Tous nos articles

Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact

  • Filtres :

Points de vigilance pour céder ou acquérir un fonds de commerce Bar-Tabac-PMU-FDJ

La vente d’alcool, la vente de tabac, les jeux et les paris sont des activités fortement encadrées. Ainsi, la cession ou l’acquisition de ces activités nécessite une vigilance...

Résolution du bail commercial aux torts du bailleur pour défaut de permis de construire

La délivrance, obligation essentielle du bailleur, comprend la régularité administrative des locaux loués dans lesquels le preneur exploite son fonds de commerce. Manque à son...

Etendue du droit de préemption dont bénéficie le locataire de locaux commerciaux

Le preneur à bail commercial ne dispose pas d’un droit de préemption en cas de vente par le bailleur de locaux donnés à bail à des preneurs distinct et cela, même si les locaux...

De l’intérêt d’émettre des réserves lors de l’inventaire des marchandises d’un fonds de commerce

DécisionUn fonds de commerce de bar-tabac-presse-PMU est cédé.L’acte de cession prévoit :- un inventaire contradictoire des stocks de tabac ainsi que des autres marchandises.-...

Loyer du bail renouvelé : la valeur locative peut correspondre au dernier loyer indexé

DécisionPar acte d’huissier, un locataire fait délivrer au bailleur une demande de renouvellement du bail commercial, pour une durée de neuf années, aux charges et conditions...

Une marque expirée permet d’agir en contrefaçon

Sous réserve que les actes contrefaisants aient démarré pendant la période de protection, une marque expirée permet d’agir en contrefaçon.  Une société SYSOFT a déposé trois...

Actes de concurrence déloyale d’une plateforme de VTC

Le contentieux de la qualification des relations entre les plateformes de mobilité et leurs chauffeurs VTC se développe sur le terrain de la concurrence déloyale.Dans un arrêt...

Marque : un nom de famille est un droit antérieur

Un dépôt de marque constitué d’un patronyme ne peut porter atteinte aux droits des titulaires de ce nom de famille Une marque ne peut être déposée si elle porte atteinte à des...

Convention unique et hausse du prix des matières premières

Les magistrats du Tribunal de commerce de Paris ont réussi le tour de force d’allier respect de la volonté des parties et réalité du marché. Lors de la négociation annuelle, un...

Rupture brutale des relations commerciales établies : appréciation stricte de la démonstration de la dépendance en vue de l’allongement du délai de préavis

La Cour d’appel de Paris a été amenée à se prononcer sur l’action indemnitaire en cas de rupture brutale des relations commerciales établies.L’affaire opposait un industriel qui...

Plateforme de mobilité et requalification en contrat de travail

La Cour de cassation affine son analyse dans le contentieux de la requalification en contrat de travail de la relation commerciale entre un indépendant et une plateforme et...

Le déséquilibre significatif et Google : une histoire d’application

Que retenir de la décision du tribunal de commerce de Paris concernant Google et son contrat avec les développeurs d’application Le Ministre de l’Économie avait assigné Google...

Ristournes conditionnelles injustifiées et déséquilibre significatif

Casino est condamnée à restituer à l’un de ses fournisseurs quatre ans de ristournes jugées injustifiées, car elles ont créé un déséquilibre significatif au détriment de ce...

Cumul des amendes administratives : attention danger

Le Conseil Constitutionnel a rendu le 25 mars 2022 une décision extrêmement importante pour les enseignes mais aussi extrêmement dangereuse en autorisant le cumul des amendes...

Rupture brutale des relations commerciales établies : action contractuelle ou délictuelle en matière de DIP commun ?

Alors que la Cour d’appel de Paris limitait le champ d’application de la jurisprudence Granarolo de la CJUE au conflit de juridiction en matière de Droit international privé,...

Jeu de la clause résolutoire en cas d’ouverture d’une procédure collective

Bien qu’il ait introduit son action avant l’ouverture de la procédure collective, le bailleur ne peut plus poursuivre la résiliation du bail commercial sur le fondement de la...

Quelle est l’étendue de l’article 606 du code civil ?

Les grosses réparations ne comprennent pas celles d’entretien, destinées au maintien permanent de l’immeuble en bon état.Voici l’enseignement de l’arrêt rendu par la Cour de...

Cession du droit au bail commercial et clause d’agrément

Est autorisée la clause exigeant l’autorisation du bailleur, qui a pour objet de vérifier la solvabilité ou les qualités du cessionnaire. A défaut de respect de la clause...

Prix du bail renouvelé : impact de la création postérieure d’une galerie marchande

Bien que certain dans son principe et connu à la date du renouvellement, le projet de rénovation et d’extension du centre commercial est sans incidence sur la valeur locative....

La constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public est-elle sans limite ?

La loi PINEL a clairement affirmé qu’un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public s’il dispose d’une clientèle propre, distincte des usagers du domaine public....