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Concurrence

Projet de loi sur la protection des données : abrogation de l’amendement créant un abus de position dominante numérique

La Commission mixte paritaire ayant échoué à trouver un accord sur le projet de loi pour la protection des données personnelles, l’Assemblée nationale adopte, le 10 et 12 avril...

Notification de la rupture par l’annonce d’un appel d’offres et résiliation à titre conservatoire

L'annonce d'un appel d'offres auquel un partenaire commercial était en mesure de répondre, vaut manifestation de sa volonté de ne pas poursuivre les relations contractuelles...

Projet de loi sur la protection des données : création d’un abus de position dominante numérique

Le Sénat a adopté le 20 mars 2018 un amendement interdisant l’abus de position dominante consistant pour des opérateurs du marché des services de communication en ligne à lier...

Un avis sur Internet peut-il engager la responsabilité de son auteur ?

Certains avis négatifs postés en ligne peuvent révéler une réelle intention de nuire. Peut-on agir contre ces derniers ? Il est désormais usuel de pouvoir laisser des avis en...

Rupture brutale de relations commerciales établies nées d’un contrat de transport public de marchandises.

Les relations commerciales nées d’un contrat de transport public de marchandises peuvent être établies même si les partenaires commerciaux concernés ne sont pas liées par une...

Pratiques restrictives de concurrence : application dans le temps d’un revirement de jurisprudence

La question de la compétence juridictionnelle en matière de pratiques restrictives de concurrence a donné lieu à un contentieux judiciaire important, et à un revirement de...

Appréciation de la notion de relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de Commerce

Si la notion de relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce doit être appréciée comme étant économique, ce qui permet de la retenir...

Caractère public de propos tenus sur Facebook

Les propos tenus sur le réseau social ne sont pas nécessairement publics.Les enseignes sont parfois confrontées à des propos pouvant être considérés comme dénigrant, diffamant...

Absence de relation commerciale établie entre un agent immobilier et un promoteur immobilier

Les relations commerciales qui dépendent des marchés et d’intervenants extérieurs présentent un caractère aléatoire exclusif de relations commerciales établies.Dans un arrêt en...

Publicité sur internet : concurrence et collecte des données personnelles

Par une saisine d’office pour avis le 23 mai 2016, l’Autorité de la concurrence a décidé d’évaluer la situation concurrentielle du secteur de la publicité sur internet et...

Sanction d’accords exclusifs d’importation en outre-mer

Par une décision en date du 20 février 2018, l’Autorité de la concurrence sanctionne des entreprises pour avoir maintenu des accords comportant des droits exclusifs...

Entente, dénigrement et détournement de la clientèle dans le secteur de la santé

Dans un arrêt du 1er février 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision rendue par l’Autorité de la concurrence constatant l’insuffisance d’éléments probants pour...

Notification valant rupture en cas de changement de concept et rupture brutale partielle

Le courrier adressé par un distributeur ne peut valoir notification de préavis, dans la mesure où même s'il annonce implicitement un changement de concept, il ne précise pas...

Pratiques commerciales trompeuses, utilisation indue du mot solde et vente sans facture détaillée

Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2018, la Cour de cassation se prononce dans une affaire relevant à la fois du droit de la consommation et du droit pénal de la concurrence.Le...

Projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été présenté le 31 janvier 2018 en...

Entente dans le secteur pharmaceutique entre deux laboratoires, parties à un accord de licence.

Le 23 janvier 2018, la Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que constitue une restriction de la concurrence par objet, la pratique mise en place par deux...

Précisions sur la compétence en matière de pratiques restrictives de concurrence.

La compétence en matière de mesure d’instruction in futurum fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile est réservée aux seules les juridictions du premier degré...

Application de l'article L. 442-6 du Code de Commerce au profit d'une victime d'une rupture de relations commerciales établies située à l'étranger

Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce au profit d’une...

Contrefaçon et exportation : Revirement de la Cour de Cassation

Apposer une marque en France en vue d’une exportation dans un pays dans lequel on dispose de droits sur ladite marque peut-il constituer une contrefaçon ? La protection des...

Déséquilibre significatif : appréciation concrète de l'absence de négociations entre les parties

Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour d’appel a débouté le Ministre de l’économie de ses demandes visant à condamner un distributeur sur le fondement de l’article L. 442-6 I...