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Concurrence

Conformité de l’article L. 441-17 du code de commerce à la Constitution

Le Conseil constitutionnel dit conforme à la Constitution l’article L. 441-17 du code de commerce qui ne définit pas la notion de « marge d'erreur suffisante ».La loi n°...

Une coopérative peut modifier les zones d’exclusivité de ses adhérents

Cela implique toutefois que le règlement intérieur le prévoit Dans une coopérative, un adhérent se voit proposer d’ouvrir un nouveau magasin, à proximité du sien. Il refuse de...

Attention aux prix de cession abusivement bas dans le domaine agricole

Première condamnation d’un acheteur pour avoir fait pratiquer un prix de cession abusivement bas par son fournisseur de produits agricoles ou de denrées alimentaires sur le...

L’essentiel de la Communication sur le marché pertinent de la Commission européenne du 8 février 2024

La Communication relative à la définition du marché pertinent, révisée par la Commission européenne, reprend la pratique jurisprudentielle et tient compte des nouvelles réalités...

Les nouvelles prérogatives de la DGCCRF et de l’Autorité de la concurrence sur l’application du Digital Market Act

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a pour ambition de sécuriser et réguler l’espace numérique à travers l’adaptation en droit...

Précisions jurisprudentielles sur la notion de dénigrement indirect

La Cour d’appel de Paris a apporté un éclairage sur la notion de dénigrement indirect dans un arrêt du 8 décembre 2023 (n°22/04756). La société Ferrero, fabriquant de la pâte à...

L’encadrement des opérations promotionnelles par EGALIM III 

Adoptée en mars 2023, la loi Egalim III a pour ambition de mieux protéger les industriels dans leurs relations commerciales avec la grande distribution.  La loi du 30 mars 2023...

Le non-respect des règles de chronologie des médias caractérise un comportement déloyal

Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 25 janvier 2024 portant sur la responsabilité de Canal+ pour avoir diffusé gratuitement des longs métrages sans respecter...

META se voit imposer une obligation de filtrage a priori sur ses plateformes soumises au DSA

Le 24 avril 2024, le Président du Tribunal Judiciaire de Paris a rendu une décision particulièrement intéressante pour toutes les sociétés victimes de contenus illicites sur des...

L’autorité condamne le Groupe Rolex pour entente

L’Autorité de la concurrence condamne le groupe Rolex France à une amende de 91,6 millions d'euros pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre les produits en ligne....

Appréciation et charge de la preuve de l’avantage sans contrepartie

L’article L. 442-6 I 1° du code de commerce s’applique au-delà des seuls services de coopération commerciale et à tout type d’avantage. Lors d’un litige concernant un avantage...

Analyse d’une clause de non-concurrence dans un accord de partenariat

Faisant application de jurisprudences constantes, la CJUE guide la Cour de renvoi dans l’analyse de la conformité d’une clause de non-concurrence au regard du droit des...

Création de la plateforme européenne dédiée aux obligations d’écoconception et d’étiquetage énergétique

Le 2 avril 2024, la Commission européenne a lancé une plateforme en ligne dédiée à l’écoconception et l’étiquetage énergétique. Son règlement en précise les obligations à...

Précisions de la CJUE sur les allégations publicitaires interdites pour les produits biocides

La CJUE, vient de préciser certaines allégations interdites par le droit de l’Union Européenne en matière de produits biocides.Dans les faits d’espèce ayant donné lieu à cet...

La Cour de cassation affine les contours du parasitisme

Par deux arrêts du 26 juin 2024 la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue apporter des précisions intéressantes quant à l’appréhension de la notion de...

Précisions sur l’insaisissabilité des correspondances avocats clients

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’affiner encore plus les contours des saisies de correspondances entre avocat et client dans le cadre de contrôles, tout en...

Focus sur le démarchage téléphonique dans le secteur des travaux de rénovation énergétique

Par un arrêt du 10 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé les contours de l’interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur des travaux de...

Influence commerciale, le Législateur revoit sa copie

La Commission européenne avait transmis le 23 août 2023 une lettre d’observations relatives à la conformité de loi sur l’influence commerciale avec plusieurs directives et...

Amende excessive consécutive au non-respect des délais de paiement

En réduisant une amende imposée par la DIRECCTE en raison du non-respect des délais de paiement, l’arrêt commenté pose la question du lien entre le montant la sanction...

Pratiques restrictives de concurrence : un revirement important et bienvenu

La Cour de cassation, par un arrêt particulièrement didactique, adopte une position plus favorable aux parties qui n’auraient pas introduit leur demande devant l’une des...