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Coca-Cola condamné à livrer Intermarché
Après un différend commercial Coca-Cola avait cessé les livraisons avec un préavis de 9 jours.Coca-Cola détient une part de marché de 85 % à 90 % du marché français des colas....
Rupture brutale des relations commerciales établies et groupe de société
La relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce ne s’apprécie pas en prenant en compte les relations du fournisseur avec toutes les sociétés...
Rupture contractuelle sans préavis en cas de faute grave
Sont constitutifs d’un comportement fautif d’une gravité suffisante écartant la rupture brutale des relations commerciales établies, des retards de paiement importants et...
Rupture brutale et modification du contrat
La rupture brutale peut résulter d’une modification du contrat si cette modification porte sur un point substantiel de la relation dont elle conditionne la poursuite.Dans un...
Rupture brutale des relations commerciales établies et régime d’indemnisation
La lex specialis de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce a vocation à s’appliquer en cas de demande d’indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales,...
Condamnation d’une société du secteur de l’énergie sur le fondement du déséquilibre significatif
La Cour d’appel de Paris a condamné une société du secteur de l’énergie à une amende civile de 2 millions d’euros sur le fondement du déséquilibre significatif, en tenant compte...
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge l'article L. 442–6, I, 2° du code de commerce conforme à la constitution, malgré...
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) vient de publier un avis sur cette question. La CEPC avait été saisie par un syndicat professionnel au sujet de...
Pratiques restrictives de concurrence : application dans le temps d’un revirement de jurisprudence
La question de la compétence juridictionnelle en matière de pratiques restrictives de concurrence a donné lieu à un contentieux judiciaire important, et à un revirement de...
Sanction d’accords exclusifs d’importation en outre-mer
Par une décision en date du 20 février 2018, l’Autorité de la concurrence sanctionne des entreprises pour avoir maintenu des accords comportant des droits exclusifs...
Projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été présenté le 31 janvier 2018 en...
Précisions sur la compétence en matière de pratiques restrictives de concurrence.
La compétence en matière de mesure d’instruction in futurum fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile est réservée aux seules les juridictions du premier degré...
Entente dans le secteur pharmaceutique entre deux laboratoires, parties à un accord de licence.
Le 23 janvier 2018, la Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que constitue une restriction de la concurrence par objet, la pratique mise en place par deux...
Déséquilibre significatif : appréciation concrète de l'absence de négociations entre les parties
Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour d’appel a débouté le Ministre de l’économie de ses demandes visant à condamner un distributeur sur le fondement de l’article L. 442-6 I...
Un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 janvier 2018, apporte une solution importante en matière de compétence dans le domaine des pratiques restrictives de concurrence....
Appréciation de la licéité d’une clause de non réaffiliation lors d’une procédure de référé
Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité d’une clause de non-ré-affiliation à effet post-contractuel dans le contexte procédural...
Absence de déséquilibre significatif et de rupture brutale dans un contrat de franchise
La Cour d’appel de Paris rejette dans un arrêt du 22 novembre 2017 les demandes formées par un franchisé sur les fondements du déséquilibre significatif entre les droits et...
Application de l’interdiction de revente à perte aux relations centrale d’achat/détaillants
Par un arrêt en date du 22 novembre 2017, la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’interdiction de la revente à perte aux relations entre une centrale d’achat et...
Arrêt Coty : licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de recourir à des plateformes tierces
L’arrêt Coty reconnaît la liberté pour les promoteurs de réseaux d’insérer une clause dans leur contrat de distribution sélective, de franchise, de licence de marque ou de...
Constituent un trouble manifestement illicite de nature à donner lieu à référé, la commercialisation et le référencement sur une marketplace non-agréé de produits de marque...