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Concurrence
Pratiques commerciales déloyales : le principe non bis in idem s’applique-t-il ?
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu, le 14 septembre 2023, un arrêt riche d’enseignements dans le cadre de contrôles menés dans différents états membres portant sur...
Relation commerciale établie : quel préjudice en cas de rupture brutale ?
Une récente décision de la Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur la manière d’apprécier la durée du préavis et estimer le préjudice en cas de rupture brutale de...
Action d'un concurrent contre le membre d'un cartel
La Cour d’appel de Paris déboute le client et concurrent d’un membre d’un cartel face à l’incapacité du demandeur à démontrer concrètement des effets dommageables de l’entente...
Analyse du critère de la soumission au sens de L.442-6 I 2° du code de commerce
Le critère de la dépendance économique constitue un critère pertinent dans la caractérisation de la soumission à un déséquilibre significatif.Si l’affaire des « preuves...
L’échange d’informations entre concurrents peut constituer une entente
Quels sont les échanges d’information à risque ? Une décision récente de l’Autorité de la concurrence rappelle quelques principes.Pour rappel, sont interdites par l’article L....
Le calcul de la créance de réparation des victimes des pratiques anticoncurrentielles
La méthode d’évaluation du préjudice concurrentiel précisée par la Cour de cassation.Suivant la décision de l’Autorité ayant condamné les sociétés LACTALIS pour entente sur les...
Mise en place d’un boycott anticoncurrentiel par une instance ordinale
Depuis plusieurs années maintenant, l’Autorité de la Concurrence et le Juge Judiciaire viennent sanctionner les actions menées par des instances ordinales visant au dénigrement...
Droit de rétractation d’un abonnement en formule freemium
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt riche d’enseignements dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation d’un abonnement avec une période d’essai...
La nouvelle règlementation relative à la vente en vrac des produits de consommation
Des éclaircissements sur la règlementation applicable à la vente en vrac des biens de consommation ont été apportés par les décrets du 20 juin 2023 et du 30 août 2023, pris en...
Les modalités de résiliation en ligne pour les contrats pouvant être conclus par voie électronique ont été précisées par deux Décrets du 16 mars 2023 et du 31 mai 2023, pour une...
Un Décret du 21 juin 2023, en phase d’expérimentation, a étendu l’obligation d’indiquer l’origine des viandes aux « Dark kitchen ». Dans un objectif d’information du...
Focus sur les décrets sur la disponibilité des pièces détachées
La règlementation relative à la disponibilité des pièces détachées des biens de consommation et à l’usage de pièces issues de l’économies circulaires dans le cadre de...
L’articulation entre « avantage sans contrepartie » et « déséquilibre significatif »
« Avantage sans contrepartie » et « déséquilibre significatif » : des fondements qui se cumulent, se recoupent mais dont le régime diffère. A l’heure où l’on parle d’avancer les...
Avis de la CEPC sur le déséquilibre significatif
La CEPC rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer au regard du code de la consommation et évalue plusieurs stipulations d’un contrat de prestations de services...
DMA : renforcement des obligations des principales plateformes en ligne
Depuis le 2 mai 2023, de nouvelles mesures issues du Règlement « Digital Markets Act » sont applicables et doivent être respectées par les acteurs majeurs du numérique. Le...
UBER condamné pour concurrence déloyale par manquement à la loi au préjudice des chauffeurs de taxi
Il est admis en jurisprudence que la violation d’une disposition légale et/ou réglementaire est constitutive d’actes de concurrence déloyale à l’égard des concurrents de...
Nouveaux règlements d'exemption de la Commission sur les accords horizontaux
Le 1er juin 2023, la Commission européenne a adopté une version révisée des règlements d'exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux en ce qui concerne les...
Entente sur les prix des machines de boulangerie
Le principal fabricant de matériel pour la boulangerie et son association de distributeurs ont été sanctionnés pour entente par l’Autorité de la concurrence, pour prix imposés...
L’irrecevabilité de la preuve résultant de l’usage de faux clients
La preuve résultant du recours à de faux clients pour démontrer une violation contractuelle est irrecevable car déloyale. Le 6 juin 2023, la Cour d’appel de Montpellier a rendu...
Comment doit s’apprécier le fait d’imposer des prix de revente à un distributeur ?
Un arrêt récent de la CJUE dit que le fait d’imposer les prix à un revendeur ne constitue pas nécessairement une restriction par l’objet : peut-on pour autant imposer des prix à...