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La clause interdisant la revente à un opérateur non agrée quel que soit son territoire d’implantation est considérée comme licite par la Cour de Cassation, qui rappelle que les...
Le décret du 29 décembre 2022 (1) a institué de nouvelles mesures de publicité relatives aux injonctions et transactions du Code de Commerce et aux injonctions et réquisitions...
Absence d’entente verticale sur les prix de revente des produits Apple
Par un arrêt du 6 octobre 2022, la Cour d’appel de Paris réforme partiellement la décision de l’Autorité de la concurrence ayant infligé des amendes record au Groupe Apple et à...
Régime de la preuve du préjudice résultant d’une entente
Les actions visant à obtenir réparation du préjudice subi du fait d’une entente, introduites avant l’entrée en vigueur de l’article L481-4 du code de commerce, sont soumises au...
La détermination du montant de la sanction pécuniaire en cas de pratique anticoncurrentielle
Bien que la Cour d’appel de Paris confirme la solution retenue par l’Autorité de la concurrence quant au principe de l’interdiction des droits exclusifs d’importation en...
Cumul des amendes administratives : attention danger
Le Conseil Constitutionnel a rendu le 25 mars 2022 une décision extrêmement importante pour les enseignes mais aussi extrêmement dangereuse en autorisant le cumul des amendes...
Le projet du nouveau règlement d’exemption par catégorie
La franchise à l’aune du projet du nouveau règlement d’exemption par catégorie. A mi-chemin entre le droit des contrats et le droit de la concurrence, la franchise, accord...
Abus de position dominante de Google
Dans l’affaire Google Shopping, le Tribunal rejette le recours formé par Google et confirme l’amende prononcée par la Commission européenne.La Commission (CE, 27 juin 2017,...
La réparation du préjudice subi du fait de prix de revente imposés
La Cour d’appel de Paris accueille la présomption de préjudice posée par la directive (UE) n°2014/104 afin de réparer le préjudice subi par des concessionnaires pour des faits...
Distinction entre ventes actives et ventes passives
Quelles nouvelles définitions et nouvelles règles pour les ventes actives et passives seront applicables au 1er juin 2022 avec le nouveau règlement européen d’exemption des...
Déséquilibre significatif : la franchise PIZZA SPRINT condamnée
Nullité pour déséquilibre significatif de la clause d’intuitu personae non réciproque dans les contrats de franchise : risque d’atteinte au périmètre et à la valeur patrimoniale...
Ventes Internet par la tête de réseau de distribution
Est-il possible d’empêcher une tête de réseau de distribution de vendre en ligne ?Je vais aborder aujourd'hui dans cette chronique un arrêt qui traite des questions des ventes...
Le projet de nouveau règlement européen d'exemption des ententes verticales a été publié le 9 juillet. Il apporte des modifications significatives au règlement actuel, que les...
Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse par omission ?
Les pratiques commerciales déloyales peuvent revêtir la qualification de pratiques commerciales trompeuses, et peuvent être constituées soit par action, soit par omission.Les...
Les clauses de parité tarifaire
Le projet de nouveau règlement européen d'exemption des ententes verticales apporte des modifications significatives au règlement actuel, que les enseignes vont devoir prendre...
L’équivalence entre la vente en ligne et la vente physique abandonnée
Le projet de nouveau règlement européen d'exemption des ententes verticales a été publié le 9 juillet 2021. Il apporte des modifications significatives au règlement actuel, que...
Contrats de distribution, réforme du règlement européen d'exemption des ententes verticales
Le projet de nouveau règlement européen d'exemption des ententes verticales a été publié le 9 juillet. Il apporte des modifications significatives au règlement actuel, que les...
Coca-Cola condamné à livrer Intermarché
Après un différend commercial Coca-Cola avait cessé les livraisons avec un préavis de 9 jours.Coca-Cola détient une part de marché de 85 % à 90 % du marché français des colas....
Private enforcement : réparation des victimes non fournisseurs ou acheteurs
La Cour de justice de l’Union européenne affirme que des personnes qui n’opèrent pas comme fournisseur ni comme acheteur sur un marché concerné par une entente doivent pouvoir...
Quelles priorités pour l’Autorité de la concurrence pour 2020 ?
L’Autorité de la concurrence a indiqué quelles seraient les priorités de son action pour l’année 2020.Comme elle l’avait fait l’année dernière, l’Autorité de la concurrence a...