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C’est la question préjudicielle qui a été soumise à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), à laquelle elle a répondu dans un arrêt du 25 juillet 2018. Dans cette...
Modification d’un emballage et droit des marques
Quel est l’impact d’une modification d’emballage au regard de la question de l’épuisement des droits ?En matière de marque il existe un principe dit de « l’épuisement des droits...
Contrefaçon et exportation : Revirement de la Cour de Cassation
Apposer une marque en France en vue d’une exportation dans un pays dans lequel on dispose de droits sur ladite marque peut-il constituer une contrefaçon ? La protection des...
Conséquences du Brexit en matière de marques de l’Union Européenne
L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) vient de publier une note sur les conséquences du Brexit en cas d’absence d’accord Le 29 mars 2017, le...
Compétence juridictionnelle internationale et interdiction de revente hors réseau.
Comportement délictuel en matière internationale : quel tribunal compétent ?Si en matière de contrats internationaux, la question de la juridiction compétente pour trancher un...
Brexit : quels impacts pour les enseignes ?
Quelles peuvent être les conséquences du Brexit pour les enseignes opérant au Royaume-Uni ou souhaitant s’y développer ?Les conséquences du Brexit ne seront précisément connues...
Publication du Traité OMPI sur le droit d’auteur : la fin d’un (trop) long processus
Le Traité OMPI sur le droit d’auteur, adopté en 1996, vient enfin d’être publié au Journal Officiel.Au Journal Officiel du 27 janvier 2017 figure un décret n°2017-79 du 25...
La protection des secrets d’affaires aux Etats-Unis
Les Etats-Unis ont adopté récemment une nouvelle législation relative à la protection des secrets d’affaires. Elle confère de nouveaux moyens d’action en cas de détournement des...
L’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), l’office de propriété intellectuelle de l’Union Européenne, sera rebaptisé, à compter du 23 mars 2016 l’EUIPO...
Se développer à l'étranger : L'adaptation du concept
Lorsque l’on envisage de se développer à l’étranger, cela signifie à priori que son concept a séduit et que l’on a trouvé des partenaires intéressés pour développer le concept...