vendredi 5 février 2016
Pratique commerciale agressive
Selon l'article L122-11 du Code de la consommation, une pratique commerciale agressive consiste en des sollicitations répétées et insistantes ou une contrainte physique ou morale qui ont pour effet d'altérer la liberté de choix du consommateur ou de vicier son consentement.
Constituent par exemple des pratiques commerciales agressives, le fait dans une publicité d'inciter directement les enfants à acheter le produit faisant l'objet de la publicité ou encore de faire croire à un consommateur qu'il a gagné ou gagnera un prix ou un autre avantage en achetant le produit ou le service considéré. Alors qu'en réalité, ce prix ou cet avantage n'existe pas ou est subordonné à l'obligation du consommateur de verser une somme d'argent.
Ces exemples sont des présomptions de pratiques agressives définies par la loi dont la preuve contraire peut toutefois être rapportée par le professionnel.
Le risque n'est pas négligeable ici.
Pénalement, un professionnel encourt jusqu'à deux ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 euros.
Civilement, si la pratique agressive a conduit le consommateur à conclure un contrat, ce dernier pourra être nul.
De manière générale, vous trouverez une description sous forme de vidéo des pratiques commerciales déloyales.
Respecter ces dispositions légales dans la mise en œuvre de vos offres promotionnelles est un préalable indispensable pour lequel Gouache Avocats vous fera bénéficier de son expertise.
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