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Concurrence

Le silence gardé suivant une demande d’informations sanctionné pour obstruction

L’Autorité de la concurrence condamne la société MCG et sa société mère pour obstruction à une enquête, faute de répondre à la demande d’informations émise suivant des...

Indemnisation du préjudice de prix imposés

L’écart des taux de transformation des devis en engagement ferme et le refus explicite de devis sont des critères de caractérisation du lien de causalité entre la pratique de...

Coopératives : attention aux modalités de sortie

A l’occasion du retrait d’une coopérative la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur deux questions : l’effectivité d’un retrait non notifié et l’existence d’une rupture...

Le maintien du référencement comme contrepartie de la taxe Lidl

La Cour retient que la réduction imposée avait pour contrepartie le maintien du référencement des produits des fournisseurs. Cette réduction ayant été acceptée dans le cadre des...

Hausse tarifaire, renouvellement du contrat et pratiques restrictives.

La pratique consistant à appliquer une hausse significative des tarifs après le renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence est-elle conforme aux articles L.442-1 I 1°...

Présomption irréfragable des vices cachés par le vendeur professionnel

La Cour de cassation apporte des précisions utiles sur la notion de vendeur professionnel sur qui pèse une présomption irréfragable de connaissance par du vice de la chose...

La CEPC se prononce sur la revente à perte de produits imparfaits

Le 9 avril 2024, la CEPC a rendu un avis 24-6 dans lequel elle se prononce sur l’application de l’interdiction de revente à perte à des produits s’étant détériorés entre...

Précisions sur le caractère abusif d’une clause résolutoire dans un contrat de prêt 

Par un arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation précise les contours de l’appréciation du caractère abusif d’une clause résolutoire stipulée dans un contrat de prêt conclu...

Prescription de l’action en restitution consécutive à la nullité d’une clause abusive  

Par un arrêt du 25 avril 2024, la CJUE a précisé le point de départ du délai de prescription applicable à une action en restitution de frais acquittés par le consommateur...

Qu’est-ce que l’ambush marketing ?

Les jeux Olympiques et paralympiques de Paris approchent, et beaucoup d’entreprises envisagent de profiter de ces événements d’ampleur planétaire pour capitaliser sur...

Annulation des sanctions administratives prises par la DGCCRF contre Carrefour

Par une décision du 23 novembre 2023, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les sanctions infligées par la DGCCRF à Carrefour Hypermarchés relatives à des opérations...

Pratiques restrictives de concurrence : un revirement important et bienvenu

La Cour de cassation, par un arrêt particulièrement didactique, adopte une position plus favorable aux parties qui n’auraient pas introduit leur demande devant l’une des...

Appréciation et charge de la preuve de l’avantage sans contrepartie

L’article L. 442-6 I 1° du code de commerce s’applique au-delà des seuls services de coopération commerciale et à tout type d’avantage. Lors d’un litige concernant un avantage...

L’autorité condamne le Groupe Rolex pour entente

L’Autorité de la concurrence condamne le groupe Rolex France à une amende de 91,6 millions d'euros pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre les produits en ligne....

Amende excessive consécutive au non-respect des délais de paiement

En réduisant une amende imposée par la DIRECCTE en raison du non-respect des délais de paiement, l’arrêt commenté pose la question du lien entre le montant la sanction...

Déséquilibre significatif dans la grande distribution.

A l’issue d’une décision particulièrement motivée, la Cour d’appel de Paris confirme partiellement la condamnation d’un grand distributeur pour pratique restrictive de...

Existence et licéité d’un réseau de distribution exclusive.

L’absence d’étanchéité d’un réseau de distribution exclusive n’est pas pertinente pour caractériser son illicéité, un tel réseau admettant nécessairement l’autorisation de...

Clause de non-concurrence, concurrents potentiels et libéralisation de marché.

Saisie de plusieurs questions préjudicielles concernant l’analyse d’un accord de partenariat contenant une clause de non-concurrence, la CJUE précise les notions de concurrent...

L’interdiction de vente en ligne constitutive d’une entente.

L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Mariage Frères pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre les produits en ligne ou de les revendre à d’autres...

Qu'est-ce que la shrinkflation ?

Ce terme provient de la contraction du mot inflation et du verbe anglais shrink, qui signifie rétrécir. Il s’agit d’une pratique commerciale, et une technique de marketing,...