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Réseaux de distribution, Concurrence
Devenir franchiseur : comment protéger son concept ?
Dépôt de marque, recettes, savoir-faire ? Que pouvez-vous protéger ? Comment éviter que les candidats ne reproduisent votre concept ? Webinar animé le 6 octobre 2020 par Jean-Baptiste Gouache, associé de Gouache Avocats. Pour recevoir les slides, écrivez-nous ! Bonjour à tous, bienvenue. J…
Réseaux de distribution, Concurrence
Marque verbale : quelle conséquence sur la protection ?
Quel impact en matière de protection de déposer une marque verbale ? La demande de protection d’une marque peut porter sur différents types de marques. On peut ainsi distinguer, notamment : – Les marques verbales : un ou plusieurs mots, des chiffres ou lettres ; – Les marques fig…
Réseaux de distribution, Concurrence
Création de réseau, les vérifications à faire sur la marque
Bonjour, Bienvenue pour cette nouvelle vidéo relative à la manière dont nous intervenons en pratique auprès de nos clients. Imaginons un franchiseur qui a développé depuis plusieurs années son réseau, lequel commence à avoir une certaine notoriété. C’est alors qu’il est poursuivi en nulli…
Réseaux de distribution, Concurrence
Marque : un nom de famille est un droit antérieur
Un dépôt de marque constitué d’un patronyme ne peut porter atteinte aux droits des titulaires de ce nom de famille Une marque ne peut être déposée si elle porte atteinte à des droits antérieurs. Parmi ceux-ci figurent bien évidemment les marques déjà enregistrées, mais pas uniquement. Ainsi…
Réseaux de distribution, Concurrence
Marques : lorsque c’est son usage qui la rend distinctive
Une marque peut devenir distinctive par l’usage qui en est fait. C’est ce qu’illustre cette décision de la Cour de Cassation. Nous avons régulièrement abordé dans ces chroniques les questions liées à la distinctivité des marques qui, nous vous le rappelons, est une condition de validité d’u…
Réseaux de distribution, Concurrence
Histoire d’un contentieux : ou de l’art de ne pas en abuser…
A force d’engager des actions en justice cela peut devenir abusif. Nous avons assisté un client franchiseur dans le cadre d’un litige avec un franchisé. Ce qui faisait la particularité de ce litige c’est le nombre de procédure engagées. Après plusieurs années d’exécution du contrat de franc…
Réseaux de distribution, Concurrence
Descriptivité et distinctivité des marques
Une marque peut ne pas être descriptive sans être distinctive. En matière de marque on sait qu’un signe ne peut être enregistré comme marque s’il n’est pas distinctif, ou s’il est descriptif. Ces deux notions sont trop souvent confondues. Or elles doivent être spécifiquement distinguées. …
Réseaux de distribution, Concurrence
La modernisation du droit des marques
Une ordonnance adoptée le 13 novembre dernier modernise le droit des marques français. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite Loi Pacte (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019). Elle a été adoptée afin de transposer e…
Réseaux de distribution, Concurrence
La forme d’une marque
Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’annulation de la marque Rubik’s Cube constituée de la forme du jeu. Nous avions évoqué cette affaire en 2016, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 novembre 2016. Pour rappel, dans cette affaire, un producteur de …
Réseaux de distribution, Concurrence
Question de formes
Les recours contre les décisions du directeur de l’INPI peuvent-ils adressés par voie électronique ? La société GO Sport adresse à l’INPI une demande d’enregistrement d’une marque verbale « courir ». La demande est rejetée par une décision du directeur de l’INPI. Contestant cette décision, …
Réseaux de distribution, Concurrence
Forme du recours contre les décisions du directeur de l'INPI
Les recours contre les décisions du directeur de l’INPI peuvent-ils adressés par voie électronique ? La société GO Sport adresse à l’INPI une demande d’enregistrement d’une marque verbale « courir ». La demande est rejetée par une décision du directeur de l’INPI. Contestant cette décision, G…
Réseaux de distribution, Concurrence
La comparaison d’une marque verbale et d’une marque semi-figurative
Comment s’apprécie l’existence d’un risque de confusion lorsqu’une des marques est verbale et l’autre semi-figurative ? Une société polonaise dépose en 2013 une demande d’enregistrement d’une marque pour des « boissons alcoolisées (à l’exception des bières) » de la classe 33. Il s’agit d’un…
Réseaux de distribution, Concurrence
Perte de la marque Big Mac: que s’est-il passé?
L’office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) vient d’annuler la marque BIG MAC détenue par Mac Donald’s. Quelles sont les raisons de cette décision ? Cette décision, qui a été largement relayée dans la presse, intervient dans le cadre d’un contentieux entre la société Supermac (…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distinctivité d’un motif utilisé comme marque
Les motifs de Birkenstock moins distinctifs que le rouge de Christian Louboutin ? A partir d’une marque allemande, la société Birkenstock formule une demande d’extension internationale visant notamment l’Union Européenne. La marque en question consiste en un motif composé de lignes vertical…
Réseaux de distribution, Concurrence
Peut-on modifier la marque de produits destinés à être importés dans l’UE sans l’accord de son titulaire?
C’est la question préjudicielle qui a été soumise à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), à laquelle elle a répondu dans un arrêt du 25 juillet 2018. Dans cette affaire, une société de droit belge importait des chariots élévateurs fabriqués par la société Mitsubishi, laquelle es…
Réseaux de distribution, Concurrence
Giant : c’est nul
Dernier arrêt rendu dans la longue procédure judiciaire sur la marque Giant : la Cour d’appel de Paris confirme la nullité de la marque . Pour rappel, ce contentieux oppose les sociétés France Quick, Quick Restaurants et la société SODEBO. Quick, titulaire de la marque verbale internationale…
Réseaux de distribution, Concurrence
Antériorité d’une dénomination sociale sur une marque
Comment s’apprécie le risque de confusion ? L’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle liste des signes qui constituent des antériorités pouvant empêcher l’enregistrement d’un signe comme marque. Parmi celles-ci figurent les marques antérieures mais également les dénominations…
Réseaux de distribution, Concurrence
Protection des marque renommées
Une décision du Tribunal de l’Union Européenne portant sur la marque PRADA permet de préciser les contours de la protection des marques renommées. Les marques renommées bénéficient d’une protection accrue. En effet, si le principe est qu’une marque ne peut s’opposer à l’enregistrement d’un…
Réseaux de distribution, Concurrence
Une couleur peut-elle constituer une marque (suite) ?
Après une décision française, la Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur les semelles rouges de Christian Louboutin. Nous avions récemment commenté une décision de la Cour d’Appel de Paris qui validait la possibilité de protéger à titre de marque la couleur rouge pour des seme…
Réseaux de distribution, Concurrence
Une couleur peut-elle constituer une marque ?
Un contentieux concernant les chaussures Louboutin vient illustrer cette question. La société Christian Louboutin a annoncé que la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 17 mai dernier, avait reconnu que la couleur rouge sur la semelle d’un soulier à talon était protégeable à titre de ma…
Réseaux de distribution, Concurrence
"La Mafia" porte atteinte à l'ordre public
Le Tribunal de l’Union Européenne annule une marque « La Mafia se sienta a la mesa » pour atteinte à l’ordre public. S’il fait assez peu de doute que les organisations criminelles mafieuses portent atteinte à l’ordre public, qu’en est-il de l’utilisation du terme « Mafia » à titre de marque …
Réseaux de distribution, Concurrence
De l’importance de présenter ses éléments de preuve à temps
Un arrêt du Tribunal de l’Union Européenne vient de le rappeler dans le cadre d’une procédure de nullité de marque de l’Union Européenne Dans cette affaire, une demande d’enregistrement de marque d’Union Européenne est adressée à l’EUIPO, visant à obtenir la protection d’une marque semi-fig…
Réseaux de distribution, Concurrence
Conséquences du Brexit en matière de marques de l’Union Européenne
L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) vient de publier une note sur les conséquences du Brexit en cas d’absence d’accord Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni avait notifié le déclenchement de la procédure de retrait de l’Union Européenne conformément à l’article…
Réseaux de distribution, Concurrence
Burger King : la marque Giant est-elle descriptive ?
L’appréciation de la distinctivité de l’adjectif doit porter sur le fait qu’il soit ou non la désignation nécessaire du produit du service qu’il désigne. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juin 2017 vient rappeler opportunément qu’une marque ne doit pas être des…
Réseaux de distribution, Concurrence
Des changements pour les marques de l’Union Européenne
Entrée en vigueur le 1er octobre prochain de nouvelles règles en matière de marques de l’Union Européenne Le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil qui venait modifier le règlement sur la marque communautaire est entré en vigueur le 23 mars 2016. Diverses modifications …
Réseaux de distribution, Concurrence
Distinctivité et confusion : attention à ne pas confondre
Quand bien même une marque est distinctive, elle peut créer un risque de confusion. Lorsqu’il est question de savoir si un signe peut être utilisé comme marque, il est souvent question du caractère distinctif de la marque, ainsi que de l’absence de risque de confusion. Ces deux notions peuve…
Réseaux de distribution, Concurrence
Opposition à une demande de marque : attention à présenter tous ses arguments dès le départ
L’absence d’effet dévolutif de l’appel contre les décisions du directeur de l’INPI oblige à écarter les éléments qui n’auraient pas été produits dès l’opposition. Lorsqu’une demande d’enregistrement de marque est formulée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), la …
Réseaux de distribution, Concurrence
De l’intérêt d’être connu
Les marques renommées bénéficient d’une protection plus large. Au-delà de l’évident intérêt pour le titulaire d’une marque à ce que celle-ci soit la plus connue possible, la renommée d’une marque permet de lui conférer une protection plus étendue. C’est ce que vient rappeler un arrêt récent …
Réseaux de distribution, Concurrence
Utiliser une marque comme métaphore est-il fautif ?
L’usage d’une marque enregistrée n’est pas fautif dès lors qu’il n’entraine pas de dégénérescence. En l’espèce, la société Meccano, titulaire d’une marque française et d’une marque de l’Union Européenne du même nom désignant notamment les jouets et jeux, a assigné la société éditrice du jour…
Réseaux de distribution, Concurrence
Marques : quelques rappels utiles
Une récente décision de la Cour de Cassation au sujet d’une marque Christian Lacroix vient rappeler quelques principes utiles. M. Christian Lacroix était le directeur artistique et créateur de la société Christian Lacroix, de sa création jusqu’en 2009. Il avait autorisé cette société à utili…
Réseaux de distribution, Concurrence
La marque verbale « vente-privée.com » est jugée valide par la Cour de cassation
Bien que n’étant pas distinctive ab initio, la marque verbale « vente-privee.com » a acquis un caractère distinctif par l’usage qu’en a fait son titulaire après son enregistrement. Elle est donc jugée valide par la Cour de Cassation. La Cour de cassation, par un arrêt du 6 décembre 2016, met…
Réseaux de distribution, Concurrence
Déchéance de droits sur la marque et sous-catégorie de produits et services
Le titulaire d’une marque qui ne l’exploite pas peut être déchu de ses droits. Le Tribunal de l’Union Européenne nous donne des indications sur la manière dont doit être appréciée l’exploitation d’une marque pour les catégories de produits et services pour lesquelles elle est enregistrée. En…
Réseaux de distribution, Concurrence
Les limites à l’enregistrement d’une forme comme marque
Si une forme tridimensionnelle peut être enregistrée comme marque, cela ne doit pas aboutir à conférer un monopole sur des solutions techniques. S’il est usuel de déposer comme marque des mots ou des logos, il est également possible de déposer comme marque la forme d’un produit. Parmi les co…
Réseaux de distribution, Concurrence
Marques : nouvelle édition de la Classification de Nice
La 11e édition de la Classification de Nice vient être approuvée. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2017. La Classification de Nice est une classification internationale qui permet de disposer d’un référentiel commun pour désigner les produits et services visés par un dépôt de marque. E…
Réseaux de distribution, Concurrence
Droit des marques : il sera plus dur de s’opposer
La réforme du « Paquet Marque » va avoir des conséquences concrètes sur la possibilité pour des titulaires de marques françaises de s’opposer à des demandes d’enregistrement ultérieures. Lorsqu’une personne demande l’enregistrement d’une marque auprès de l’Institut National de la Propriété I…
Réseaux de distribution, Concurrence
Une marque doit faire l’objet d’une exploitation effective
Dans le contexte particulier d’une « famille » ou d’une « série » de marques, l’usage d’une marque ne saurait être invoqué aux fins de justifier de l’usage d’une autre marque. Une marque doit faire l’objet d’une exploitation effective par son titulaire, sa déchéance pouvant être prononcée e…
Réseaux de distribution, Concurrence
Entrée en vigueur de la dixième édition de la Classification de Nice
La liste des produits et services pour lesquels une marque peut être enregistrée a été modifiée. Elle seule peut désormais fonder les demandes d’enregistrement de marque. L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a annoncé le 15 décembre 2015 qu’une nouvelle édition de la…
Réseaux de distribution, Concurrence
Titulaires de marques européennes : vérifiez vos libellés !
Les titulaires de marques communautaires déposées avant le 22 juin 2012 doivent vérifier les libellés de leurs marques et le cas échéant, accomplir des formalités de régularisation avant le 24 septembre 2016, sous peine de compromettre leur protection. Nous avions évoqué dans notre précédent…
Réseaux de distribution, Concurrence
Action en revendication de marque
La Cour d’appel de Nancy a rendu une décision le 9 septembre 2015 relative à un dépôt de marque. En l’espèce, la commune de Mâcon avait signé avec une société, un contrat de prestation de services, prévoyant la réalisation de stage d’initiation à la magie, lesquels étaient intégrés à un prog…
Réseaux de distribution, Concurrence
Une marque doit être disctinctive
Le caractère distinctif du signe choisi comme marque par rapport au produit qu’il doit désigner est une condition de validité de la marque. Il peut arriver que le signe choisi, notamment lorsqu’il est composé de plusieurs termes, comporte parmi ces termes, certains qui sont peu …
Réseaux de distribution, Concurrence
Vente privée : une leçon à retenir (Franchise Magazine, Février Mars 2014)
La marque venteprivee.com a été annulée partiellement par Ice TGI de Paris pour défaut de distinctivité. Selon l’auteur, aucun distributeur et a fortiori aucun franchiseur n’est à l’abri d’une nullité de marque dans ce cas… — Un concurrent de la venteprivee.co…
Réseaux de distribution, Concurrence
Venteprivée.com une leçon à retenir pour tout déposant de marque (Franchise Magazine, Janvier 2014)
Venteprivee.com : une leçon à retenir pour tout déposant de marque Par Maître Jean-Baptiste GOUACHE, avocat au barreau de Paris, membre du Collège des experts de la FFF. La marque nominative venteprivee.com vient d’être annulée partiellement pour défaut de distinctivité par le Tribu…
Réseaux de distribution, Concurrence
Comment déposer sa marque (Gouache Avocats)?
Tout contrat de franchise comporte nécessairement la licence d’une marque et de signes distinctifs, c’est à dire que vous allez permettre à vos franchisés d’exploiter vos services contractuels ou vos produits, les diffuser sous la marque qui est la vôtre. Cela signifie que toute création d’u…
Réseaux de distribution, Concurrence
Comment déposer sa marque ?
Tout contrat de franchise comporte nécessairement la licence d’une marque et de signes distinctifs, c’est à dire que vous allez permettre à vos franchisés d’exploiter vos services contractuels ou vos produits, les diffuser sous la marque qui est la vôtre. Cela signifie que toute création d’u…