lundi 28 novembre 2022
Des précisions sur le préjudice indemnisable de loteries publicitaires trompeuses
Le préjudice indemnisable pour les victimes de loteries publicitaires caractérisant des pratiques commerciales trompeuses vient d’être précisé par. la Chambre Criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 novembre 2022.
En l’espèce, une enquête avait été diligentée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), à la suite de plaintes de consommateurs qui s'estimaient trompés par la communication d’une agence de publicité qui procédait à la vente par correspondance de produits alimentaires pour leur avoir fait miroiter des gains de loterie inexistants dans le cadre de publipostages.
Les comportements incriminés consistaient, notamment, en l'utilisation d'emballages, de vocabulaire et d'univers graphique propre, selon la DGCCRF, à entretenir une confusion avec des documents officiels, présentant comme une certitude un événement hypothétique, soit le gain d'un lot de l'ordre de 9 000 euros, et entretenant l'amalgame entre participation au jeu et nécessité de passer commande.
Le tribunal correctionnel avait déclaré la société poursuivie et sa représentante légales coupables de pratique commerciale trompeuse, et les avait condamnées à diverses peines et à payer solidairement des sommes à quatre parties civiles en réparation de leurs préjudices matériels ou moraux.
Saisie d’un pourvoi, la Chambre criminelle de la Cour de cassation était interrogée sur le préjudice indemnisable en réparation de ces pratiques commerciales trompeuses.
A ce titre la Chambre criminelle précise que le préjudice indemnisable ne peut correspondre au montant du gain promis précisant que « l'absence de perception des gains promis n'est de nature à constituer par la déception qu'elle engendre, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, qu'un préjudice moral ».
En second lieu, la chambre criminelle juge que « les juges n'ont pas suffisamment caractérisé l'intérêt patrimonial auquel les comportements sanctionnés avaient porté atteinte. » pour indemniser le préjudice matériel subi.
Guillaume Gouachon
Avocat Associé
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