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Pratiques commerciales agressives et protection du consommateur

Bien que moins connues et utilisées que les pratiques commerciales trompeuses, les pratiques commerciales agressives constituent une infraction pénale dont nous vous rappelons...

Les pratiques commerciales trompeuses en toutes circonstances

L’article L.121-4 du Code de la consommation liste un certain nombre de pratiques commerciales qui sont réputées trompeuses.La plupart des pratiques visées dans cet article ne...

Publicité comparative : qualifications et sanctions

Il est assez fréquent de recourir à la publicité comparative, soit pour augmenter son référencement naturel, soit pour mettre en avant les caractéristiques et les...

Une campagne publicitaire LECLERC sur ses parapharmacies jugée trompeuse

Au cours de l’année 2017, la société Galec (GROUPEMENT D’ACHAT DES CENTRES E. LECLERC) a initié une campagne publicitaire sur Internet et dans ses magasins mettant en avant pour...

Publicité trompeuse : qualification et sanctions

A l’heure où la promotion des ventes est un enjeu majeur des distributeurs et des enseignes, il est important de veiller à ce que les opérations promotionnelles mises en œuvre...

Une publicité comparative peut-elle être une pratique commerciale déloyale

Le recours à la publicité comparative est fréquent, mais les frontières avec les pratiques commerciales déloyales rendant la publicité comparative illicite, sont parfois ténues,...

En période de soldes : Peut-on s’approvisionner dans le stock de sa société mère ?

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de rendre un avis relatif à la régularité d’une pratique d’une société tendant à reconstituer son stock en période...

L’instauration d’une nouvelle pratique commerciale trompeuse en discussion au Sénat

Le projet de Loi Besson Moreau adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 24 juin dernier, prévoit outre des dispositions applicables à la rémunération des agriculteurs,...

Projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été présenté le 31 janvier 2018 en...

Secret des affaires : reddition des comptes limitée à l’issue des négociations avec les fournisseurs

Un franchiseur, agissant en qualité de centrale d’achat et de mandataire des franchisés dans la négociation avec les fournisseurs, n’est pas tenu de leur révéler les conditions...

L’exception à la date butoir de conclusion de la Convention unique est d’interprétation stricte

Aux termes d’un avis du 16 mai dernier, la CEPC a indiqué que l’exception à la date butoir de conclusion de la Convention unique portait sur les produits ou services soumis à un...

Rappel de la CEPC : il n’est pas possible d’imposer dans un contrat un mode de règlement

Aux termes d’un avis rendu par la CEPC le 31 mars dernier, cette dernière rappelle que le choix du mode de paiement doit être librement négocié entre les parties et que le fait...

La date de réception de la facture ne peut être retenue comme point de départ d’un délai de paiement

Le choix de la date de réception de la facture comme point de départ d’un délai de paiement poserait non seulement des difficultés probatoires mais n’est pas licite au regard...

Refonte du Code de la consommation : suite et fin

L’Ordonnance du 14 mars 2016 de refonte de la partie législative du Code de la consommation a été ratifiée par une loi du 21 février 2017. L’occasion pour le législateur...

Les pratiques de vente subordonnées de DARTY en partie condamnées par la Cour de cassation

La pratique de DARTY consistant à vendre des ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans communiquer aux consommateurs les caractéristiques principales de ces logiciels...

Des conditions générales d’achat peuvent-elles avoir une durée différente de la convention unique ?

Les conditions générales d’achat doivent avoir la même durée que la convention unique si elles figurent en annexe de ce document ou si elles contiennent des dispositions devant...

Vanter ses mérites, oui Tromper le consommateur, non

La Cour d’appel de Paris condamne pour concurrence déloyale, sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, une société se prévalant à tort dans ses supports de...

Pratiques commerciales trompeuses et preuve de l’altération du comportement économique du consommateur

La Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la nécessité de démontrer le risque d’altération ou l’altération du comportement économique du consommateur pour qualifier de...

Carrefour, Intermarché et publicité comparative concernant des magasins de formats différents

Selon la CJUE, une publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de format ou de tailles différentes n’est pas en soi illicite mais est susceptible de l’être...

Loyauté des pratiques promotionnelles : la DGCCRF maintient ses contrôles

Suite à des contrôles effectués en 2015, la DGCCRF a constaté des manquements à la loyauté des pratiques promotionnelles. Elle décide de maintenir ses contrôles pour les années...