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Contrefaçon et exportation : Revirement de la Cour de Cassation

Apposer une marque en France en vue d’une exportation dans un pays dans lequel on dispose de droits sur ladite marque peut-il constituer une contrefaçon ? La protection des...

Contrefaçon commise par un salarié : quel tribunal compétent ?

Le conseil de prud’hommes est-il compétent lorsqu’un salarié commet des actes de contrefaçon ?La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 février 2017 (n°16/06514), s’est...

Contrefaçon de marque : quelle réparation du préjudice subi

La détermination des dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice subi par la victime d’une contrefaçon de marque relève de l’appréciation souveraine des juges.Il est...

Constats d’achat : des précautions à prendre

Attention à la personne qui assistera l’huissier : elle doit être indépendante.Dans notre newsletter du 8 novembre 2016 nous avions rappelé les formes que doivent respecter les...

Contrefaçon, Concurrence déloyale et effet de gamme

Comment l’effet de gamme est-il pris en compte par les tribunaux?L’articulation entre les actions en contrefaçon, en concurrence déloyale et en parasitisme est une question...

Utiliser une marque comme métaphore est-il fautif ?

L’usage d’une marque enregistrée n’est pas fautif dès lors qu’il n’entraine pas de dégénérescence.En l’espèce, la société Meccano, titulaire d’une marque française et d’une...

Marques : quelques rappels utiles

Une récente décision de la Cour de Cassation au sujet d’une marque Christian Lacroix vient rappeler quelques principes utiles.M. Christian Lacroix était le directeur artistique...

Infractions commises sur un réseau de communication électronique: quelle compétence pour le juge français?

Une nouvelle disposition du code pénal renforce la compétence du juge français en énonçant que lorsque la victime d’une infraction commise en ligne réside ou à son siège en...

Action en contrefaçon de marque : veillez à choisir la juridiction compétente !

Une action en contrefaçon de marque ne peut exister que dans les limites territoriales définies par les effets de l’enregistrement de la marque. Dès lors, les juridictions...

Absence de risque de confusion entre les marques « Blackbird » et « BR 126 Blackbird »

La Cour d’appel de Paris rejette l’action en contrefaçon de marque initiée par la société Breitling à l’encontre de son concurrent la société Bell & Ross pour absence de risque...

Concurrence et internet : attention aux contrefaçons de marque et de droits d’auteur

La Cour d’appel de Versailles condamne une société pour contrefaçon de marque pour avoir utilisé la marque d’un concurrent dans le corps même des accroches des annonces...

L’action en concurrence déloyale substituable à l’action en contrefaçon

L’action en concurrence déloyale peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien de l’action en contrefaçon rejetée pour absence de droit...

Conservez soigneusement les certificats d’enregistrement de vos marques…

La société Speed Rabbit Pizza a été déclarée irrecevable à agir en contrefaçon de marque  au motif que les fiches INPI des marques qu’elle produisait au débat étaient...

Usage de la marque d’un concurrent, à titre de balise ou de backlink sur le site internet d’une enseigne.

Que se passe-t-il si on choisit la marque d'autrui à titre de balise ou de backlink sur son site? Peut-on interdire à un concurrent d'utiliser votre marque sur son site internet...

Peut-on utiliser la marque d'un concurrent à titre de nom de domaine ?

L’utilisation de la marque d’un concurrent pour un nom de domaine peut être attaquée soit par procédure extra-judiciaire, soit devant les tribunaux étatiques, lorsqu’en plus du...

L’absence de publication de la licence de marque n’est pas un obstacle à l’action en contrefaçon

Le licencié peut agir en contrefaçon de la marque communautaire faisant l’objet de la licence de marque bien que celle-ci n’ait pas été inscrite au registre des marques.La...

Cessation de l’usage d’une marque sur Internet

Un ancien distributeur peut-il être considéré dans tous les cas comme responsable de l’usage qui continue d’être fait sur Internet de la marque de son ancien réseau en...

Contrefaçon de marque dans une URL

La reprise d’une marque de tiers dans une adresse URL peut-elle constituer un acte de contrefaçon punissable ? Une récente décision du Tribunal de Grande Instance de Paris est...

La contrefaçon de marque

L'action en contrefaçon a des spécificités qui peuvent se décliner en fonction des divers éléments de propriété intellectuelle ou industrielle qui sont concernés. L'un des...