Proposition de loi visant à interdire la publicité des paris sportifs

La proposition de loi, enregistrée le 17 janvier 2023 à l’Assemblée nationale¹, propose de modifier la règlementation des communications de jeux d’argent et de hasard en interdisant la publicité relative aux paris sportifs. 

Les communications commerciales relatives aux jeux d’argent et de hasard sont règlementées par le décret du 4 novembre 2020². 

Ce décret a instauré de nombreuses dispositions au sein du Code de la Sécurité Intérieure afin d’une part, d’interdire certaines formes de publicité et celles notamment laudatives aux jeux d’argent ou de hasard, et d’autre part, de les encadrer en renforçant l’information des joueurs quant aux risques encourus.  

En effet, le décret interdit toute communication commerciale en faveur des jeux d’argent et de hasard qui auraient pour dessein notamment d’inciter ou de valoriser une pratique excessive de ces jeux, de tromper les joueurs sur leurs réelles chances de gain, ou encore, d’affirmer que ces pratiques de jeu permettraient de gagner sa vie ou à a tout le moins, d’être une alternative au travail rémunéré. 

Le décret s’est également attaché à garantir une protection renforcée auprès des mineurs puisqu’il proscrit toute publicité de jeux d’argent ou de hasard qui par exemple, mettrait en scène des mineurs, qui serait orientée vers les mineurs ou qui présenterait des éléments attractifs à leur égard. 

Outre ces interdictions, le décret impose à ce que chaque communication commerciale émise par les opérateurs de jeux d’argent ou de hasard comporte un message de mise en garde contre la pratique de ces jeux, qu’il soit écrit ou oral selon le support de communication considéré, et dont les modalités sont déterminées par ce décret et par arrêté du ministre chargé de la santé. 

Malgré cette règlementation, la proposition de loi du 17 janvier 2023 visant à interdire la publicité pour les paris sportifs met en exergue la croissance de ces derniers et leurs risques afférents. 

La proposition de loi, reprenant le rapport établi en 2021 par l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ), affirme qu’entre 2014 et 2019, les opérateurs de jeux en ligne ont augmentés leurs investissements publicitaires de 25% provoquant ainsi une évolution exponentielle des jeux en ligne dont les paris sportifs sont la principale source de jeux. 

Ce rapport souligne qu’ « Avec une augmentation de « seulement  » 7% de chiffre d’affaires, le marché des paris sportifs en ligne demeure, de loin, l’activité dominante du secteur des jeux en ligne. Les mises engagées en 2020 sur les compétitions sportives atteignent 5,3 milliards d’euros, soit le montant de mises le plus élevé généré sur une année depuis l’ouverture à la concurrence en 2010. Dans le même temps, la population de parieurs sportifs continue d’augmenter, l’activité enregistrant sur l’année une croissance de 12%, soit 3.8 millions de joueurs de paris sportifs ».

Par ailleurs, les méthodes de publicité des jeux d’argent ou de hasard se sont diversifiées, comme le rapporte la proposition de loi, qui affirme que cette « diversification croissante des canaux publicitaires (recours à des influenceurs, contrat de sponsoring, réseaux sociaux, placements de produit…) » favorise la « normalisation de la pratique des paris sportifs dans la société ». 

La proposition de loi souligne que ce contexte résulte « de la stratégie publicitaire agressive » et qu’alors, il « existe une incompatibilité manifeste entre la raison d’être de la publicité qui tend à encourager la consommation et à inciter au jeu d’une part et la prévention des risques addictifs liés aux jeux d’argent dans un cadre de préservation de la santé publique, d’autre part ». 

De ce constat, la proposition de loi propose de modifier l’article 320-12 du Code de la Sécurité Intérieure qui dispose que « Toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard autorisé est : […] » en insérant un nouvel alinéa 6° « Interdite lorsqu’elle concerne un jeu d’argent ou de hasard relatif au sport ». 

Une interdiction de principe relative à la publicité des paris sportifs est ainsi annoncée.

En cas de manquement, la proposition de loi prévoit que le contrevenant se verra retirer son agrément en tant qu’opérateurs de jeux ou de paris en ligne, lui permettant d’exercer son activité.

Cette sanction sera codifiée au sein du nouvel 16 bis de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne.  

¹  Proposition de loi n°708 visant à interdire la publicité pour les paris sportifs – Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023. 
² Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux