DGCCRF: le tribunal rejette le recours de WISH

Par une ordonnance du 17 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par laquelle la société ContextLogic demandait la suspension de la décision du ministre de l’Économie, des finances et de la relance qui avait enjoint aux moteurs de recherche de déréférencer son site internet de vente en ligne et l’application Wish.

Pour rappel, la DGCCRF à l’issue d’un contrôle de produits vendus sur le site internet et l’application « Wish », exploités par la société de droit américain ContextLogic Inc. avaient identifié, selon l’Administration économique, d’une part, de nombreuses non-conformités aux normes de sécurité françaises et européennes des produits vendus sur le site et l’application « Wish » et, d’autre part, la présence de mentions de nature à tromper le consommateur sur la qualité et les contrôles effectués sur ces produits.

Faisant application de l’article L. 521-3-1 du code de la consommation introduit par la loi du 3 décembre 2020 dite DDADUE que j’ai eu l’occasion de commenter dans la revue Contrats Concurrence Consommation, et estimant que la société ContextLogic n’avait pas déféré à son injonction, le ministre de l’économie avait enjoint aux sociétés Google, Qwant, Microsoft et Apple de déréférencer l’adresse internet et l’application « Wish » de leurs moteurs de recherche et des magasins d’applications. 

Ces sociétés ont respecté l’injonction qui leur était faite et ont effectivement procédé au déréférencement. La société ContextLogic a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l’exécution de la décision ministérielle.

Cependant, le juge a estimé que, à la date de la décision attaquée, soit le 23 novembre 2021, la société ContextLogic n’établissait pas avoir respecté l’injonction du 15 juillet 2021. Il a également rejeté la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 521-3-1 du code de la consommation et retenu que la société requérante ne présentait aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, qui a pour objet la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs. Le juge des référés a par conséquent rejeté la requête de la société ContextLogic.

Cependant cette décision devrait faire l’objet d’un appel, car il existe, à notre sens un vrai débat notamment sur la proportionnalité de la mesure, et sur les obligations pesant sur la société ContextLogic quant au contrôle de la conformité des produits. Cette décision rappelle en tout état de cause la vigilance particulière qua doivent avoir les entreprises lorsqu’elles reçoivent une injonction de la DGGCCRF, cette dernière disposant de nouveaux pouvoirs exorbitants comme la possibilité de prononcer une astreinte de 1% du chiffre d’affaires de l’entreprise visée en cas de non respect d’une injonction portant sur une infraction sanctionnée par une amende civile, ou encore le pouvoir de faire déréférencer un site, comme c’est le cas en l’espèce, ou radier un nom de domaine.

Guillaume Gouachon 
Avocat associé