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Le non-respect des règles de chronologie des médias caractérise un comportement déloyal
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 25 janvier 2024 portant sur la responsabilité de Canal+ pour avoir diffusé gratuitement des longs métrages sans respecter la règlementation applicable. La société Canal +, éditrice d’un service de télévision essentiellement crypté et …
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Précisions jurisprudentielles sur la notion de dénigrement indirect
La Cour d’appel de Paris a apporté un éclairage sur la notion de dénigrement indirect dans un arrêt du 8 décembre 2023 (n°22/04756). La société Ferrero, fabriquant de la pâte à tartiner « Nutella » a pris connaissance de la diffusion sur les chaînes de télévision française d’une publi…
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Précisions de la CJUE sur les allégations publicitaires interdites pour les produits biocides
La CJUE, vient de préciser certaines allégations interdites par le droit de l’Union Européenne en matière de produits biocides. Dans les faits d’espèce ayant donné lieu à cet arrêt, le réseau allemand de drogueries sous enseigne « dm-drogerie markt GmbH & Co. KG » (dm) commercialisait …
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Focus sur le démarchage téléphonique dans le secteur des travaux de rénovation énergétique
Par un arrêt du 10 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé les contours de l’interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur des travaux de rénovation énergétique. Dans le cadre de cette affaire, la société EDF ENR, qui commercialise des centrales photovol…
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Présomption irréfragable des vices cachés par le vendeur professionnel
La Cour de cassation apporte des précisions utiles sur la notion de vendeur professionnel sur qui pèse une présomption irréfragable de connaissance par du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages induits. La Chambre commerciale de la Cou…
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La CEPC se prononce sur la revente à perte de produits imparfaits
Le 9 avril 2024, la CEPC a rendu un avis 24-6 dans lequel elle se prononce sur l’application de l’interdiction de revente à perte à des produits s’étant détériorés entre l’approvisionnement par le vendeur et la vente aux consommateurs. Le demandeur d’avis souhaitait connaitre la position de…
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Précisions sur le caractère abusif d’une clause résolutoire dans un contrat de prêt
Par un arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation précise les contours de l’appréciation ducaractère abusif d’une clause résolutoire stipulée dans un contrat de prêt conclu avec un consommateur. Dans le cadre de cette affaire, le souscripteur d’un emprunt immobilier a été assigné par son é…
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Prescription de l’action en restitution consécutive à la nullité d’une clause abusive
Par un arrêt du 25 avril 2024, la CJUE a précisé le point de départ du délai de prescription applicable à une action en restitution de frais acquittés par le consommateur consécutivement à un jugement prononçant le caractère abusif d’une clause. Dans le cadre de cette affaire, des requérants…
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Qu’est-ce que l’ambush marketing ?
Les jeux Olympiques et paralympiques de Paris approchent, et beaucoup d’entreprises envisagent de profiter de ces événements d’ampleur planétaire pour capitaliser sur l’engouement généré. Parmi les méthodes envisagées, pour les entreprises qui ne sont pas sponsors officiels figurent l’ambush…
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Annulation des sanctions administratives prises par la DGCCRF contre Carrefour
Par une décision du 23 novembre 2023, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les sanctions infligées par la DGCCRF à Carrefour Hypermarchés relatives à des opérations de cagnottage promotionnel, que l’administration considérait comme illicites eu égard aux dispositions encadrant le…
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L’usage d’un formulaire de rétractation ne doit pas porter atteinte à l’intégrité du contrat
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 décembre 2023 (21-16491) apportant un éclairage sur le formalisme du contrat, et notamment l’usage du formulaire de rétractation par le consommateur. Par un arrêt du 20 décembre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la faculté offerte a…
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Mise à jour sur l’obligation de reprise des produis usagés
Un Décret du 2 mars 2023 a étendu la liste des produits concernés par l’obligation de reprise des produits usagés à compter du 1 er janvier 2024. La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économique l’économie circulaire, dite loi AGEC, a considérab…
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Affaire WISH contre la DGCCRF : confirmation de la licéité du déréférencement
Le contrôle mené par la DGCCRF à l’encontre de la plateforme e-commerce WISH, a donné lieu à un jugement du Tribunal administratif de Paris, sur le fond du dossier, riche d’enseignement notamment quant à l’appréhension du rôle actif de la plateforme permettant de retenir la qualification de …
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Dropshipping : les risques de pratiques commerciales déloyales
Le Dropshipping est une méthode de vente directe qui connait un franc succès actuellement et qui est également dans l’œil du cyclone et dans le viseur des autorités de contrôle. Pour remémorer les critères du Dropshipping, le Dropshipping, c’est une méthode qui permet de vendre sans que les …
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Précisions sur la notion de consommateur et sur les clauses abusives
La CJUE a rendu un arrêt le 21 septembre 2023 dans lequel elle apporte un éclaircissement sur l’appréciation du caractère abusif d’une clause et la notion de consommateur. Cet arrêt récent « AM et PM contre mBank S.A. », C-139/22, résulte d’un renvoi préjudiciel dans le cadre d’une proc…
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Nouveau Règlement sur la sécurité générale des produits
Un nouveau Règlement sur la sécurité générale des produits a été publié le 23 mai 2023 et a pour ambition de s’adapter aux enjeux de l’économie numérique. Ce nouveau Règlement est entré en vigueur le 20ème jour suivant sa publication, soit le 13 juin 2023, et vise à garantir la sécurité de…
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Pratiques commerciales déloyales, le principe non bis in idem s’applique-t-il ?
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu, le 14 septembre 2023, un arrêt riche d’enseignements dans le cadre de contrôles menés dans différents états membres portant sur des agissements prenant la qualification de pratiques commerciales déloyales, et l’application du principe « non b…
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Webinar du 28 11 2023 : Panorama d'un an d'actualités en droit de la consommation (Replay)
En 2023, l’actualité en Droit de la Consommation a été d’une grande richesse sur le plan législatif et règlementaire, avec une forte actualité relative aux pratiques commerciales trompeuses, un renforcement drastique des obligations pesant sur les acteurs du commerce électronique, des …
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Les nouvelles obligations en matière de résiliation par voie électronique des contrats depuis le 1 er juin 2023
Les modalités de résiliation en ligne pour les contrats pouvant être conclus par voie électronique ont été précisées par deux Décrets du 16 mars 2023 et du 31 mai 2023, pour une Le décret du 16 mars 2023 (n° 2023-182) et le décret du 31 mai 2023 (n° 2023-417) sont pris en application de l’a…
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Extension de l’obligation d’indiquer l’origine de la viande aux « Dark kitchens » à compter du 1 er octobre 2023
Un Décret du 21 juin 2023, en phase d’expérimentation, a étendu l’obligation d’indiquer l’origine des viandes aux « Dark kitchen ». Dans un objectif d’information du consommateur, le décret du 21 juin 2023 a étendu aux établissements ne proposant que des repas à emporter ou à livrer, dits «…
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Produits de grande consommation, nouvelles dates butoirs de la négociation
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Touri…
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UBER condamné pour concurrence déloyale par manquement à la loi aux préjudices des chauffeurs de taxi
Il est admis en jurisprudence que la violation d’une disposition légale et/ou réglementaire est constitutive d’actes de concurrence déloyale à l’égard des concurrents de l’entreprise fautive. Ce courant jurisprudentiel, fondée sur l’article 1240 du Code civil, vient de nouveau d’être appliqu…
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Les pratiques commerciales de Basic Fit épinglées par la DGCCRF
Le réseau de salles de sport sous enseigne Basic Fit vient d’être sanctionné par la DGCCRF pour des pratiques qualifiées de trompeuses inhérentes à la formalisation de ses conditions d’abonnement, et les mentions de son site internet. Prononcée par la DDPP du Nord, la sanction fait suite à u…
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Annonces de réduction de prix, Showroomprivé.com sanctionnée lourdement par la DGCCRF
Le site de vente en ligne showroomprivé.com a été sanctionné par la DGCCRF pour ses annonces de réduction de prix, qui selon la DGCCRF, s’appuyaient sur des prix de référence trompeurs. Le Procureur de la République de Bobigny, sur la base d’un procès-verbal d’infractions établi par la DDPP …
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Nouvelles règles applicables aux tickets de caisse depuis le 1er août
Depuis le 1er août 2023, de nouvelles mesures issues de la loi AGEC sont applicables et doivent être respectées. La réforme des tickets de caisse, qui est entrée en vigueur le 1er août en France vise à limiter l’impression systématique des tickets de caisse, de carte bancaire et des b…
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Information des consommateurs sur les plateformes en ligne, Google fortement sanctionnée
La DGCCRF a prononcé une amende administrative de 2,015 millions d’euros à l’encontre de la société Google Ireland Ltd, pour non-respect de la réglementation prévue par le Code de la consommation applicable aux opérateurs de plateformes numériques en matière d’information des consommateurs. …
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Vérification publicitaire en ligne : mesures conservatoires à l’encontre de META
L’Autorité de la Concurrence (ADLC), saisie en octobre 2022 par la société Adloox SAS de pratiques mises en œuvre par les sociétés Meta Platforms Inc, Meta Platforms Ireland Ltd et Facebook France dans le secteur de la vérification publicitaire sur Internet, a prononcé le 4 mai 2023, dans l’…
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Publicité pour les boissons alcoolisées : la campagne « Cuba made me » est-elle illicite ?
Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris dans un litige opposant une association de lutte contre l’alcoolisme à une société de vente de produits alcoolisés sur deux publicités pour une célèbre marque de rhum permet de rappeler les critères de licité d’une publicité pour les boissons alcoo…
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Réductions de prix : la règlementation des soldes
Les opérations de soldes, de liquidations, de ventes en magasin d’usine ou de ventes au déballage tendant toutes à proposer aux consommateurs une offre de produits à prix réduits. Toutefois, chacune de ces opérations de vente répond à un régime juridique bien distinct dont nous vous présento…
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Démarchage par courrier électronique, automate d’appel et télécopieur
L’entrée en vigueur du nouveau régime juridique relatif au démarchage téléphonique est l’occasion de présenter les règles applicables au démarchage que les professionnels peuvent réaliser par courrier électronique, par automate d’appel ou encore par télécopieur. Le régime de la prospection …
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Proposition de loi visant à interdire la publicité des paris sportifs
La proposition de loi, enregistrée le 17 janvier 2023 à l’Assemblée nationale1, propose de modifier la règlementation des communications de jeux d’argent et de hasard en interdisant la publicité relative aux paris sportifs. Les communications commerciales relatives aux jeux d’argent et de h…
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Les dispositions de la loi « EGALIM 2 » en droit de la consommation
L’un des objectifs de la loi dite « EGALIM 2 »1 a été de renforcer l’information des consommateurs quant aux produits alimentaires mis sur le marché en instaurant de nouvelles dispositions au sein du Code de la Consommation. La loi EGALIM 2, venue compléter la loi dite « EGALIM 1 »2, est ve…
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Les nouvelles obligations d’étiquetage et d’information du vin
Le règlement européen du 2 décembre 2021(1) et le décret du 22 juillet 2022(2) ont apporté de nouvelles obligations d’information et d’étiquetage concernant la vente du produits vinicoles. Le règlement européen du 2 décembre 2021 est venu apporter de nouvelles obligations en matière d’étique…
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Le démarchage téléphonique encadré par un nouveau décret
Effectivement, à partir de cette date-là, le démarchage téléphonique ne sera possible qu’entre 10h00 et 13h00, et qu’entre 14h00 et 20h00, et uniquement durant la semaine, donc du lundi au vendredi. A présent, donc avec ce nouveau décret, le démarchage téléphonique sera prohibé le samedi, l…
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Des précisions sur le préjudice indemnisable de loteries publicitaires trompeuses
Le préjudice indemnisable pour les victimes de loteries publicitaires caractérisant des pratiques commerciales trompeuses vient d’être précisé par. la Chambre Criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 novembre 2022. En l’espèce, une enquête avait été diligentée par la Directio…
Réseaux de distribution, Concurrence
Suites de l’affaire Wish : le Conseil Constitutionnel valide les pouvoirs de la DGCCRF
Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a rendu une décision en date du 21 octobre 20221confirmant les pouvoirs d’injonction numérique de la DGCCRF2 ayant procédé au déréférencement du site wish.com des moteurs de recherche en ligne. En nove…
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Les salles de sport et centres de remise en forme à l’épreuve de la DGCCRF
En France, plus de 6 100 salles de sport et de centre de remise en forme1 proposent leurs abonnements à des adhérents. Ces derniers sont autant de consommateurs soumis à des conditions générales de vente, contrats, règlements intérieur… dont leur contenu a fait l’objet d’une large enquête…
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Un consommateur peut-il se cacher derrière un professionnel ?
C’est la question qu’on peut se poser après avoir pris connaissance de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 31 août 2022. Cet arrêt s’inscrit dans une tendance que nous avons pu constater d’élargissement des dispositions protectrices…
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Evolutions législatives liées à la garantie légale de conformité des biens, contenus et services numériques
L’ordonnance du 29 septembre 20211 est venue apporter de nouvelles modifications quant à la garantie légale de conformité et ce tout particulièrement, à l’égard des biens, contenus et services numériques. L’ordonnance s’attache à définir les biens, contenus et services numériques faisant l…
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Les pratiques commerciales trompeuses en toutes circonstances
L’article L.121-4 du Code de la consommation liste un certain nombre de pratiques commerciales qui sont réputées trompeuses. La plupart des pratiques visées dans cet article ne font qu’illustrer les différentes catégories de tromperies visées à l’article L.121-1 du Code de la consommation. L…
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Publicité comparative : qualifications et sanctions
Il est assez fréquent de recourir à la publicité comparative, soit pour augmenter son référencement naturel, soit pour mettre en avant les caractéristiques et les fonctionnalités de ses produits. Cependant, les frontières sont parfois ténues avec le dénigrement ou les pratiques commerciales …
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LECLERC condamnée pour pratiques commerciales trompeuses du fait d’une de ses campagnes publicitaires
Au cours de l’année 2017, la société Galec (GROUPEMENT D’ACHAT DES CENTRES E. LECLERC) a initié une campagne publicitaire sur Internet et dans ses magasins mettant en avant pour promouvoir les parapharmacies LECLERC que : – Chacune des parapharmacies E.LECLERC est sous la responsabili…
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Une publicité comparative peut-elle être une pratique commerciale déloyale
Le recours à la publicité comparative est fréquent, mais les frontières avec les pratiques commerciales déloyales rendant la publicité comparative illicite, sont parfois ténues, ce qui implique d’être vigilant quant à son usage. 1 – Publicité comparative : définition Toute publicité c…
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DGCCRF: le tribunal rejette le recours de WISH
Par une ordonnance du 17 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par laquelle la société ContextLogic demandait la suspension de la décision du ministre de l’Économie, des finances et de la relance qui avait enjoint aux moteurs de recherche d…
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Contrôle DGCCRF : commercialisation de masques et gels hydroalcooliques
Nous avons eu l’occasion d’assister un de nos clients faisant l’objet d’un contrôle de la DGCCRF portant sur la commercialisation de produits sanitaires. Au moment où ce client avait sollicité notre assistance, la DGCCRF lui reprochait divers manquements entrant, sous les qualification…
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Entrée en vigueur du règlement sur la surveillance du marché et la conformité des produits
Depuis le 16 juillet 2021, le Règlement 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits est entré en vigueur. Le Règlement 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits est entré en vigueur le 16 juillet 2021. Des lignes directrices ont été publi…
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L’instauration d’une nouvelle pratique commerciale trompeuse en discussion au Sénat
Le projet de Loi Besson Moreau adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 24 juin dernier, prévoit outre des dispositions applicables à la rémunération des agriculteurs, mais également l’instauration d’une nouvelle pratique réputée comme trompeuse. Le projet de Loi Besson Moreau en so…
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3 conseils pour respecter le règlement de l’Union Européenne sur le géoblocking ou géoblocage
39,8M€ : c’est le montant de la sanction prononcée contre Guess pour avoir géobloqué des consommateurs européens sur ses sites de vente en ligne. Sachez gérer les enjeux liés à cette question de conformité. La pratique du géoblocking consiste à empêcher un consommateur d’acheter en ligne, du…
Réseaux de distribution, Concurrence
Cookies : une case pré-cochée n’est pas suffisante pour recueillir le consentement des internautes
L’internaute doit donner un consentement actif pour le placement de cookies, une case pré cochée est donc insuffisante selon la CJUE. La Cour de justice de l’Union Européenne a été saisie d’une question préjudicielle concernant la validité d’un consentement donnée pour le placement de cooki…
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Caractérisation du délit de pratique commerciale trompeuse par un exploitant d’un site e-commerce
L’absence de livraison et de remboursement dans les délais mentionnés par le professionnel, qui a laissé perdurer la situation sans chercher à y remédier alors qu’il était averti des difficultés de ces pratiques commerciales, caractérise le délit de pratique commerciale trompeuse. Dans…
Réseaux de distribution, Concurrence
Droit de la concurrence et secteur agricole
Saisie par le ministre de l’économie et des finances, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée le 3 mai 2018 sur les conditions d’application du droit de la concurrence au secteur agricole. Cette saisine a eue lieu à l’issue des États généraux de l’Alimentation (EGA) qui se sont tenus d…
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Renforcement de l’obligation d’information sur les prix
En janvier 2017, deux nouveaux arrêtés ont été pris, en vue de renforcer l’obligation d’information sur les prix de certains professionnels. Un premier arrêté du 10 janvier 2017 concerne les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. C’est-à-dire les personnes qui mettent e…
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Refonte du Code de la consommation : suite et fin
L’Ordonnance du 14 mars 2016 de refonte de la partie législative du Code de la consommation a été ratifiée par une loi du 21 février 2017. L’occasion pour le législateur d’apporter quelques rectifications aux dispositions actuelles. L’ordonnance du 14 mars 2016 (Ordonnance n° 2016-301), en v…
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Les pratiques de vente subordonnées de DARTY en partie condamnées par la Cour de cassation
La pratique de DARTY consistant à vendre des ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans communiquer aux consommateurs les caractéristiques principales de ces logiciels constitue une pratique commerciale trompeuse, selon la Cour de cassation. La société Darty & fils avait proposé à…
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Vanter ses mérites, oui. Tromper le consommateur, non !
La Cour d’appel de Paris condamne pour concurrence déloyale, sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, une société se prévalant à tort dans ses supports de communication de détenir un agrément qualitatif et d’être le premier dans le secteur d’activité concerné. La société TECHN…
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Pratiques commerciales trompeuses et preuve de l’altération du comportement économique du consommateur
La Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la nécessité de démontrer le risque d’altération ou l’altération du comportement économique du consommateur pour qualifier de déloyale une pratique commerciale trompeuse. Dans une décision du 1er mars 2017, la Cour de cassation a cassé une …
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Carrefour, Intermarché et publicité comparative concernant des magasins de formats différents
Selon la CJUE, une publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de format ou de tailles différentes n’est pas en soi illicite mais est susceptible de l’être si elle ne répond pas au critère de comparaison objective ou est trompeuse. En 2012, Carrefour a lancé une campagn…
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Loyauté des pratiques promotionnelles : la DGCCRF maintient ses contrôles
Suite à des contrôles effectués en 2015, la DGCCRF a constaté des manquements à la loyauté des pratiques promotionnelles. Elle décide de maintenir ses contrôles pour les années à venir. Les professionnels doivent donc redoubler de vigilance et s’assurer de la loyauté de leurs pratiques promo…
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Les informations inexactes données oralement peuvent constituer des pratiques commerciales trompeuses
La Cour de cassation valide un arrêt de Cour d’appel ayant qualifié de pratiques commerciales trompeuses des informations inexactes données oralement par un annonceur à des clients professionnels et ayant altéré la décision commerciale de ces derniers. Dans cette affaire (Cass. crim., 22 nov…
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Vos restaurants sont-ils en conformité avec l’obligation d’information sur les produits non préemballés ?
Après une enquête effectuée en 2015, la DGCCRF a décidé de renforcer ses contrôles sur le respect par les professionnels, et notamment des restaurateurs, de l’information des consommateurs sur la présence d’allergènes dans les produits non-préemballés. Le règlement UE n° 1169/2011 du 22 nove…
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La Cour de cassation valide les pratiques de ventes subordonnées de SONY
Selon la Cour de cassation, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse le fait de ne pas indiquer les prix unitaires des logiciels préinstallés dans le cadre d’une vente conjointe d’ordinateurs et de logiciels préinstallés. En septembre 2016, nous commentions un arrêt rendu par la C…
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La SNCF déboutée de son action sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses
Selon la Cour d’appel de Paris, l’affichage par un moteur de recherche d’une liste de sites commerciaux concurrents ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse au sens du Code de la consommation. La Cour d’appel de Paris a rendu le 20 septembre dernier un arrêt sur renvoi après cassa…
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Publicité et prix : quel degré d’information à la charge des professionnels ?
La CJUE rappelle aux professionnels qu’ils doivent mentionner dans leurs publicités l’ensemble des informations relatives aux prix des produits/services promotionnés ou, si le moyen de communication utilisé ne le permet pas, de mettre cette information à disposition des consommateurs. La rég…
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Les services à la personne dans le collimateur de la DGCCRF.
Est abusive une clause d’un contrat de services à la personne stipulant que le temps de trajet des intervenants est inclus dans le temps de la prestation. Cette décision fait écho à l’avis de la DGCCRF du 12 octobre 2016 relatif à la loyauté des services à la personne. Les conditions général…
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Adoption de la loi pour une République numérique
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 instaure de nouvelles obligations à la charge des plateformes en ligne en vue de renforcer la loyauté de l’information communiquée aux consommateurs sur Internet. De nouvelles dispositions sont insérées dans le Code de la consommation. L…
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Nouvelle recommandation de l’OCDE sur la protection du consommateur dans le commerce électronique
L’OCDE vient d’adopter une recommandation prévoyant l’instauration de pratiques commerciales « loyales et transparentes » sur les conditions de vente et la protection des données personnelles en matière de e-commerce. Le commerce électronique a considérablement évolué depuis 1999, date à laq…
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Le consommateur doit pouvoir agir en nullité d’une clause abusive en dehors d'une action de groupe
Pour la CJUE, une action collective d’une association de consommateurs visant à dénoncer une clause abusive ne doit pas empêcher le consommateur d’agir individuellement en nullité de cette même clause. La Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie d’une question préjudicielle portant…
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Recodification du droit de la consommation
A compter du 1er juillet 2016, le Code de la consommation fait peau neuve. Quels seront les impacts en pratique ? La loi Hamon du 17 mars 2014 habilitait le Gouvernement à recodifier le Code de la consommation dans un délai de 24 mois afin « d’en aménager le plan et de l’adapter aux évolutio…
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Avis aux professionnels : et si les consommateurs souhaitaient recourir à la médiation ?
Les dispositions de l’ordonnance du 20 août 2015 obligeant les professionnels à proposer la médiation aux consommateurs sont applicables depuis le 1er janvier 2016. On vous informait en septembre dernier de l’adoption de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 visant à favoriser, et…
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Le droit de la consommation
Le droit de la consommation s’applique à tout achat de produits ou de services par un non-professionnel. De plus, il rend débiteur tout professionnel. Le code de la consommation oblige le professionnel à communiquer des informations sur le produit ou le service proposé à la vente. Le…