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Preuve de la soumission de son cocontractant à des obligations créant un déséquilibre significatif
Rejet de l’action d’une partie fondée sur le déséquilibre significatif dès lors qu’elle n’est pas en mesure de prouver que son co-contractant l’a soumis ou a tenté de la...
Absence de déséquilibre significatif résultant d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
Aucun déséquilibre ne saurait, en soi, résulter d’une clause de non-concurrence post-contractuelle, dès lors que celle-ci n'est pas disproportionnée au regard des obligations à...
Recevabilité de l’exception de nullité invoquée suite à une rupture amiable du contrat de franchise
Dès lors qu'elle est exercée dans le délai de prescription, l'exception de nullité d'un contrat reste recevable même si le contrat est résilié, peu important à cet égard qu'il...
Le fait d'imposer des réductions de prix, unilatéralement ou par l'usage de menaces ou de moyens de rétorsion, non convenues dans la convention cadre annuelle, sans aucune...
Déséquilibre significatif : appréciation concrète de l'absence de négociations entre les parties
Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour d’appel a débouté le Ministre de l’économie de ses demandes visant à condamner un distributeur sur le fondement de l’article L. 442-6 I...
Un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 janvier 2018, apporte une solution importante en matière de compétence dans le domaine des pratiques restrictives de concurrence....
L’exploitant d’une plateforme en ligne ne pratiquant pas la commercialisation directe de médicaments n’a pas le rôle de courtier.La société DOCTIPHARMA a mis en place le site...
Absence de déséquilibre significatif et de rupture brutale dans un contrat de franchise
La Cour d’appel de Paris rejette dans un arrêt du 22 novembre 2017 les demandes formées par un franchisé sur les fondements du déséquilibre significatif entre les droits et...
Application de plein droit des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du Code de Commerce
Les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées...
Pratiques restrictives de concurrence et société coopérative de commerçants détaillants
Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° et 5° du Code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par société coopérative de commerçants détaillants avec ses...
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel ayant condamné le groupe Carrefour à cesser d’utiliser certaines clauses constitutives de déséquilibre significatif dans...
Clauses relatives au défaut de paiement et déséquilibre significatif
Les clauses sanctionnant le défaut de paiement ne sont pas constitutives de déséquilibre significatif dans la mesure où elles sont classiques et respectent les exigences...
A l’occasion d’un pourvoi en cassation, la société Carrefour a formé la question prioritaire de constitutionnalité suivante « Le fait de prohiber purement et simplement, en...
Condamnation du groupe Galec en matière de déséquilibre significatif
La Cour de Paris du 1er juillet 2015, relatif au déséquilibre significatif, condamne Galec, le groupement d'achats des centres Leclerc, à payer au Trésor Public 60M. d'euros au...
Une société adhérente d’une société coopérative de commerçants détaillants cède son fonds de commerce à un autre acquéreur en dépit de l’exercice du droit de préférence de la...
Point d'étape sur la notion de déséquilibre significatif
Jean-Baptiste Gouache (Avocat – Associé)Membre du collège des experts de la Fédération Française de la FranchiseMartine Behar-Touchais (Professeur Agrégé - Of counsel - Gouache)...
Des précisions sur le déséquilibre significatif (L'Officiel de la franchise, novembre 2013)
Nouvelles précisions utiles sur le déséquilibre significatif (TC Paris – 24 septembre 2013)Ce jugement rendu en matière de déséquilibre significatif vient préciser utilement...
Déséquilibre significatif (chronique de jurisprudence de l'officiel de la franchise, mai 2013)
Le déséquilibre significatif apprécié au regard de l’ensemble de la convention considérée (TC Evry – 6 février 2013).Dans ce jugement, le tribunal de commerce d’Evry a jugé que...
TC Evry 6 février 2013 sur le déséquilibre significatif
<br class="k-br" />Première actualité de notre série « chroniques de jurisprudence », un jugement du tribunal de commerce d’Evry du 6 février 2013.Ce n’est pas très...
Le déséquilibre significatif dans un contrat de franchise (TC Evry 6 février 2013)
Jean-Baptiste Gouache commente dans cette vidéo un jugement du Tribunal de Commerce d’Evry du 6 février 2013. Dans le Code du Commerce, il existe un article, le L44261...