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Les services à la personne dans le collimateur de la DGCCRF.

Est abusive une clause d’un contrat de services à la personne stipulant que le temps de trajet des intervenants est inclus dans le temps de la prestation. Cette décision fait...

Commerce international : Incoterm et responsabilité de l’expéditeur.

La responsabilité du vendeur été retenue à la suite d’un accident survenu pendant le transport, les juges ayant constaté que le vendeur avait agi comme l’expéditeur des...

Adoption de la loi pour une République numérique

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 instaure de nouvelles obligations à la charge des plateformes en ligne en vue de renforcer la loyauté de l’information...

Le CEDUS, irrecevable à agir contre Intermarché pour pratiques commerciales déloyales

Pour la Cour d’appel de Paris, les syndicats professionnels ayant une activité de lobbying sont irrecevables à agir sur le fondement des pratiques commerciales déloyales, faute...

Les pratiques de ventes subordonnées de SONY validées par la CJUE

La Cour de Justice de l’Union Européenne considère l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels préinstallés, dans le cadre d’une vente conjointe d’ordinateurs et de...

Pratiques commerciales agressives et protection du consommateur

Bien que moins connues et utilisées que les pratiques commerciales trompeuses, les pratiques commerciales agressives constituent une infraction pénale dont nous vous rappelons...

La guerre de E.Leclerc contre le monopole des pharmaciens continue

La Cour de cassation valide une fois de plus les campagnes publicitaires menées par E.Leclerc sur les médicaments non remboursés. Nouvelle attaque au monopole des...

Darty assigne Saturn pour publicité comparative illicite et pratique commerciale trompeuse

L’action de DARTY dirigée contre SATURN pour publicité comparative illicite et pratique commerciale trompeuse est partiellement rejetée par la Cour de cassation (Cass.Com., 5...

Faux avis de consommateurs sur Internet : attention aux contrôles de la DGCCRF !

Une nouvelle enquête de la DGCCRF a permis de constater la récurrence du recours aux faux avis de consommateurs sur Internet. Cette pratique commerciale trompeuse est placée...

Nouvelle recommandation de l’OCDE sur la protection du consommateur dans le commerce électronique

L’OCDE vient d’adopter une recommandation prévoyant l’instauration de pratiques commerciales « loyales et transparentes » sur les conditions de vente et la protection des...

La DGCCRF jette son dévolu sur les secteurs de la remise en forme et de l'ameublement

Les enquêteurs de la DGCCRF ont contrôlés les pratiques commerciales des professionnels de l’ameublement et des salles de sports et de remise en forme. Après avoir relevé...

Publicité trompeuse : qualification et sanctions

A l’heure où la promotion des ventes est un enjeu majeur des distributeurs et des enseignes, il est important de veiller à ce que les opérations promotionnelles mises en œuvre...

Usage de la marque d'un concurrent dans les campagnes Google Adwords

Que se passe-t-il si on choisit la marque d'autrui comme mot-clé Google adwords pour promouvoir sa propre activité ? Peut-on interdire à un concurrent d'utiliser votre marque...

Body Minute assigne Veet pour pratique commerciale trompeuse

Ne constitue pas une publicité trompeuse une publicité dans laquelle sont utilisés les termes " résultat professionnel" et "institut" pour les produits industriels. Dans un...

Dyson déclare la guerre à Rowenta

La Cour d'appel de Versailles condamne Rowenta au paiement de 400.00 € de dommages et intérêts, suite à l'assignation de Dyson pour publicité trompeuse. ROWENTA a diffusé une...

Violation de la clause d'approvisionnement exclusif par un concessionnaire

Le 23 février 2016, un arrêt a été rendu par la Cour d’appel de Paris, relatif à la volonté d’un concédant d’établir la preuve de la violation de l’obligation...

Vente à système pyramidal : précisions sur l’élément intentionnel de l’infraction

La Cour de cassation précise l’élément moral du délit d’offre d’adhésion à une chaîne de vente pyramidale prévu à l’article L.122-6 2° du Code de la consommation.Par un arrêt du...

Comparateurs en ligne : de nouvelles obligations d’information à compter du 1er juillet 2016

Suite à la loi Hamon, un décret du 22 avril 2016 impose aux comparateurs en ligne de nouvelles obligations d’information des consommateurs. Il sera applicable au 1er juillet...

Les mesures d’instructions doivent être justifiées par un motif légitime

La demande d’expertise fondée sur la création artificielle d’un motif et susceptible de permettre au demandeur de connaître, malgré le secret des affaires, la structure...

Publicité comparative : vos pratiques sont-elles licites ?

L’enseigne Lidl lance sa nouvelle campagne de publicité comparative « Le vrai prix des bonnes choses ». L’occasion de faire un point sur les conditions de validité des pratiques...