mardi 17 janvier 2023
Le démarchage téléphonique encadré par un nouveau décret
Effectivement, à partir de cette date-là, le démarchage téléphonique ne sera possible qu’entre 10h00 et 13h00, et qu’entre 14h00 et 20h00, et uniquement durant la semaine, donc du lundi au vendredi.
A présent, donc avec ce nouveau décret, le démarchage téléphonique sera prohibé le samedi, le dimanche, les jours fériés et en dehors des horaires précités, sauf si le consommateur, donc le client, en a expressément fait la demande, consentement qui devra être recueilli et prouvé par l’opérateur qui a opéré le démarchage.
Par ailleurs, ce démarchage ne sera possible pour le même consommateur que 4 fois sur une période calendaire de 30 jours. Si au cours du démarchage, en revanche, le consommateur a très clairement marqué son opposition, il ne sera possible de le rappeler qu’une fois passé un délai de 60 jours calendaires.
Ces nouvelles dispositions et ce nouvel encadrement devra être respecté avec beaucoup de rigueur puisque les sanctions sont relativement importantes (75 000 € d’amende administrative pour une personne physique, 375 000 € d’amende pour une personne morale). Ces sanctions d’amende administrative sont cumulables ; on le sait, le Conseil Constitutionnel a validé le cumul. Donc, il faudra être vigilant, puisqu’effectivement, elles pourront être cumulées en fonction du nombre d’opérations de démarchage qui auront été mises en œuvre et elles s’appliquent aussi bien au professionnel pour qui le démarchage est fait qu’au professionnel qui effectue potentiellement ce démarchage pour cet autre professionnel.
Guillaume Gouachon,
Avocat Associé
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