Tous nos articles

Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact

  • Filtres :

Comment répondre à une proposition de transaction pénale de la DGCCRF ?

Vous avez reçu une proposition de transaction pénale de la DGCCRF et ne savez pas quelle position prendre. Plusieurs options s’offrent à vous, qu’il est important de prendre en...

L’instauration d’une nouvelle pratique commerciale trompeuse en discussion au Sénat

Le projet de Loi Besson Moreau adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 24 juin dernier, prévoit outre des dispositions applicables à la rémunération des agriculteurs,...

Coca-Cola condamné à livrer Intermarché

Après un différend commercial Coca-Cola avait cessé les livraisons avec un préavis de 9 jours.Coca-Cola détient une part de marché de 85 % à 90 % du marché français des colas....

Private enforcement : réparation des victimes non fournisseurs ou acheteurs

La Cour de justice de l’Union européenne affirme que des personnes qui n’opèrent pas comme fournisseur ni comme acheteur sur un marché concerné par une entente doivent pouvoir...

Quelles priorités pour l’Autorité de la concurrence pour 2020 ?

L’Autorité de la concurrence a indiqué quelles seraient les priorités de son action pour l’année 2020.Comme elle l’avait fait l’année dernière, l’Autorité de la concurrence a...

Nouvelle sanction pour obstruction d’enquête par l’Autorité de la concurrence

Après l’affaire Brenntag de décembre 2017 où l’Autorité de la concurrence avait pour la première fois sanctionné une entreprise pour obstruction à l’enquête et à l’instruction,...

Clause de non-concurrence et effets anticoncurrentiels

Le 12 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire concernant l’application d’une clause de non-concurrence par laquelle La Fnac...

La loi EGALIM : seuil de revente à perte et encadrement des promotions

A l’occasion de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains...

Réseaux de franchise et abus de dépendance économique

L’Autorité de la concurrence rejette pour absence d’éléments suffisamment probants la saisine de franchisés dénonçant un abus de dépendance économique de la part de leur...

Rejet d’une demande de communication de pièces d’un franchisé fondée sur l’article 145 CPC

La demande de production de pièces formée par un franchisé sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile doit être rejetée dès lors qu’il n’est pas justifié...

Abus de position dominante et changement d’enseigne par les franchisés à la suite du rachat du franchiseur

L’Autorité a rejeté, faute d’éléments suffisamment probants, la saisine formée par trois franchisés « Pizza Sprint » dénonçant, à la suite du rapprochement entre le groupe...

Fnac Darty : Sanction pour non-respect d’un engagement structurel

Le 27 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a annoncé infliger une amende de 20 millions d’euros à Fnac Darty pour ne pas avoir respecté ses engagements structurels...

Abus de position dominante et opérateur historique : sanction de l’information tardive et incomplète dans le cadre d’appels d’offres

Le 30 mai 2018, la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par TDF dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne...

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Le 25 mai 2018, l’Assemblée nationale a renforcé le dispositif de contrôle des accords de coopération entre centrales d’achat. 1 - Concernant l’article 9 du projet de loi...

Secteur agricole : entente sur les prix

Le 23 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône pour entente, considérant qu’il n’avait pas la nature d’une...

Droit de la concurrence et secteur agricole

Saisie par le ministre de l’économie et des finances, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée le 3 mai 2018 sur les conditions d’application du droit de la concurrence au...

Abus de position dominante et prix discriminatoires : désavantage concurrentiel !

Pour sanctionner une pratique de prix discriminatoires sur le fondement de l’article 102 TFUE, il convient de prouver, au terme d’un examen concret, que la pratique en cause...

Publicité sur internet : concurrence et collecte des données personnelles

Par une saisine d’office pour avis le 23 mai 2016, l’Autorité de la concurrence a décidé d’évaluer la situation concurrentielle du secteur de la publicité sur internet et...

Entente, dénigrement et détournement de la clientèle dans le secteur de la santé

Dans un arrêt du 1er février 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision rendue par l’Autorité de la concurrence constatant l’insuffisance d’éléments probants pour...

Les contrats d’agent en droit de la concurrence

Quelle définition pour les contrats d’agents en droit de la concurrence et quel intérêt à cette notion ?Nous allons aujourd’hui aborder la notion des contrats dits d’agence,...