Les pratiques commerciales déloyales
vendredi 5 février 2016

Les pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Selon l’article L120-1 du Code de la consommation, une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle  le comportement économique du consommateur, normalement informé, et raisonnablement attentif et avisé à l'égard d'un bien ou d'un service.

Selon les dispositions de l’article L120-1 du Code de la consommation, une opération possède un caractère déloyal si deux conditions sont réunies :

  • D’une part, elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, c’est-à-dire qu’elle est contraire au niveau de compétence spécialisée dont le professionnel doit faire preuve vis-à-vis du consommateur.
  • D’autre part, elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, à l’égard d’un bien ou d’un service. C’est-à-dire qu’elle compromet sensiblement l’aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l’amenant en conséquence à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

Les pratiques commerciales déloyales sont de deux sortes : les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives. Toutes deux sont sanctionnées pénalement par des peines de prison ou des peines d’amende mais également civilement, par la condamnation du professionnel à payer des dommages et intérêts ou par la prononciation de la nullité du contrat conclut.

Nous vous invitons à visionner ici notre vidéo sur les pratiques commerciales agressives.

Gouache Avocats saura vous accompagner pour vous assurer que vos pratiques commerciales ne sont pas déloyales au sens du Code de la consommation, comme pour défendre vos intérêts dans le cadre de tous litiges qui vous opposerait à un consommateur.


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