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Contrats internationaux : quel tribunal compétent en cas de rupture fautive ?
Une récente décision de la Cour de cassation rappelle les principes en matière de compétence internationale.Lorsqu’un contrat international ne comporte pas de clause définissant...
En Belgique la franchise de distribution est une concession de vente
Les règles d’indemnisation en fin de contrat de concession de vente sont-elles applicables en franchise ? Une décision récente d’un tribunal belge va coûter très cher aux...
Développer son réseau à l'international
Vous savez que votre concept pourrait facilement s'exporter à l'étranger ? Vous avez déjà des investisseurs qui souhaitent dupliquer votre concept ? Quelles sont les...
La Cour de Justice de l’Union Européenne apporte des réponses en l’absence de clause valide. Une société belge confie l’exclusivité de la distribution de ses produits pour le...
Une décision obtenue à l’étranger en violation d’une cause d’attribution de compétence peut-elle être exécutée en France? En matière internationale il est fréquent de devoir...
Mise en place de chambres commerciales internationales
Il sera désormais possible de plaider en anglais au tribunal de commerce et à la Cour d’appel de Paris ! Deux protocoles de mise en place de ces chambres ont été signés le 7...
Conséquences du Brexit en matière de marques de l’Union Européenne
L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) vient de publier une note sur les conséquences du Brexit en cas d’absence d’accord Le 29 mars 2017, le...
La rupture brutale de relations commerciales établies avec un partenaire étranger
Quel est le tribunal compétent en cas de rupture brutale de relations commerciales établies avec un partenaire situé à l’étranger Nous avions précédemment évoqué la question du...
Compétence juridictionnelle internationale et interdiction de revente hors réseau.
Comportement délictuel en matière internationale : quel tribunal compétent ?Si en matière de contrats internationaux, la question de la juridiction compétente pour trancher un...
Enseignes étrangères : faut-il délivrer un DIP et un contrat en français ?
Existe-t-il un risque à délivrer un DIP et un contrat rédigé en langue étrangère à un franchisé français ?Des enseignes d’origine étrangère remettent à leurs candidats...
Brexit : quels impacts pour les enseignes ?
Quelles peuvent être les conséquences du Brexit pour les enseignes opérant au Royaume-Uni ou souhaitant s’y développer ?Les conséquences du Brexit ne seront précisément connues...
Master Franchise : Quelles clauses prévoir ?
Le recours à un schéma de master franchise dans le cadre d’un développement international implique de prévoir des clauses spécifiques.La Master Franchise est une modalité...
Commerce international : Incoterm et responsabilité de l’expéditeur.
La responsabilité du vendeur été retenue à la suite d’un accident survenu pendant le transport, les juges ayant constaté que le vendeur avait agi comme l’expéditeur des...
Quels délais de paiement dans un contrat de vente international ?
Le plafond légal de délais de paiement prévu par le code de commerce français ne s’applique pas aux contrats de vente internationale de marchandises relevant de la convention de...
Développement international : quelles sont les principales étapes de discussion ?
Quelles sont, schématiquement, les principales étapes à envisager lorsqu’une enseigne envisage de signer un contrat de distribution avec un distributeur étranger ?Il est...
Contrat international : quel droit applicable ?
Rappel de quelques principes essentiels en matière de choix du droit applicable à un contrat de distribution international.Lors de la conclusion d’un contrat international, se...
La Suisse ne connait pas de réglementation spécifique à la franchise, pas plus qu’elle ne contient de dispositions équivalentes à celles de la Loi Doubin en matière...
Franchiser son concept en Espagne, au-delà des aspects économiques et culturels qui peuvent différer d’un pays à un autre, nécessite le respect des règles légales applicables à...
Master Franchise et manuel opérationel (L'officiel de la franchise, juillet août 2011)
Qu’elles soient louangeuses ou critiques, qu’elles concernent les franchisés ou les franchiseurs, les relations contractuelles ou le financement… toutes vos questions sont...
Vous êtes un commerçant ayant développé votre réseau et une organisation suffisante sur votre marché national et vous pouvez de ce fait consacrer des moyens au développement de...