jeudi 29 décembre 2022
Absence d’entente verticale sur les prix de revente des produits Apple
Par un arrêt du 6 octobre 2022, la Cour d’appel de Paris réforme partiellement la décision de l’Autorité de la concurrence ayant infligé des amendes record au Groupe Apple et à deux de ses grossistes.
Dans une décision très remarquée du 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence avait condamné le groupe Apple et deux de ses grossistes à des amendes record (notamment une amende cumulée d’1,1 milliards d’euros infligée à Apple) pour avoir mis en œuvre, au sein du réseau de distribution de produits électroniques de marque Apple, hors iPhone, en France, trois pratiques anticoncurrentielles, constituées, pour la première, par une restriction de clientèle mise en œuvre avec ses deux grossistes agréés, pour la deuxième, par une entente verticale sur les prix de détail de ses détaillants haut de gamme (dits « APR » pour Apple Premium Reseller), et pour la dernière, par un abus de dépendance économique aux dépens de ces détaillants.
Par un arrêt du 6 octobre 2022, la Cour d’appel de Paris a infirmé partiellement la décision de l’Autorité, notamment en réformant totalement le dispositif de la décision relatif à l’existence d’une entente verticale sur les prix. En outre la Cour a réduit considérablement les amendes infligées pour les ramener à un montant cumulé de 416 millions d’euros (dont plus de 370 millions pour le seul groupe Apple).
Pour réformer la décision de l’Autorité relativement à l’existence d’une entente verticale sur les prix, la Cour d’abord retient que l’Autorité n’a pas rapporté la preuve de ce que l’encadrement des promotions fondé sur la préservation de l’image de marque des produits Apple, justifierait qu’il soit assimilé à une police des prix destinée à conférer aux prix diffusés un caractère impératif.
En outre, il ne ressort pas davantage des éléments afférents à la procédure d’audit merchandising que les photographies prises à cette occasion permettaient de surveiller les prix pratiqués.
Par conséquent, le faisceau d’indices sur lequel s’est fondé l’Autorité ne permet pas d’établir, sans équivoque, dans le contexte factuel, économique et juridique en cause, l’existence d’une recommandation de prix revêtant un caractère impératif, pour Apple comme pour l’ensemble de ses APR.
S’agissant de l’adhésion des APR à un système de prix imposés, la Cour relève que la seule existence d’un parallélisme de comportements, qui trouve une explication dans l’adaptation aux évolutions du marché et les caractéristiques des produits haut de gamme en cause, ne permet pas de caractériser une entente sur les prix de vente au détail.
La Cour en déduit que l’invitation d’Apple à restreindre la liberté tarifaire des APR et l’acceptation par ces derniers de la politique de prix d’Apple ne sont pas établies.
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 6 octobre 2022, n° 20/08582Nos solutions
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