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Déséquilibre significatif, achat de titres et condamnation in solidum

La confirmation de la condamnation in solidum au paiement d’une amende civile d’une société ayant acquis 100% des titres de sociétés à l’origine d’un déséquilibre significatif,...

Action du Ministre et compétence du Tribunal de commerce de Paris

En application des dispositions internes du Code de procédure civile, le Tribunal de commerce de Paris est territorialement compétent pour connaître de l’action du Ministre à...

Une coopérative peut modifier les zones d’exclusivité de ses adhérents

Cela implique toutefois que le règlement intérieur le prévoit Dans une coopérative, un adhérent se voit proposer d’ouvrir un nouveau magasin, à proximité du sien. Il refuse de...

Déséquilibre significatif : les apports de l’arrêt Pizza Sprint

Cette décision très attendue apporte des précisions utiles, mais soulève également des critiques, en lien avec la notion de déséquilibre significatif et l’action du ministre de...

Hausse tarifaire, renouvellement du contrat et pratiques restrictives.

La pratique consistant à appliquer une hausse significative des tarifs après le renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence est-elle conforme aux articles L.442-1 I 1°...

Déséquilibre significatif dans la grande distribution.

A l’issue d’une décision particulièrement motivée, la Cour d’appel de Paris confirme partiellement la condamnation d’un grand distributeur pour pratique restrictive de...

Refus de restitution du droit d’entrée en cas d’absence d’obtention du financement

L’article 1171 du Code civil ne permet pas de sanctionner un éventuel déséquilibre du contrat de franchise au regard de l’adéquation du droit d’entrée au savoir-faire transmis...

Analyse du critère de la soumission au sens de L.442-6 I 2° du code de commerce

Le critère de la dépendance économique constitue un critère pertinent dans la caractérisation de la soumission à un déséquilibre significatif.Si l’affaire des « preuves...

L’articulation entre « avantage sans contrepartie » et « déséquilibre significatif »

« Avantage sans contrepartie » et « déséquilibre significatif » : des fondements qui se cumulent, se recoupent mais dont le régime diffère. A l’heure où l’on parle d’avancer les...

Avis de la CEPC sur le déséquilibre significatif

La CEPC rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer au regard du code de la consommation et évalue plusieurs stipulations d’un contrat de prestations de services...

Clause attributive de juridiction et loi de police

La Cour d’appel retient dans cette affaire que l’article L442-6 devenu L442-1 du code de commerce visant le déséquilibre significatif ne constitue pas une loi de police.Une...

Centrales d’achat et tentative de soumission

Centrale d’achat et distributeurs sont sanctionnés pour avoir tenté de soumettre leurs fournisseurs à un déséquilibre significatif après avoir sollicité des modifications de...

Clauses abusives dans les contrats avec les développeurs d’application

Les dispositions sanctionnant le déséquilibre significatif constituent une loi de police. C’est sur ce fondement que 6 clauses des contrats conclus entre Apple et des...

Le déséquilibre significatif et Google : une histoire d’application

Que retenir de la décision du tribunal de commerce de Paris concernant Google et son contrat avec les développeurs d’application Le Ministre de l’Économie avait assigné Google...

Ristournes conditionnelles injustifiées et déséquilibre significatif

Casino est condamnée à restituer à l’un de ses fournisseurs quatre ans de ristournes jugées injustifiées, car elles ont créé un déséquilibre significatif au détriment de ce...

Contrôles de la DGCCRF : la preuve par témoignages anonymes invalidée

L'administration économique peut-elle se fonder de manière déterminante sur des témoignages anonymes qu'elle a recensés auprès de fournisseurs ?C'est la question intéressante...

Déséquilibre significatif : la soumission est la conséquence d’un déséquilibre économique

Un déséquilibre économique fait perdre son pouvoir de négociation à la partie la plus faible. Cet arrêt du 7 juillet 2021 de la chambre commerciale de la Cour de cassation...

Appréciation contestable du fondement du déséquilibre significatif

La Cour d’appel de Paris propose une articulation contestable des fondements sanctionnant le déséquilibre significatif prévus d’une part par l’article 1171 du Code civil et...

Secteur auto : déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie

La pratique consistant, pour une centrale d’achats, à imposer à son fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine...

Clauses annulées dans les contrats de franchise Subway pour déséquilibre significatif

Plusieurs clauses contractuelles jugées déséquilibrées au détriment des franchisés, ont été annulées par le Tribunal de commerce de Paris dans une décision du 13 octobre 2020...