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Nouvelles régulations de l’usage des données personnelles par le DMA
Par un communiqué de presse du 1er juillet 2024, la Commission européenne a informé META que son modèle « payer ou consentir » est en contrariété avec le Digital Market Act...
DSA : Gestion des risques systémiques pour les très grandes plateformes et moteurs de recherche
Le règlement européen sur les services numériques (DSA) impose des obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques spécifiquement aux très grandes plateformes en...
Que change le DSA pour la rédaction de conditions générales ?
Selon le règlement DSA, les fournisseurs de services intermédiaires doivent respecter des directives spécifiques lors de la rédaction de leurs conditions générales. Ces...
La société Carrefour Proximité France avait pris à bail des locaux pour exploiter un supermarché sous l'enseigne Carrefour Express. Par la suite, elle place ce fonds de commerce...
DSA : Pouvoirs d’enquête et de sanctions
La législation sur les services numériques est entrée en vigueur le 17 février 2024, et par anticipation aux très grandes plateformes en ligne (VLOP) et très grands moteurs de...
Consolidation et précision du programme de clémence par l’ADLC
L’Autorité de la concurrence a publié le 15 décembre 2023 un communique de procédure visant à consolider et préciser la procédure de clémence afin d’encourager les entreprises à...
La Communication relative à la définition du marché pertinent, révisée par la Commission européenne, reprend la pratique jurisprudentielle et tient compte des nouvelles réalités...
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a pour ambition de sécuriser et réguler l’espace numérique à travers l’adaptation en droit...
Analyse d’une clause de non-concurrence dans un accord de partenariat
Faisant application de jurisprudences constantes, la CJUE guide la Cour de renvoi dans l’analyse de la conformité d’une clause de non-concurrence au regard du droit des...
L’autorité condamne le Groupe Rolex pour entente
L’Autorité de la concurrence condamne le groupe Rolex France à une amende de 91,6 millions d'euros pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre les produits en ligne....
Précisions sur l’insaisissabilité des correspondances avocats clients
La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’affiner encore plus les contours des saisies de correspondances entre avocat et client dans le cadre de contrôles, tout en...
Encadrement du prix de réserves interprofessionnelles revu par l’ADLC
Le 12 mars 2024 l’autorité de la concurrence a rendu son avis sur la mise en place, par les interprofessions vitivinicoles, d’un encadrement du prix des réserves...
Indemnisation du préjudice de prix imposés
L’écart des taux de transformation des devis en engagement ferme et le refus explicite de devis sont des critères de caractérisation du lien de causalité entre la pratique de...
L’interdiction de vente en ligne constitutive d’une entente.
L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Mariage Frères pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre les produits en ligne ou de les revendre à d’autres...
Force probatoire d’une décision de sanction au droit de la concurrence d’une ANC
Par un arrêt du 20 avril 2023, la CJUE précise la valeur probante des décisions des autorités nationales de concurrence devant les juridictions nationales lorsque la Directive...
Action d'un concurrent contre le membre d'un cartel
La Cour d’appel de Paris déboute le client et concurrent d’un membre d’un cartel face à l’incapacité du demandeur à démontrer concrètement des effets dommageables de l’entente...
Analyse du critère de la soumission au sens de L.442-6 I 2° du code de commerce
Le critère de la dépendance économique constitue un critère pertinent dans la caractérisation de la soumission à un déséquilibre significatif.Si l’affaire des « preuves...
L’articulation entre « avantage sans contrepartie » et « déséquilibre significatif »
« Avantage sans contrepartie » et « déséquilibre significatif » : des fondements qui se cumulent, se recoupent mais dont le régime diffère. A l’heure où l’on parle d’avancer les...
DMA : renforcement des obligations des principales plateformes en ligne
Depuis le 2 mai 2023, de nouvelles mesures issues du Règlement « Digital Markets Act » sont applicables et doivent être respectées par les acteurs majeurs du numérique. Le...
Le décret du 29 décembre 2022 (1) a institué de nouvelles mesures de publicité relatives aux injonctions et transactions du Code de Commerce et aux injonctions et réquisitions...