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Liberté du fournisseur d’un réseau de distribution sélective de non-réagrément de ses membres
La tendance jurisprudentielle en faveur des têtes de réseau de distribution sélective qualitative est maintenue par la Cour d’appel retenant que le fournisseur peut librement...
Nouvelle sanction pour obstruction d’enquête par l’Autorité de la concurrence
Après l’affaire Brenntag de décembre 2017 où l’Autorité de la concurrence avait pour la première fois sanctionné une entreprise pour obstruction à l’enquête et à l’instruction,...
L’exigence de bonne foi prévue par le droit commun des contrats ne permet pas d’imposer à la tête d’un réseau de distribution sélective quantitative d’encadrer l’agrément de ses...
Clause de non-concurrence et effets anticoncurrentiels
Le 12 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire concernant l’application d’une clause de non-concurrence par laquelle La Fnac...
La loi EGALIM : seuil de revente à perte et encadrement des promotions
A l’occasion de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains...
Rapprochement à l’achat dans le secteur de la grande distribution alimentaire
Suite aux rapprochements à l'achat entre Auchan/Casino/Metro/Shiever, et Carrefour/Système U l’Autorité de la concurrence ouvre des enquêtes. Aux termes de l'article L. 462-10...
Contrôle des concentrations et pouvoir d’évocation du ministre de l’économie
Le ministre de l’économie a décidé de faire usage pour la première fois de son pouvoir d’évocation à propos de la prise de contrôle par Financière Cofigéo du pôle « plats...
Contrôle des concentrations : vers une procédure de notification simplifiée et dématérialisée
Par un communiqué en date du 7 juin 2018, l'Autorité de la concurrence a suggéré l’introduction d’un système de contrôle des concentrations hybride allégé en créant notamment...
Le 30 mai 2018, la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par TDF dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne...
Le 25 mai 2018, l’Assemblée nationale a renforcé le dispositif de contrôle des accords de coopération entre centrales d’achat. 1 - Concernant l’article 9 du projet de loi...
Secteur agricole : entente sur les prix
Le 23 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône pour entente, considérant qu’il n’avait pas la nature d’une...
Droit de la concurrence et secteur agricole
Saisie par le ministre de l’économie et des finances, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée le 3 mai 2018 sur les conditions d’application du droit de la concurrence au...
Revenant sur le texte voté par l’Assemblée nationale, le Sénat maintient sa position et décide de rétablir, par un amendement du 19 avril, un abus de position dominante...
Abus de position dominante et prix discriminatoires : désavantage concurrentiel !
Pour sanctionner une pratique de prix discriminatoires sur le fondement de l’article 102 TFUE, il convient de prouver, au terme d’un examen concret, que la pratique en cause...
La Commission mixte paritaire ayant échoué à trouver un accord sur le projet de loi pour la protection des données personnelles, l’Assemblée nationale adopte, le 10 et 12 avril...
Projet de loi sur la protection des données : création d’un abus de position dominante numérique
Le Sénat a adopté le 20 mars 2018 un amendement interdisant l’abus de position dominante consistant pour des opérateurs du marché des services de communication en ligne à lier...
Publicité sur internet : concurrence et collecte des données personnelles
Par une saisine d’office pour avis le 23 mai 2016, l’Autorité de la concurrence a décidé d’évaluer la situation concurrentielle du secteur de la publicité sur internet et...
Entente, dénigrement et détournement de la clientèle dans le secteur de la santé
Dans un arrêt du 1er février 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision rendue par l’Autorité de la concurrence constatant l’insuffisance d’éléments probants pour...
Entente dans le secteur pharmaceutique entre deux laboratoires, parties à un accord de licence.
Le 23 janvier 2018, la Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que constitue une restriction de la concurrence par objet, la pratique mise en place par deux...
Nullité de l'accord d'approvisionnement exclusif à long terme malgré la prise d'engagements
Distribution exclusive : la CJUE considère que l’adoption d’une décision d’engagements par la Commission européenne n’interdit pas aux juridictions nationales de se prononcer...