté du locataire de résilier un bail commercial à échéance triennale (prévue par l’article L.145-4 du code de...

Les pratiques commerciales de Basic Fit épinglées par la DGCCRF

Le réseau de salles de sport sous enseigne Basic Fit vient d’être sanctionné par la DGCCRF pour des pratiques qualifiées de trompeuses inhérentes à la formalisation de ses...

Annonces de réduction de prix : Showroomprivé.com sanctionnée lourdement par la DGCCRF

Le site de vente en ligne showroomprivé.com a été sanctionné par la DGCCRF pour ses annonces de réduction de prix, qui selon la DGCCRF, s’appuyaient sur des prix de référence...

Nouvelles règles applicables aux tickets de caisse depuis le 1er août

Depuis le 1er août 2023, de nouvelles mesures issues de la loi AGEC sont applicables et doivent être respectées.La réforme des tickets de caisse, qui est entrée en vigueur le...

Information des consommateurs sur les plateformes en ligne : Google fortement sanctionnée

La DGCCRF a prononcé une amende administrative de 2,015 millions d’euros à l’encontre de la société Google Ireland Ltd, pour non-respect de la réglementation prévue par le Code...

Précisions de la Cour de cassation sur le délai d'action en garantie de vices cachés

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions importantes sur le point de départ du délai d’action en application de la garantie légale des vices cachés. Des décisions...

Un preneur peut-il se faire justice lui-même en cessant de payer son loyer ?

Il est possible de suspendre le paiement du loyer en présence d’un manquement du bailleur. Quelles sont les conditions de l’exception d’inexécution ?Aux termes de l'article 1719...

Honoraires de gestion des loyers et renouvellement post Pinel

La clause du bail commercial transférant au preneur les honoraires de gestion des loyers devient réputée non écrite lors du renouvellement post Pinel. Attention à la...

Incidence de loi Pinel sur les travaux lors du renouvellement du bail

Quelles sont les conséquences en matière de travaux du renouvellement d’un bail commercial régularisé avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel ? Le preneur peut parfois avoir...

Limiter l’augmentation du loyer lors du renouvellement du bail

A défaut d’autres motifs, les bailleurs tentent de déplafonner le loyer du bail commercial renouvelé en invoquant une modification des facteurs locaux de commercialité. Une...

Cession de fonds de commerce de restauration : transmettre les licences

En ce qui concerne la vente d’alcool sur place, les restaurants constituent un « sous-ensemble » des débitants de boisson. Ainsi, le restaurateur cédant son fonds de commerce,...

Attention au déplafonnement en cas de changement de destination du bail

Le changement d’activité du preneur, amiablement ou par le processus de déspécialisation, permet le déplafonnement du loyer, ce qu’il convient d’anticiper avec son bailleur.La...

Prix du bail renouvelé en centres commerciaux : impact de la taxe foncière

Pourquoi faut-il, lors de la fixation du prix du bail renouvelé, déduire le montant de la taxe foncière de la valeur locative, même dans les centres commerciaux ?   Une pratique...

Travaux réalisés par le locataire et autorisation du bailleur

Que ce soit lors de la régularisation du bail commercial, ou pendant son cours, le preneur peut souhaiter réaliser des travaux dans les locaux loués.  Quels sont les points...

Sinistre affectant le local commercial, préjudice subi et action en réparation

Des dommages, désordres, vices, dégâts, dégradations, ou non-conformités peuvent se révéler dès la prise à bail ou après plusieurs années d’utilisation, troubler la jouissance,...

Vérification publicitaire en ligne : mesures conservatoires à l’encontre de META

L’Autorité de la Concurrence (ADLC), saisie en octobre 2022 par la société Adloox SAS de pratiques mises en œuvre par les sociétés Meta Platforms Inc, Meta Platforms Ireland Ltd...