Entrée en vigueur du règlement sur la surveillance du marché et la conformité des produits

Depuis le 16 juillet 2021, le Règlement 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits est entré en vigueur.

Le Règlement 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits est entré en vigueur le 16 juillet 2021.

Des lignes directrices ont été publiées le 23 mars 2021 pour détailler les obligations auxquelles seront soumis les opérateurs économiques.

Les opérateurs économiques visés sont les suivants :

• Le fabricant d’un produit établi au sein de l’UE ;
• Un mandataire établi au sein de l’UE, agissant au nom et pour le compte du fabricant ;
• L’importateur d’un produit dont le fabricant se trouve en-dehors de l’UE ;
• Si aucun des trois n’est établi au sein de l’UE, le produit peut être confié à un prestataire de service d’exécution de commandes traitant le produit au sein de l’Union.

Lorsqu’une place de marché en ligne est susceptible de se constituer en opérateur économique, elle est soumise aux obligations générales précitées. A contrario, dans le cas où elle se place en tant que simple intermédiaire pour vendre des produits couverts par le Règlement, elle n’est soumise à aucune obligation spécifique.

Les opérateurs doivent en application de ce Règlement :

• Vérifier l’orientation de leur site internet cible des consommateurs européens,
• Indiquer sur le produit manufacturé, l’emballage de vente, le colis ou le document d’accompagnement (par exemple : une déclaration de conformité), les informations les concernant et qui sont détaillées dans le règlement,
• S’assurer de l’établissement de la Déclaration UE de conformité ou déclaration de performance et de la documentation technique du produit,
• S’il y a lieu de penser que le produit présente un risque pour la sécurité des consommateurs, informer les autorités de surveillance du marché compétentes de chaque Etat membre dans lequel le produit a été mis à disposition,
• Coopérer avec les autorités dans un délai raisonnable pour assurer la conformité du produit en fournissant les documents requis dont une liste est dressée par le règlement.

En France, la DGCCRF est habilitée à rechercher et constater les manquements à l’article 4 du Règlement 2019/1020, elle peut donc enjoindre les opérateurs économiques à satisfaire à leurs obligations sous peine de sanction.

Pour rappel, en application de la nouvelle loi DDADUE, la DGCCRF est, de plus, dotée de nouveaux pouvoirs lui permettant d’agir plus efficacement contre les plateformes en cas d’infraction grave en matière de protection des consommateurs, notamment en ordonnant l’affichage de messages d’avertissement sur des sites Internet ou en procédant au blocage d’un site, d’une application ou d’un nom de domaine.