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Rupture brutale des relations commerciales établies et groupe de société

La relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce ne s’apprécie pas en prenant en compte les relations du fournisseur avec toutes les sociétés...

Rupture contractuelle sans préavis en cas de faute grave

Sont constitutifs d’un comportement fautif d’une gravité suffisante écartant la rupture brutale des relations commerciales établies, des retards de paiement importants et...

Rupture brutale et modification du contrat

La rupture brutale peut résulter d’une modification du contrat si cette modification porte sur un point substantiel de la relation dont elle conditionne la poursuite.Dans un...

Ouvrir un point de vente à proximité de son distributeur

Ouverture non fautive par le promoteur du réseau d’un point de vente à proximité d’un de ses distributeurs agréés, en l’absence de clause d’exclusivité.En l’espèce, une société...

Rupture brutale de relations commerciales établies : que change l’ordonnance du 24 avril 2019 ?

Le gouvernement entendait restreindre l’important contentieux constaté en matière de rupture brutale de relations commerciales établies en modifiant l’article L442-6 du code de...

Rupture brutale des relations commerciales établies et régime d’indemnisation

La lex specialis de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce a vocation à s’appliquer en cas de demande d’indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales,...

Faute grave justifiant la rupture de la relation commerciale établie

La tolérance par le cocontractant d’impayés n’empêche pas la reconnaissance d’une faute grave justifiant la rupture de la relation sans préavis.Dans un arrêt du 27 mars 2019, la...

Rejet du caractère établi de la relation commerciale dans le secteur de la vente de vêtements

L’absence d’accord-cadre comportant un engagement de commandes minimum, le faible nombre de références pour la période considérée, le caractère fluctuant et irrégulier du...

Déduction des économies de frais fixes de l’indemnité due à la victime d’une rupture brutale

Les juges peuvent prendre en considération les économies de frais fixes réalisés par la victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie pour définir la marge...

Rupture brutale et faible part de chiffre d’affaires réalisée avec l’auteur de la rupture

Eu égard à la faible part du chiffre d'affaires réalisé par le licencié avec le concédant (10 % de son chiffre d'affaires total), à l'ancienneté des relations commerciales de 13...

Rupture brutale de relations commerciales établies et clause attributive de juridiction

La clause attributive de juridiction incluant toutes les contestations relatives à « l'interprétation et/ou à l'exécution » de la convention, est suffisamment large pour couvrir...

La demande de négociation n’est pas un refus de paiement qui justifierait une rupture sans préavis.

La contestation par le client d’une partie de l’augmentation du tarif qui lui est facturé par son partenaire commercial doit s'interpréter comme une demande de négociation sur...

Rupture sans préavis en cas de non-réalisation d’un objectif et gravité du manquement.

Il appartient au juge de préciser en quoi la non-réalisation par une partie d’un objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat, est de nature à caractériser un manquement...

Notification de la rupture par l’annonce d’un appel d’offres et résiliation à titre conservatoire

L'annonce d'un appel d'offres auquel un partenaire commercial était en mesure de répondre, vaut manifestation de sa volonté de ne pas poursuivre les relations contractuelles...

Rupture brutale de relations commerciales établies nées d’un contrat de transport public de marchandises.

Les relations commerciales nées d’un contrat de transport public de marchandises peuvent être établies même si les partenaires commerciaux concernés ne sont pas liées par une...

Appréciation de la notion de relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de Commerce

Si la notion de relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce doit être appréciée comme étant économique, ce qui permet de la retenir...

Absence de relation commerciale établie entre un agent immobilier et un promoteur immobilier

Les relations commerciales qui dépendent des marchés et d’intervenants extérieurs présentent un caractère aléatoire exclusif de relations commerciales établies.Dans un arrêt en...

Notification valant rupture en cas de changement de concept et rupture brutale partielle

Le courrier adressé par un distributeur ne peut valoir notification de préavis, dans la mesure où même s'il annonce implicitement un changement de concept, il ne précise pas...

Application de l'article L. 442-6 du Code de Commerce au profit d'une victime d'une rupture de relations commerciales établies située à l'étranger

Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce au profit d’une...

Rupture brutale de relations commerciales établies et contrat à durée déterminée sans possibilité de tacite reconduction.

Le caractère provisoire des relations commerciales à l'issue du terme du contrat à durée déterminée sans possibilité de tacite reconduction, les fait nécessairement échapper à...