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Le non-respect des règles de chronologie des médias caractérise un comportement déloyal

Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 25 janvier 2024 portant sur la responsabilité de Canal+ pour avoir diffusé gratuitement des longs métrages sans respecter...

Précisions jurisprudentielles sur la notion de dénigrement indirect

La Cour d’appel de Paris a apporté un éclairage sur la notion de dénigrement indirect dans un arrêt du 8 décembre 2023 (n°22/04756). La société Ferrero, fabriquant de la pâte à...

La Cour de cassation affine les contours du parasitisme

Par deux arrêts du 26 juin 2024 la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue apporter des précisions intéressantes quant à l’appréhension de la notion de...

Information des consommateurs et dénigrement

Dans quelle mesure, un distributeur peut-il dénoncer les pratiques tarifaires de son fournisseur auprès des consommateurs sans commettre un dénigrement ?  Le Tribunal de...

Parasitisme : La finalité de la campagne publicitaire reprise importe peu

La Cour de cassation précise que le statut juridique, l’activité des sociétés en cause, et la finalité d’une campagne publicitaire dont la reprise parasitaire est évoquée n’ont...

L’évaluation du préjudice de concurrence déloyale

Dans le cadre des contentieux de concurrence déloyale, l’évaluation du préjudice indemnisable est un sujet complexe car assez ouvert, et laissé à la libre interprétation des...

La concurrence déloyale par confusion

Les biens ou les services qu'un agent économique propose à sa clientèle, le conditionnement des produits, mais aussi les éléments d'identification d'une entreprise, si ces...

La concurrence déloyale par manquement à la loi

Lorsqu’ un concurrent ne respecte pas une disposition légale ou règlementaire, cela lui assure un avantage concurrentiel, et le place dans une position plus favorable par...

Qu’est ce que la concurrence déloyale par parasitisme

Il est fréquent que des opérateurs économiques voient d’autres acteurs reprendre des éléments caractéristiques de leur concept pour attirer à eux une clientèle pensant retrouver...

ENI condamnée pour des agissements parasitaires et des actes de dénigrement commis au préjudice d’EDF

La DGCCRF avait condamné ENI à 315 000 € d’amende en février 2020 après une enquête menée dans le département des Hauts-de-Seine pour « des manquements graves aux règles...

Concurrence déloyale et parasitisme : succès obtenus pour nos clients

Ces derniers mois, nous avons eu l'occasion d'assister deux de nos clients, une enseigne de services à la personne, et une enseigne de restauration rapide, qui étaient victimes...

L’utilisation par le franchisé ou un tiers des signes distinctifs du franchiseur en fin de contrat

La protection contractuelle contre les franchisés, et délictuelle contre le tiers cessionnaire de l’ancien franchisé, doit être envisagée lorsque ces derniers veulent reproduire...

Publication d’un jugement et concurrence déloyale

La publication d’un jugement de condamnation pour contrefaçon peut-il constituer un acte de concurrence déloyale ?En matière de contrefaçon, le Code de la propriété...

De l’intérêt de se protéger du parasitisme par le contrat de franchise

En cas de parasitisme du franchisé après la cessation des effets du contrat de franchise, une action fondée sur un engagement contractuel du franchisé est plus efficace que...

Décliner un concept n’est pas parasiter

Les idées étant de libre parcours, le fait de reprendre le concept d’un concurrent en le déclinant ne constitue pas un acte de parasitisme.Une personne a créé des dessins...

Site internet et concurrence parasitaire : nul besoin de risque de confusion

La Cour d’appel de Paris rappelle que l’existence d’un risque de confusion n’est pas indispensable pour caractériser une concurrence parasitaire, même en matière de sites...

Concurrence parasitaire et notoriété d’un produit

Constitue un acte de concurrence parasitaire le fait de tirer parti de la force attractive d’un produit concurrent pour commercialiser son propre produit.La société...

Un concurrent reproduit les signes distinctifs de votre enseigne : que faire ?

Il conviendra, à titre préalable, de conserver la preuve des agissements parasitaires de votre concurrent, en établissant un constat par huissier de justice, ou un constat...

Concurrence parasitaire de franchisés

La Cour d'appel de Montpellier du 10 mars 2015 a rendu une décision, relative à la concurrence parasitaire de franchisés. En l'espèce, le franchiseur assigne le franchisé sur le...

Le fait d’utiliser des slogans similaires à celui d’un concurrent constitue un acte de concurrence parasitaire

La société Cora utilisant le slogan « gros volumes = petits prix » depuis 25 ans dans ses campagnes publicitaires, assigne la société Auchan France en actes de concurrence...