lundi 1 février 2016

L’OHMI fait peau neuve !


L’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), l’office de propriété intellectuelle de l’Union Européenne, sera rebaptisé, à compter du 23 mars 2016 l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle).
 
On ne devra plus non plus parler de marque communautaire mais de marque de l’Union Européenne.

Ces modifications font suite à l’adoption d’un Règlement du Parlement Européen et du Conseil n° 2015/2424 du 16 décembre 2015 lequel a notamment été pris en vue de respecter le Traité de Lisbonne qui impose désormais l’utilisation du terme « Union Européenne » en lieu et place du terme « communautaire ».

En application de ce nouveau Règlement, le système forfaitaire de taxes de dépôt ou de renouvellement de marque pour trois classes est supprimé. Les déposants paieront désormais à l’EUOPI des taxes pour le nombre exact de classes visées au dépôt. 

Initialement, le système de taxes était le suivant: 

Dépôt pour 1 à 3 classes : 900 €
Coût par classe au-delà de la 3ème : 150 € 

A compter du 23 mars 2016, les taxes à payer à l’EUIPO seront déterminées de la manière suivante:

Dépôt dans 1 classe : 850 €
Coût pour la 2ème classe :  50 €
Coût par classe à partir de la 3ème : 150 €

Ces modifications ne sont que formelles mais méritent d’être prises en considération, notamment lorsqu’il s’agira de déterminer avec vous les coûts de vos dépôts de marque, non plus « communautaire », mais de l’Union Européenne.

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Loin de constituer un simple acte administratif, le dépôt d’une marque fait appel à une expertise juridique spécifique : il faut déterminer si elle est distinctive, dans quelles classes et pour quels libellés déposer, disponible, c’est-à-dire s’il existe une ou des antériorités (y compris similaires seulement), si le dépôt doit être nominatif ou semi-figuratif, etc.

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