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Concurrence

Une publicité comparative peut-elle être une pratique commerciale déloyale

Le recours à la publicité comparative est fréquent, mais les frontières avec les pratiques commerciales déloyales rendant la publicité comparative illicite, sont parfois ténues,...

DGCCRF: le tribunal rejette le recours de WISH

Par une ordonnance du 17 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par laquelle la société ContextLogic demandait la suspension...

Déséquilibre significatif : la franchise PIZZA SPRINT condamnée

Nullité pour déséquilibre significatif de la clause d’intuitu personae non réciproque dans les contrats de franchise : risque d’atteinte au périmètre et à la valeur patrimoniale...

Possibilité d’interdire le recours aux plateformes dans les accords verticaux de distribution

L’interdiction des plateformes n’est possible que si elle n’a pas pour objet d’empêcher la distribution en ligne et n’est pas possible si la plateforme n’offre pas de...

Ventes Internet par la tête de réseau de distribution

Est-il possible d’empêcher une tête de réseau de distribution de vendre en ligne ?Je vais aborder aujourd'hui dans cette chronique un arrêt qui traite des questions des ventes...

Loi EGAlim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

La loi du 18 octobre 2021 dite « EGAlim 2 » entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents...

Le double prix

Le projet de nouveau règlement européen d'exemption des ententes verticales a été publié le 9 juillet. Il apporte des modifications significatives au règlement actuel, que les...

Secteur auto : déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie

La pratique consistant, pour une centrale d’achats, à imposer à son fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine...

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse par omission ?

Les pratiques commerciales déloyales peuvent revêtir la qualification de pratiques commerciales trompeuses, et peuvent être constituées soit par action, soit par omission.Les...

Comment se défendre dans le cadre d’une proposition de transaction pénale de la DGCCRF

L’amende transactionnelle qui peut être proposée par l’autorité économique peut être discutée avant toute proposition, avec l’assistance d’un avocat.Proposition de transaction...

Concurrence déloyale par dénigrement : comment se différencie-t-elle de la diffamation ?

Le dénigrement se définit comme le discrédit dirigé contre un produit ou un service. C’est une forme de concurrence déloyale. Il se distingue de la diffamation qui exige que...

Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF dans le cadre d’une « enquête simple » ?

Dans le cadre des enquêtes simples ou ordinaires, les agents de contrôle de la DGCCRF peuvent procéder eux-mêmes et sans autorisation judiciaire à certaines opérations de...

Annonce de réductions de prix : la fin de la liberté a sonné

L’Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 vient d’être publiée le 22 décembre 2021, celle-ci venant transposer la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du...

Les pouvoirs d'enquête et de sanction de la DGCCRF

Les pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF ne cessent d’augmenter. La loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 dite DDADUE a renforcé ces pouvoirs. Et de nombreux textes récents...

Les clauses de parité tarifaire

Le projet de nouveau règlement européen d'exemption des ententes verticales apporte des modifications significatives au règlement actuel, que les enseignes vont devoir prendre...

L’équivalence entre la vente en ligne et la vente physique abandonnée

Le projet de nouveau règlement européen d'exemption des ententes verticales a été publié le 9 juillet 2021. Il apporte des modifications significatives au règlement actuel, que...

Perquisitions DGCCRF : Les correspondances avec mon avocat sont-elles protégées ?

Lorsque la DGCCRF effectue une perquisition, le secret professionnel qui couvre les correspondances avec l’avocat peut-il justifier de s’opposer à la saisie de certains...

Est il possible d’opposer le secret professionnel, le secret des affaires ou la confidentialité aux agents de la DGCCRF ?

Lors d’un contrôle de la DGCCRF, la question se pose de savoir s’il est possible d’opposer le secret professionnel, le secret des affaires, ou encore la confidentialité à une...

Déréférencement du site WISH : Comment la DGCCRF pouvait-elle prendre cette décision radicale ?

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pris une sanction inédite contre WISH, plateforme de vente sur Internet...

Jamais 2 sans 3 pour YUKA

L'application nutritionnelle YUKA a été condamnée par le tribunal de commerce de Brive pour des "pratiques commerciales déloyales et trompeuses" et "dénigrement dans la...