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Digital Markets Act : l'équilibre des forces économiques dans l'UE

Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique concernant le Digital Market Act (le « DMA ») qui entrera en vigueur à compter du...

La détermination du montant de la sanction pécuniaire en cas de pratique anticoncurrentielle

Bien que la Cour d’appel de Paris confirme la solution retenue par l’Autorité de la concurrence quant au principe de l’interdiction des droits exclusifs d’importation en...

Derniers arrêts en matière de cautionnement

La Cour de cassation rend deux arrêts importants sur le respect du formalisme, le principe de proportionnalité et le devoir de mise en garde de la caution . Nous avions, dans...

Attention aux conséquences de l’intervention d’une société mère dans les affaires de sa filiale

L’intervention d’une société mère dans les affaires de sa filiale, qui avait conclu un contrat de distribution, engage sa responsabilité délictuelle vis-à-vis du tiers...

La cigarette électronique est elle un produit du tabac ?

Voici une décision qui va intéresser les promoteurs de réseaux de franchise de cigarettes électroniques. C’est une décision de la Cour d’appel de Paris récente, elle est du 24...

TOUTE LA FRANCHISE Recrutement de franchisés sur internet : une réelle opportunité à saisir

Recrutement de franchisés sur internet : une réelle opportunité à saisir Le recrutement de franchisés reste l’une des étapes primordiales dans le développement d’un réseau en...

PROGRESSIUM Pourquoi la communication est LE FACTEUR CLEF du développement des réseaux de franchise ?

Chez Progressium une grande partie de notre activité est d’assister de jeunes entreprises dans le montage et le lancement de leur réseau de Franchise. Et parfois nous sommes...

Gouache Avocats au service des franchiseurs (Décideur stratégie, 2013/2014)

Les activités de Gouache Avocats sont : Droit de la distribution (Franchise, Licence de marque, Commission-affiliation, Distribution sélective, Concession, Réseau intégré,...