mercredi 15 novembre 2023
Droit de rétractation d’un abonnement en formule freemium
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt riche d’enseignements dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation d’un abonnement avec une période d’essai gratuite préalable à une période d’abonnement payante.
Cet arrêt intervient à la suite d’un renvoi préjudiciel de la Cour Suprême Autrichienne dans le cadre d’un litige opposant une association de consommateurs à une société dispensant des formations en ligne.
En l’espèce, l’entreprise Sofatutor exploite des plates-formes d’apprentissage sur Internet sous formule d’abonnement. Lors de la première souscription d’un abonnement, celui-ci peut être testé gratuitement pendant 30 jours, et être résilié à tout moment pendant cette période de gratuité. L‘abonnement ne devient payant qu’à l’expiration de ces 30 jours. Lorsque l’abonnement payant arrive à échéance sans avoir été résilié, il est automatiquement reconduit pour une durée déterminée.
Sofatutor informe les consommateurs du droit de rétractation lors de la souscription de l’abonnement, qui débute donc par une période d’essai gratuite de 30 jours.
Une association autrichienne de défense des consommateurs dénommée Verein für Konsumenteninformation considère, toutefois, que le point de départ du délai de rétractation commence à courir à compter de la transformation de cet abonnement en abonnement payant et à sa reconduction.
La Cour suprême autrichienne (l’Oberster Gerichtshof), saisie du litige, a demandé à la Cour de justice d’interpréter, à cet égard, la directive relative aux droits des consommateurs.
La Cour répond « que l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2011/83 doit être interprété en ce sens que le droit du consommateur de se rétracter d’un contrat à distance est garanti une seule fois à l’égard d’un contrat portant sur une prestation de services et prévoyant une période initiale gratuite pour le consommateur suivie, en l’absence de résiliation ou de rétractation par le consommateur pendant cette période, d’une période payante, reconduite automatiquement, en l’absence de résiliation de ce contrat, pour une durée déterminée, à condition que, à l’occasion de la conclusion dudit contrat, le consommateur soit informé de manière claire, compréhensible et explicite par le professionnel que, après ladite période initiale gratuite, cette prestation de services deviendra payante. »
CJCE C-565/22 | Sofatutor
Guillaume Gouachon
Avocat Associé
Nos solutions
Vous devez assurer la conformité de vos contrats et de vos pratiques commerciales aux dispositions légales protectrices des consommateurs :
- information du consommateur
- réglementation sur les clauses abusives
- délais de rétractations spécifiques
- conditions générales de ventes
- respect des règles légales applicables à la vente à distance
- pratiques commerciales déloyales ou trompeuses
- promotion des ventes et de la publicité
- règlementation sur l'étiquetage des produits
- etc.
Vous faites l’objet d’une action de groupe engagée par une association de consommateurs, contactez GOUACHE AVOCATS.
