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Distribution sélective et marketplaces : interprétation de la DG concurrence sur l’arrêt Coty

À l’occasion de la publication du dernier numéro de la « Competition policy brief », la Direction Générale de la concurrence a donné sa lecture de l’arrêt rendu par la CJUE le 6...

Distribution sélective : entente, plateformes et exclusion des pure-players .

La Cour d’appel de Paris a considéré, conformément à l’arrêt Coty de la CJUE, que la tête d’un réseau de distribution sélective peut valablement interdire à ses distributeurs de...

L’exploitation d’un pilote par le franchiseur ne constitue pas une obligation légale

   En l’absence d’obligation légale ou contractuelle pour le franchiseur d’exploiter un site pilote, le contrat de franchise n’est pas dépourvu de cause faute d’exploitation...

Enseignes : quel contrat pour créer votre réseau de distribution ?

Vous vous interrogez sur l’organisation juridique la plus adaptée pour mettre en place et développer un réseau de distribution  ? Parmi les différents modes d’organisation...

Critères de requalification d'un contrat de licence de marque en contrat de franchise

Le promoteur d’un réseau de licence de marque doit s’abstenir de faire référence à tout savoir-faire dans la promotion de son réseau ou la définition de ses obligations...

Liberté d’organisation de son réseau de distribution par le fournisseur

Un fournisseur est libre de prévoir une exclusivité territoriale dans un territoire donné, sans mettre en place un tel système de distribution sur les autres territoires sur...

La preuve d’un contrat de distribution sélective verbal

Suite à la résiliation de sa relation commerciale, un distributeur recherche la requalification de cette relation en contrat de distribution sélective.La société Jotul France...

Distribution sélective : agrément d’un distributeur qui présente des garanties sérieuses pour répondre aux critères

L’agrément d’un distributeur qui présente des garanties sérieuses pour répondre aux critères de sélection posés peut fonder un refus d’agrément d’un autre candidat.La Cour de...

La micro-franchise, les bénéfices de la franchise à moindre coût.

La micro-franchise est-elle faite pour vous ?Alors que le nombre de franchisés en France n’a jamais été aussi élevé, de nombreux candidats ne sont pas en mesure de se lancer...

Devenir Franchiseur

Maître Gouache et Laurent Delafontaine ont animé, dimanche 22 mars 2015, une conférence sur le thème « Devenir franchiseur ». Ils ont présenté  les éléments clefs pour le...

Quel contrat pour développer votre réseau de distribution ?

L’édition Franchise Expo 2015 s’est terminée mercredi 25 mars. Nous vous proposons de retrouver le support de la conférence animée par Maître Gouache, le lundi 23 mars....

La franchise est-elle une stratégie gagnante ? (L'Officiel de la franchise, 2013)

L'intérêt croissant des succursalistes pour la franchise offre des opportunités aux candidats. A condition que le néo-franchiseur mette en place les outils adéquats pour une...

Il faut respecter des étapes précises pour lancer son réseau (les Echos de la franchise, avril 2013)

 Interview de Jean-Baptiste Gouache pour les Echos de la Franchise, sur les étapes à respecter avant de devenir franchiseur. Retrouvez la vidéo en suivant ce lien. 

Du succursalisme à la franchise, stratégie gagnante? (Franchise Magazine, déc. 2012)

Jean-Baptiste Gouache, avocat, est interviewé par Franchise Magazine dans un article qui a pour objet d'analyser en quoi les enseignes succursalistes ont intérêt à se développer...

Utiliser vos franchisés pour développer votre enseigne

Aujourd’hui, comment transformer vos franchisés en développeurs? C’est une pratique qui nous vient des Etats-Unis et d’Angleterre où elle est connue sous le nom d’area...

Devenir franchiseur: combien ça coûte?

Est-ce que ça coûte cher de devenir franchiseur ?  On entend parfois dire que la franchise est le mode de développement du pauvre, en d’autres termes de celui qui serait...

Qui peut devenir franchiseur?

Qui peut devenir franchiseur? En d’autres termes est-ce que tout le monde peut devenir franchiseur, est-ce qu’un dentiste peut devenir franchiseur? Et bien pourquoi pas. Tout le...

Du succursalisme à la franchise : une stratégie gagnante ? (Franchise magazine, juin 2011)

Jean-Baptiste Gouache, avocat au barreau de Paris, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, témoigne dans cet article de Mathieu Bahuet pour...

Comment devenir franchiseur?

Si vous êtes un commerçant et que vous avez réussi dans votre exploitation, vous exploitez au moins un point de vente et vous avez constaté des bénéfices. Vous êtes un...