mardi 14 novembre 2023
Extension de l’obligation d’indiquer l’origine de la viande aux « Dark kitchens » à compter du 1 er octobre 2023
Un Décret du 21 juin 2023, en phase d’expérimentation, a étendu l’obligation d’indiquer l’origine des viandes aux « Dark kitchen ».
Dans un objectif d’information du consommateur, le décret du 21 juin 2023 a étendu aux établissements ne proposant que des repas à emporter ou à livrer, dits « dark kitchen », l’obligation d’indication de l’origine ou de la provenance des viandes à compter du 1 er octobre 2023.
Ce décret est en phase d’expérimentation et doit être respecté jusqu’au 29 février 2024.
Seules certaines viandes sont visées par ces nouvelles obligations :
- La viande bovine
- La viande bovine hachée
- Les viandes de porc, de mouton et de volaille.
Selon l’article 2 du décret :
• Seul le pays d’origine doit être indiqué lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont la viande est issue a eu lieu dans le même pays.
• En revanche, si la vie de l’animal a eu lieu dans des pays différents, il convient d’opérer une distinction selon le type de viande :
o Pour la viande bovine : il convient d’indiquer le pays de naissance et d’élevage, ainsi que le pays d’abattage.
o Pour la viande porcine, ovine et de volaille : il convient d’indiquer le pays d’élevage et le pays d’abattage uniquement.
Ces informations sont transmises de façon visible et lisible avant la conclusion du contrat, y compris en cas de communication à distance.
Ces obligations ne s’appliquent pas aux viandes déjà cuisinées ou préparées.
Les manquements à ces obligations sont punis d’une amende administrative de 1500 euros pour une personne physique et 7500 euros pour une personne morale.
Guillaume Gouachon
Avocat Associé
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