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Les contrôles de la DGCCRF portant sur l’activité des plateformes numériques

Les obligations pesant sur les opérateurs de plateformes en ligne sont de plus en plus contraignantes, et la vigilance des services de la Direction Générales de la Consommation...

Le Conseil Constitutionnel valide le cumul des sanctions administratives

Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de trancher la question du cumul de sanctions administratives pour manquements...

Les contrôles DGCCRF sur les sites e-commerce

La directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a profondément modifié le cadre juridique applicable à la vente en ligne. Transposée en droit...

Enquête de la DGCCRF dans le secteur de la location financière

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a communiqué le 16 mars 2022 avoir réalisé plusieurs enquêtes dans le...

Contrôles DGCCRF et ADLC : le périmètre du secret professionnel étendu

Le secret professionnel dans le cadre d’opérations de visites et saisies réalisées par l’Autorité de la Concurrence, a été étendu par la chambre criminelle de la Cour de...

Sanctions de la DGCCRF sur les délais de paiement

Les contrôles de la DGCCRF ou des DDPP sur les délais de paiement sont très fréquents, et les amendes peuvent s’avérer très lourdes, d’où l’enjeu connaitre les délais légaux...

Mettre en place la garantie légale de conformité des produits numériques

L'ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021...

Les lignes directrices de la DGCCRF sur délais de paiement viennent d’être publiées

Les lignes directrices de la DGGCCRF sur les sanctions applicables aux délais de paiement ont été mises en ligne le 2 décembre 2021. Ces lignes directives apportent des...

DGCCRF: le tribunal rejette le recours de WISH

Par une ordonnance du 17 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par laquelle la société ContextLogic demandait la suspension...