Clause attributive de juridiction et loi de police

La Cour d’appel retient dans cette affaire que l’article L442-6 devenu L442-1 du code de commerce visant le déséquilibre significatif ne constitue pas une loi de police.

Une influenceuse a assigné Facebook, désormais Meta, devant le tribunal judiciaire de Paris déplorant des détournements de contenus de son compte Instagram ainsi que la rupture de l’accès à son compte.

Meta a soulevé l’incompétence de la juridiction, au profit des tribunaux irlandais, sur le fondement du règlement Bruxelles 1 bis ainsi que du règlement Rome 1, dont elle revendiquait l’application à la clause attributive de juridiction prévue par les conditions d’utilisation d’Instagram.

Cette clause attribue la compétence juridictionnelle exclusive aux tribunaux irlandais pour les litiges concernant l’utilisation de la plateforme à des fins professionnelles ou commerciales.

Le juge de la mise en état ayant déclaré le tribunal judiciaire incompétent, la demanderesse a interjeté appel.

Premièrement, la Cour d’appel écarte le bénéfice du statut de consommateur pour l’influenceuse, car elle promeut sur son profil sa renommée professionnelle qu’elle revendique dans le secteur de la coiffure, dont la finalité professionnelle est objectivement déduite des préjudices allégués au soutien de sa demande de dommages-intérêts (ex. pertes publicitaires, pertes de rendez-vous).

Ensuite, la Cour rejette l’argumentation de l’appelante selon laquelle la clause attributive de juridiction serait contraire au droit au procès équitable, du fait qu’elle contraint une partie à saisir un tribunal étranger et exposer des frais supplémentaires. La Cour considère que ces déclarations ne permettent pas d’identifier une inadaptation des instruments du droit de l’Union européenne au droit des ressortissants d’engager une action dans un autre pays que le leur.

Enfin, et notamment, la Cour répond à l’argument selon lequel la clause attributive de juridiction créerait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties en violation :

- Soit de l’article 1171 du code civil qui dispose que « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite »

- Soit de l’article L442-6 devenu L442-1 du code de commerce « I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; »

Pour invoquer l’application de ces dispositions, l’appelante prétend qu’elles constituent des lois de police en application de l’article 9.1 du règlement européen Rome 1. 

La Cour rappelle qu’une loi de police est, au sens du règlement, « une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un état membre pour la sauvegarde des intérêts publics (…) ».

En l’espèce, « l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce (...) ne peut être qualifié de loi de police, sauf lorsque, en vertu des prérogatives que l'article L. 442-4 du code de commerce leur réserve, le ministère public, le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence caractérisent une pratique commerciale restrictive déterminée susceptible de porter atteinte à l'ordre public économique de l'État qu'il leur appartient de défendre ».

Il en est de même pour l’article 1171 du code civil, qui n’a pas vocation à protéger spécialement les intérêts publics de l’Etat sur un champ d’application déterminé.

Ainsi la clause attributive de juridiction prévue dans les conditions d’utilisation Meta ne peut pas être annulée sur le fondement d’un déséquilibre significatif au sens du droit français.

Il appartenait à l’appelante de prouver éventuellement la nullité de cette clause sur le fondement du droit irlandais. 

Pourtant la Cour de cassation avait admis dans l'arrêt Expédia que l'ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce sanctionnant le déséquilibre significatif était une loi de police (Cass. com., 8 juill. 2020, n° 17-31.536).

Il convient aussi de rappeler que le nouvel article L. 444-1 A du code de commerce issu de Egalim 3 qui dispose que : « -Les chapitres Ier, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l'arbitrage. »

Ainsi la portée de cette jurisprudence est limitée par cette nouvelle disposition.

Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2023 22/13154