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Faute grave justifiant la rupture de la relation commerciale établie

La tolérance par le cocontractant d’impayés n’empêche pas la reconnaissance d’une faute grave justifiant la rupture de la relation sans préavis.Dans un arrêt du 27 mars 2019, la...

Indemnité de fin de contrat de l’agent commercial et période d’essai : revirement de jurisprudence

L’agent commercial dont le contrat est rompu pendant la période d’essai peut bénéficier d’une indemnité de fin de contrat.  Conformément au principe posé à l’article L.134-12 du...

Modalités de calcul du montant de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial

Les tribunaux ne sont pas liés par l’usage relatif au calcul de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial, et peuvent tenir compte des circonstances d’espèce.L’arrêt...

Résiliation du contrat d’agence commerciale par l’agent du fait des fautes du mandant

Les retards et ruptures répétés d’approvisionnement en produits du fait du mandant justifient une résiliation du contrat d’agence à l’initiative de l’agent commercial, aux torts...

Caractérisation d’une obligation de non-concurrence tacite à la charge du franchisé

Il ressort de la commune intention des parties que le franchisé était tenu à une clause de non-concurrence tacite.Un franchiseur dans le domaine de la restauration constate que...

La faute grave de l’agent commercial, génératrice d’un préjudice moral pour le mandant

La faute grave de l’agent commercial est privative de l’indemnité de fin de contrat et est susceptible de causer un préjudice moral au mandant.  Si la caractérisation d’une...

Non renouvellement du contrat de distribution et indifférence du caractère fallacieux des motifs

Des motifs fallacieux pour appuyer la décision de non-renouvellement du contrat ne sauraient permettre de caractériser un abus du droit de ne pas renouveler le contrat dès lors...

L’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice

Compte tenu du caractère d’ordre public des dispositions relatives à l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial, celle-ci est due du seul fait de la cessation des...

Changement d’enseigne et obligations du franchiseur relativement au contrat en cours

Il appartient au franchiseur, en cas de refus du franchisé de passer sous une nouvelle enseigne appartenant au franchiseur, de permettre l’exécution du contrat de franchise sous...

Résiliation unilatérale du contrat aux risques et périls et clause résolutoire

Une partie peut résilier un contrat à ses risques et périls si le manquement invoqué est suffisamment grave malgré l’absence de mise en œuvre régulière de la clause résolutoire....

Conditions d'applicabilité du statut d'agent commercial

L’intermédiaire qui ne dispose ni d’un pouvoir de négociation des conditions commerciales au nom et pour le compte du mandant ni d’un pouvoir de le représenter ne peut...

Contrôle par le franchiseur du respect par le franchisé du savoir-faire et de l’image de la marque

Les modalités de contrôle du respect par le franchisé de ses obligations contractuelles dont dispose le franchiseur sont justifiées compte tenu de la mise à disposition par ce...

Référencement sur internet du licencié sous la marque suite à la cessation des effets du contrat.

Le référencement sur internet d’un licencié sous la marque suite à la cessation des effets du contrat de licence de marque n’est pas fautive dès lors qu’il n’y a pas participé...

Condamnation d’un franchisé pour dénigrement du franchiseur

Le dénigrement du franchiseur par un franchisé est susceptible de constituer une faute contractuelle,  causant un préjudice au franchiseur dont il est bien fondé à demander...

Sanction de l’inexécution d’une promesse de porte-fort dans le cadre d’une transaction

L'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts, même si celle-ci a été conclue dans le cadre...

Procédure collective à l’encontre du mandant et fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial

Sauf stipulations claires contraires des parties au contrat, le fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial se situe au moment où le cocontractant se...

Etendue du pouvoir de négociation de l’agent commercial et qualification du contrat d’agence commerciale.

Le pouvoir de négociation de l’agent commercial peut porter sur la négociation du prix de vente des produits du mandant, mais également sur d’autres éléments de  la relation de...

Résiliation du contrat de franchise sur le fondement d’une faute grave du franchisé malgré la stipulation d’une clause résolutoire

Le franchiseur peut toujours résilier unilatéralement un contrat de franchise aux torts du franchisé du fait d’un manquement grave de sa part, sans être contraint de recourir à...

La faute grave de l’agent commercial découverte par le mandant après la rupture est privative de l’indemnité de fin de contrat

La faute grave de l’agent commercial découverte par le mandant après la rupture du contrat est susceptible de priver l’agent commercial de son indemnité de fin de contrat, quand...

L’exploitation d’un pilote par le franchiseur ne constitue pas une obligation légale

   En l’absence d’obligation légale ou contractuelle pour le franchiseur d’exploiter un site pilote, le contrat de franchise n’est pas dépourvu de cause faute d’exploitation...