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Agent commercial : imputabilité de la rupture au mandant

La rupture du contrat d’agence commerciale à l’initiative de l’agent ne prive pas ce-dernier de son droit au versement d’une indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de...

Distinction entre clause pénale et clause encadrant la résiliation anticipée du contrat

Sur les conséquences d’une résiliation contractuelle prononcée aux torts exclusifs d’une partie, la Cour d’appel de Paris distingue entre deux stipulations dont l’objectif et le...

Mise en œuvre de bonne foi d’une clause résolutoire par un franchiseur

La Cour d’appel de Paris vient apporter d’utiles rappels et précisions sur la mise en œuvre d’une clause résolutoire par un franchiseur, en jugeant que celle-ci n’est pas...

Résiliation par le franchiseur sans application de la clause résolutoire et sans mise en demeure

Le manquement grave de la part du franchisé peut justifier une résiliation unilatérale par le franchiseur sans qu’il soit tenu de respecter les modalités formelles de...

Précision de l’obligation d’assistance et de réussite commerciale du franchiseur

Il appartient au franchisé qui sollicite la résiliation du contrat de franchise notamment pour défaut d’assistance et de réussite commerciale de rapporter la preuve de...

Faute grave justifiant la rupture de la relation commerciale établie

La tolérance par le cocontractant d’impayés n’empêche pas la reconnaissance d’une faute grave justifiant la rupture de la relation sans préavis.Dans un arrêt du 27 mars 2019, la...

Indemnité de fin de contrat de l’agent commercial et période d’essai : revirement de jurisprudence

L’agent commercial dont le contrat est rompu pendant la période d’essai peut bénéficier d’une indemnité de fin de contrat.  Conformément au principe posé à l’article L.134-12 du...

Modalités de calcul du montant de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial

Les tribunaux ne sont pas liés par l’usage relatif au calcul de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial, et peuvent tenir compte des circonstances d’espèce.L’arrêt...

Résiliation du contrat d’agence commerciale par l’agent du fait des fautes du mandant

Les retards et ruptures répétés d’approvisionnement en produits du fait du mandant justifient une résiliation du contrat d’agence à l’initiative de l’agent commercial, aux torts...

Caractérisation d’une obligation de non-concurrence tacite à la charge du franchisé

Il ressort de la commune intention des parties que le franchisé était tenu à une clause de non-concurrence tacite.Un franchiseur dans le domaine de la restauration constate que...

La faute grave de l’agent commercial, génératrice d’un préjudice moral pour le mandant

La faute grave de l’agent commercial est privative de l’indemnité de fin de contrat et est susceptible de causer un préjudice moral au mandant.  Si la caractérisation d’une...

Non renouvellement du contrat de distribution et indifférence du caractère fallacieux des motifs

Des motifs fallacieux pour appuyer la décision de non-renouvellement du contrat ne sauraient permettre de caractériser un abus du droit de ne pas renouveler le contrat dès lors...

L’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice

Compte tenu du caractère d’ordre public des dispositions relatives à l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial, celle-ci est due du seul fait de la cessation des...

Changement d’enseigne et obligations du franchiseur relativement au contrat en cours

Il appartient au franchiseur, en cas de refus du franchisé de passer sous une nouvelle enseigne appartenant au franchiseur, de permettre l’exécution du contrat de franchise sous...

Résiliation unilatérale du contrat aux risques et périls et clause résolutoire

Une partie peut résilier un contrat à ses risques et périls si le manquement invoqué est suffisamment grave malgré l’absence de mise en œuvre régulière de la clause résolutoire....

Conditions d'applicabilité du statut d'agent commercial

L’intermédiaire qui ne dispose ni d’un pouvoir de négociation des conditions commerciales au nom et pour le compte du mandant ni d’un pouvoir de le représenter ne peut...

Contrôle par le franchiseur du respect par le franchisé du savoir-faire et de l’image de la marque

Les modalités de contrôle du respect par le franchisé de ses obligations contractuelles dont dispose le franchiseur sont justifiées compte tenu de la mise à disposition par ce...

Référencement sur internet du licencié sous la marque suite à la cessation des effets du contrat.

Le référencement sur internet d’un licencié sous la marque suite à la cessation des effets du contrat de licence de marque n’est pas fautive dès lors qu’il n’y a pas participé...

Condamnation d’un franchisé pour dénigrement du franchiseur

Le dénigrement du franchiseur par un franchisé est susceptible de constituer une faute contractuelle,  causant un préjudice au franchiseur dont il est bien fondé à demander...

Sanction de l’inexécution d’une promesse de porte-fort dans le cadre d’une transaction

L'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts, même si celle-ci a été conclue dans le cadre...