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Réseaux de distribution e-commerce
Les conditions de mise en œuvre de l’imprévision
Quelles sont les conditions à remplir pour se prévaloir de l’imprévision et obtenir la renégociation ou la résiliation d’un contrat impacté par l’évolution du contexte...
Cession de fonds de commerce et contrat de distribution
La cession d’un fonds de commerce ne vaut pas et n’emporte pas la cession d’un contrat de distribution.Dans une décision du 19 octobre 2022, la chambre commerciale de la Cour de...
Franchise - Obligation d’information et minorité de blocage
La nullité d’un contrat de franchise est prononcée pour un défaut d’information du franchisé sur l’existence d’une minorité de blocage et ses conséquences.Le Tribunal de...
Clauses abusives dans les contrats avec les développeurs d’application
Les dispositions sanctionnant le déséquilibre significatif constituent une loi de police. C’est sur ce fondement que 6 clauses des contrats conclus entre Apple et des...
Devoir de renseignement du franchisé durant la phase précontractuelle
La Cour d’appel de Paris rappelle le devoir du franchisé, en qualité de commerçant indépendant, de renseignement au cours de la phase précontractuelle et refuse l’annulation du...
Abus de position dominante imputé à la tête de réseau - Critères
La CJUE précise les conditions dans lesquelles une tête de réseau peut être sanctionnée au titre de l’article 102 du TFUE pour des agissements matériellement commis par ses...
Impécuniosité d’une partie et clause compromissoire
L’impécuniosité d’une partie n’est pas susceptible de faire échec au principe de compétence-compétence en cas de clause compromissoire stipulée dans un contrat de franchise. Par...
Distribution télévisuelle et concurrence - Loi du 30 septembre 1986
La Cour de cassation s’est prononcée dans le cadre d’un litige opposant un distributeur de services de télévision et un éditeur de chaînes de télévision à propos de la volonté...
La participation d'un distributeur à appel d'offres est-elle déloyale ?
En l'absence d'information du distributeur de sa participation à un appel d'offres, le fournisseur commet-il une déloyauté ?Dans cette affaire, deux sociétés avaient conclu en...
Franchise - Devoir d’assistance et clause de non-réaffiliation
La dénonciation d’un contrat de franchise par le franchisé et notamment la nullité d’une clause de non-réaffiliation pose une série de difficultés sur lesquelles la cour d’appel...
Actualité 2022 du droit de la franchise (replay du webinar du 17 janvier 2023)
Comme chaque année, la publication de notre chronique annuelle sur l’actualité du droit de la franchise dans la revue Contrats, Concurrence, Consommation, a été l’occasion de...
En Belgique la franchise de distribution est une concession de vente
Les règles d’indemnisation en fin de contrat de concession de vente sont-elles applicables en franchise ? Une décision récente d’un tribunal belge va coûter très cher aux...
Illicéité d’une clause de non-concurrence - Loi Macron
La cour d’appel de Nancy, dans une décision du 5 octobre 2022, et sous le visa des articles L341-1 et L341-2 du Code de commerce, se prononce dans un litige entre un franchiseur...
Digital Markets Act : l'équilibre des forces économiques dans l'UE
Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique concernant le Digital Market Act (le « DMA ») qui entrera en vigueur à compter du...
Déséquilibre significatif : la nature de l’action du ministre interroge toujours
La Cour d’appel de Paris a saisi l’opportunité d’interroger la CJUE quant à la nature de l’action du ministre sur le fondement de l’ancien article L.442-6 I 2° et III du Code de...
Les obligations du franchiseur sont limitées par le contrat
Le franchiseur n’est pas tenu de fournir aux franchisés, sans frais supplémentaires, des prestations sans lien avec les obligations inhérentes à la franchise et non prévues par...
La détermination du montant de la sanction pécuniaire en cas de pratique anticoncurrentielle
Bien que la Cour d’appel de Paris confirme la solution retenue par l’Autorité de la concurrence quant au principe de l’interdiction des droits exclusifs d’importation en...
Les droits du franchiseur sur le fichier client doivent être organisés
Il est interdit au franchiseur d’utiliser le fichier client du franchisé à l’issue du contrat de franchise lorsque le contrat de franchise ne prévoit pas une telle utilisation...
Le franchiseur ne commet pas de faute à afficher des prix, et à ne pas déduire les commissions des plateformes pour établir les redevances. Le contrat de franchise ne peut être...
La Cour d’appel de Paris a été amenée à se prononcer sur l’action indemnitaire en cas de rupture brutale des relations commerciales établies.L’affaire opposait un industriel qui...