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Concurrence

Le déséquilibre significatif et Google : une histoire d’application

Que retenir de la décision du tribunal de commerce de Paris concernant Google et son contrat avec les développeurs d’application Le Ministre de l’Économie avait assigné Google...

Ristournes conditionnelles injustifiées et déséquilibre significatif

Casino est condamnée à restituer à l’un de ses fournisseurs quatre ans de ristournes jugées injustifiées, car elles ont créé un déséquilibre significatif au détriment de ce...

Cumul des amendes administratives : attention danger

Le Conseil Constitutionnel a rendu le 25 mars 2022 une décision extrêmement importante pour les enseignes mais aussi extrêmement dangereuse en autorisant le cumul des amendes...

Rupture brutale des relations commerciales établies : action contractuelle ou délictuelle en matière de DIP commun ?

Alors que la Cour d’appel de Paris limitait le champ d’application de la jurisprudence Granarolo de la CJUE au conflit de juridiction en matière de Droit international privé,...

Commission-affiliation : illicéité du réapprovisionnement pendant les soldes

En matière de commission affiliation un commissionnaire peut-il se réapprovisionner durant la période des soldes auprès de son commettant pour proposer les produits en soldes...

Contrôles de la DGCCRF : la preuve par témoignages anonymes invalidée

L'administration économique peut-elle se fonder de manière déterminante sur des témoignages anonymes qu'elle a recensés auprès de fournisseurs ?C'est la question intéressante...

Pratiques commerciales agressives et protection du consommateur

Bien que moins connues et utilisées que les pratiques commerciales trompeuses, les pratiques commerciales agressives constituent une infraction pénale dont nous vous rappelons...

Les contrôles de la DGCCRF portant sur l’activité des plateformes numériques

Les obligations pesant sur les opérateurs de plateformes en ligne sont de plus en plus contraignantes, et la vigilance des services de la Direction Générales de la Consommation...

L’évaluation du préjudice de concurrence déloyale

Dans le cadre des contentieux de concurrence déloyale, l’évaluation du préjudice indemnisable est un sujet complexe car assez ouvert, et laissé à la libre interprétation des...

L’application dans le temps des articles L.341-1 et L.341-2 du Code de commerce

La Cour de cassation a tranché la question de l’application dans le temps ders dispositions de la loi Macron relatives à la validité des clauses de non-concurrence...

Distribution sélective automobile : revente non autorisée de véhicules neufs

En qualité de professionnel de l’automobile, et de surcroit en tant que membre du réseau des réparateurs agréés Peugeot, un ancien concessionnaire devenu réparateur agrée ne...

Accords verticaux: restriction de la concurrence par objet ou par effet

Une clause de priorité contenue dans un contrat de distribution ne saurait constituer une restriction par objet, à moins qu’elle présente un degré de nocivité suffisante à...

Le Conseil Constitutionnel valide le cumul des sanctions administratives

Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de trancher la question du cumul de sanctions administratives pour manquements...

Les contrôles DGCCRF sur les sites e-commerce

La directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a profondément modifié le cadre juridique applicable à la vente en ligne. Transposée en droit...

Les pratiques commerciales trompeuses en toutes circonstances

L’article L.121-4 du Code de la consommation liste un certain nombre de pratiques commerciales qui sont réputées trompeuses.La plupart des pratiques visées dans cet article ne...

La concurrence déloyale par confusion

Les biens ou les services qu'un agent économique propose à sa clientèle, le conditionnement des produits, mais aussi les éléments d'identification d'une entreprise, si ces...

Rupture brutale des relations commerciales établies : action contractuelle ou délictuelle en matière de Droit international privé ?

La Cour d’appel de Paris limite le champ d’application de la jurisprudence Granarolo de la CJUE au conflit de juridiction. La Cour d’appel de Paris ne saisit pas l’opportunité...

Echange d’informations dans la double distribution

La Commission européenne lance une nouvelle consultation visant à modifier les Lignes directrices du futur règlement d’exemption des restrictions verticales, dans la partie qui...

Obstructions à une enquête de concurrence et notion d’entreprise

La notion d’entreprise s’applique tant aux manquements aux règles de fond qu’aux manquements procédurauxA la suite d’un bris de scellé lors d’opération de visite et de saisie,...

Abus de minorité dans la franchise participative

Une participation minoritaire d’un réseau dans le capital d’un franchisé ne permet pas de ne voter que dans son seul intérêt. La franchise participative, ou franchise...