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Réseaux de distribution e-commerce
Secteur auto : déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie
La pratique consistant, pour une centrale d’achats, à imposer à son fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine...
Actualité 2021 du droit de la franchise (replay du webinar du 20 01 2022)
Retrouvez notre rendez-vous annuel d'actualité du Droit de la Franchise, à l'occasion de la parution de notre chronique annuelle dans la Revue Contrats Concurrence...
Le consentement du franchiseur à la fermeture d’une agence franchisée
La réponse du franchiseur indiquant au franchisé qu’il comprend sa décision de fermer une agence secondaire, constitue une acceptation du principe de résiliation anticipée du...
Nullité du contrat de franchise : déjouez les actions tardives !
Les règles procédurales peuvent permettre de déjouer des actions tardives sur le fondement de l’exception de nullité du contrat de franchise. Lorsqu’une partie à un contrat...
La procédure compte autant que le fond
Dans ce contentieux où l’associé d’une société franchisé en liquidation judiciaire demandait 700K€ de dommages et intérêts, le tribunal le déboute sans examiner son...
Contestation d’une clause d’arbitrage
Peut-on saisir le tribunal de commerce pour contester une clause d’arbitrage insérée dans un contrat ? Dans les contrats entre professionnels il est possible de prévoir que les...
Rappel sur l’obligation d’information précontractuelle du franchiseur
Absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle qui n’a pas remis de prévisionnel mais des données historiques à son candidatDans un arrêt...
De l’importance de contrats de distribution écrits et signés
Un ancien licencié prétendait qu’aucun contrat n’avait été conclu, pour tenter d’échapper à ses obligations. Mais les contrats de licence de marque se prouvent par tous moyens....
Liberté du franchiseur de créer un réseau de franchise concurrent
La résiliation du contrat de franchise au motif que le franchiseur a créé un réseau de franchise concurrent est fautive lorsque le contrat de franchise signé entre les parties...
Franchise : résiliation aux torts du franchisé
Condamnation du franchisé faute pour lui de démontrer un vice de son consentement et un manquement du franchiseur à ses obligations contractuelles.Notre client a dû faire face à...
Exploitation par le franchisé d’une activité concurrente
Comment le franchiseur peut-il réagir quand il s’aperçoit que le franchisé développe une activité concurrente ? Faisons le point des droits du franchiseur et des étapes à suivre...
Dénigrement et diffamation du franchiseur
Comment réagir face au dénigrement du réseau ou à la diffamation du franchiseur par le franchisé ? Ces faits gravent menacent la stabilité du réseau. Comment les faire cesser et...
Comment devenir franchiseur : avoir un savoir-faire est un préalable !
Vous devez avoir un savoir-faire pour devenir franchiseur. Découvrez ce qu’est un savoir-faire, et quelles sont les caractéristiques que votre savoir-faire doit avoir pour vous...
Réseaux de distribution, exclusivités territoriales et ventes en ligne
L’organisation des exclusivités territoriales dans les réseaux de franchiseLes réseaux de distribution sont traditionnellement fondés sur le maillage géographique d'un marché...
Exclusivité territoriale et franchise, focus sur les Dark Kitchen
Les franchiseurs ouvrant des Dark Kitchen doivent les faire co-exister avec les franchisés exploitant des restaurants : l’articulation des exclusivités territoriales nécessite...
Distinction entre contrat de franchise et contrat de licence de marque
Le contrat de franchise et le contrat de licence de marque sont deux contrats de distribution. Le contrat de licence de marque est un accord par lequel le titulaire d’une...
Clauses annulées dans les contrats de franchise Subway pour déséquilibre significatif
Plusieurs clauses contractuelles jugées déséquilibrées au détriment des franchisés, ont été annulées par le Tribunal de commerce de Paris dans une décision du 13 octobre 2020...
Bientôt des franchises de commercialisation de CBD en France ?
Des extraits de cannabis (CBD) peuvent être légalement commercialisés en France : la Cour de Justice de l’Union Européenne juge la règlementation française relative au CBD non...
Cessation des signes distinctifs et clause de non-concurrence
La Cour d’appel de Paris s’est récemment prononcée sur une clause à effet post-contractuel permettant à un franchiseur de contraindre, en fin de contrat, le franchisé à cesser...
L’erreur sur la rentabilité en franchise
L’erreur sur la rentabilité en franchise n’est admise que si les prévisions ont été transmises par le franchiseur Nous abordons fréquemment le risque de nullité des contrats de...