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Distribution télévisuelle et concurrence - Loi du 30 septembre 1986
La Cour de cassation s’est prononcée dans le cadre d’un litige opposant un distributeur de services de télévision et un éditeur de chaînes de télévision à propos de la volonté...
Secteur auto : déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie
La pratique consistant, pour une centrale d’achats, à imposer à son fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine...
Liberté du fournisseur d’un réseau de distribution sélective de non-réagrément de ses membres
La tendance jurisprudentielle en faveur des têtes de réseau de distribution sélective qualitative est maintenue par la Cour d’appel retenant que le fournisseur peut librement...
Poursuite du contrat d’agence commerciale avec un nouveau mandant et droit à commission
Le repreneur d’un mandant qui poursuit la relation d’agence commerciale qui existait entre le mandant et l’agent est tenu au paiement des commissions de l’agent postérieures à...
Réforme du droit des obligations : comment faire avec un DIP délivré avant le 1er octobre 2016
J’ai délivré un DIP avant le 1er octobre 2016, auquel était annexé un contrat de distribution qui n’était pas encore mis à jour de cette nouvelle réforme du droit des...
Réforme du droit des obligations : contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2016
La réforme du droit des obligations va s’appliquer à tous les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016.La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur...
Transformer sa franchise en succursale
Le changement de stratégie de l'enseigne peut se traduire par la volonté de succursaliser le réseau, c'est-à-dire d'abandonner la technique de la franchise. Un arrêt de la...
Fin du contrat de franchise : quid si les relations commerciales perdurent ? (CA Paris 10/09/2014)
La Cour d’appel de Paris du 10 septembre 2014 a statué sur les relations entre le franchiseur et le franchisé postérieurement au terme du contrat de franchise. En l’espèce, le...