Conséquences du Brexit en matière de marques de l’Union Européenne
lundi 11 décembre 2017

Conséquences du Brexit en matière de marques de l’Union Européenne

L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) vient de publier une note sur les conséquences du Brexit en cas d’absence d’accord 

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni avait notifié le déclenchement de la procédure de retrait de l’Union Européenne conformément à l’article 50 du Traité sur l’Union Européenne. Cette notification ouvre une période de deux ans, à l’issue de laquelle la règlementation européenne, sauf accord contraire, cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, lequel sera considéré comme un pays tiers. Le délai expire le 30 mars 2019.   

Cette date limite pourrait toutefois être étendue par un accord entre les deux parties décidant de proroger ce délai de deux ans.  

La Commission Européenne et l’EUIPO viennent de publier le 5 décembre dernier une note d’information à l’attention des titulaires et demandeurs de marques de l’Union Européenne ou de dessins et modèles communautaires. 

Cette note vise à rappeler les conséquences sur lesdites marques et sur lesdits dessins et modèles (ou demandes en cours) au 30 mars 2019 dans le cas où aucun accord ne serait trouvé.  

Dans une telle hypothèse, les règles européennes sur les marques de l’Union Européenne et les dessins et modèles communautaires cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni à compter de cette date, ce qui impliquerait: 

  • que lesdites marques et les dessins et modèles ne produiraient plus d’effets au Royaume-Uni. Ils n’y seraient donc plus protégés. Ils continueraient par contre à être protégés dans les 27 pays restant;
  • les demandes en cours ne couvriraient plus le Royaume-Uni; 
  • les anciennetés revendiquées sur des marques de l’Union Européenne basées sur des marques nationales du Royaume-Uni n’auraient plus d’effet;   
  • les titulaires d’enregistrement internationaux de marques ou de dessins et modèles, basés sur le système de Madrid ou de la Hague et désignant l’Union Européenne ne seront plus protégés que dans les 27 pays restants et pas au Royaume-Uni. 

Enfin, à compter de la sortie du Royaume-Uni, les personnes physiques ou morales domiciliées ou n’ayant leur siège qu’au Royaume-Uni devront être représentées pour les procédures devant l’EUIPO.  

La Commission Européenne et l’EUIPO rappellent par ailleurs que si le Brexit nécessite que les autorités nationales et celles de l’UNion Européenne s’y préparent, les opérateurs privés doivent également s’y préparer.  

Il convient de préciser que cette note envisage l’hypothèse d’une sortie au 30 mars 2019 sans qu’aucun accord ne soit trouvé. Or, il n’est pas dit que ce sera ce scénario qui se réalisera, les deux parties ayant sans doute intérêt à trouver une solution sur ce point, afin par exemple que les titres européens en vigueur au moment de la sortie effective puissent être transformés en marque ou dessins et modèles nationaux, afin de continuer à être protégés.  

Il convient toutefois, pour les titulaires ou déposants de marques de l’Union Européenne ou de dessins communautaires qui souhaitent être protégés au Royaume-Uni d’être vigilants et d’anticiper le cas échéant les difficultés éventuelles en procédant à de nouveaux dépôts au Royaume-Uni sans attendre le résultat des négociations. 

Pour les nouveaux dépôts, la question d’un dépôt national auprès de l’office de propriété intellectuelle, ou d’une extension internationale via le système de Madrid, pour ce qui concerne les marques, pourra notamment se poser. Pour les dessins et modèles, les autorités du Royaume-Uni ont indiqué qu’elles étudiaient la ratification du système de la Hague. Dans l’attente un dépôt national pourra s’avérer nécessaire.

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