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Cumul des amendes administratives : attention danger
Le Conseil Constitutionnel a rendu le 25 mars 2022 une décision extrêmement importante pour les enseignes mais aussi extrêmement dangereuse en autorisant le cumul des amendes...
Alors que la Cour d’appel de Paris limitait le champ d’application de la jurisprudence Granarolo de la CJUE au conflit de juridiction en matière de Droit international privé,...
Commission-affiliation : illicéité du réapprovisionnement pendant les soldes
En matière de commission affiliation un commissionnaire peut-il se réapprovisionner durant la période des soldes auprès de son commettant pour proposer les produits en soldes...
L’application dans le temps des articles L.341-1 et L.341-2 du Code de commerce
La Cour de cassation a tranché la question de l’application dans le temps ders dispositions de la loi Macron relatives à la validité des clauses de non-concurrence...
Distribution sélective automobile : revente non autorisée de véhicules neufs
En qualité de professionnel de l’automobile, et de surcroit en tant que membre du réseau des réparateurs agréés Peugeot, un ancien concessionnaire devenu réparateur agrée ne...
Adapter vos contrats aux critères du nouveau règlement d'exemption
La Commission européenne a communiqué le 9 juillet 2021 un projet de règlement européen d'exemption des ententes qui a vocation à s'appliquer sous réserve de sa modification...
Les plateformes en ligne sont définies par le règlement européen d’exemption et soumises au contrôle des accords verticaux de distribution.Une des grandes actualités de l'année...
Possibilité d’interdire le recours aux plateformes dans les accords verticaux de distribution
L’interdiction des plateformes n’est possible que si elle n’a pas pour objet d’empêcher la distribution en ligne et n’est pas possible si la plateforme n’offre pas de...
Loi EGAlim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
La loi du 18 octobre 2021 dite « EGAlim 2 » entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents...
Secteur auto : déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie
La pratique consistant, pour une centrale d’achats, à imposer à son fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine...
Annonce de réductions de prix : la fin de la liberté a sonné
L’Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 vient d’être publiée le 22 décembre 2021, celle-ci venant transposer la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du...
Réponse du Ministre de l’Economie sur l’encadrement des ventes “one shot”
Le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance dans une réponse à une question parlementaire a apporté des précisions sur les ventes « one-shot » (ventes en un coup)...
Alignement des prix des produits en ligne sur le site du franchiseur
La CEPC rend un avis sur l’uniformité des prix de vente en ligne au sein des réseaux de franchise, en distinguant les sites vitrines des sites marchands, et au sein de ceux-ci...
Faire auditer vos contenus promotionnels ou publicitaires pour échapper aux sanctions de la DGCCRF
Valider en amont qu’une promotion ou une publicité ne risque pas d’être considérée comme une pratique commerciale trompeuse permet de préserver ses intérêts futurs, dès lors que...
Pratiques commerciales trompeuses : L’influenceuse Nabilla épinglée par la DGCCRF
Un contrôle diligenté par la DGCCRF s’est achevé pat le paiement d’une amende transactionnelle de 20 000 euros par l’influenceuse Nabilla BENATTIA-VERGARA pour des pratiques...
Afficher les prix de vente dans les catalogues des réseaux de franchise
La CEPC donne son avis sur les pratiques de diffusion de prix uniformisés par catalogues au sein des réseaux de franchise et des enseignes d’indépendants : examinez vos...
Coca-Cola condamné à livrer Intermarché
Après un différend commercial Coca-Cola avait cessé les livraisons avec un préavis de 9 jours.Coca-Cola détient une part de marché de 85 % à 90 % du marché français des colas....
Rupture brutale des relations commerciales établies et groupe de société
La relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce ne s’apprécie pas en prenant en compte les relations du fournisseur avec toutes les sociétés...
Rupture contractuelle sans préavis en cas de faute grave
Sont constitutifs d’un comportement fautif d’une gravité suffisante écartant la rupture brutale des relations commerciales établies, des retards de paiement importants et...
Rupture brutale et modification du contrat
La rupture brutale peut résulter d’une modification du contrat si cette modification porte sur un point substantiel de la relation dont elle conditionne la poursuite.Dans un...