De nouvelles informations précontractuelles à mentionner dans les CGV.

Les évolutions législatives et règlementaires récentes imposent désormais aux professionnels de communiquer de nouvelles obligations précontractuelles en matière de garantie légale de conformité de leurs produits¹  mais également en matière environnementale² .  

Tout professionnel est tenu délivrer à ses clients consommateurs et non-professionnels, différentes informations préalablement à la conclusion d’un contrat de vente³.

L’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est venue légiférer sur les nouvelles dispositions et ce notamment précontractuelles que tout professionnel proposant à la vente des biens, des services et des contenus à caractère numériques doit communiquer. 

Les lois n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « Loi AGEC » et la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Loi Climat et Résilience » sont également venues apporter de nouvelles obligations précontractuelles dans le domaine environnemental et donc nous vous exposons les principales ci-dessous. 

Quoique la loi n’impose pas de forme et/ ou de modalités quant à la délivrance des obligations précontractuelles, lesdites informations doivent toujours être délivrées de façon lisible, compréhensible et transparente. Les professionnels optent alors pour un support durable commun que ce sont les conditions générales de vente (CGV) dont les mentions suivantes doivent être reportées. 

• Nouvelles obligations quant à la vente d’objets connectés, aux services et contenus numériques ainsi qu’à leurs mises à jour.

Afin de s’adapter aux nouveaux produits mis en circulation sur le marché, le Code de la Consommation a fait l’objet d’une évolution concernant les objets, les services et les contenus numériques mais également à leurs mises à jour afférentes. 

L’article L. 111-1 du Code de la Consommation ajoute, en plus des informations précontractuelles traditionnelles, de nouvelles informations relatives aux objets connectés, aux services et contenus numériques et à leurs mises à jour. Le professionnel doit communiquer aux consommateurs leurs caractéristiques essentielles et ce notamment en raison de leur nature, les éléments relatifs à leurs fonctionnalités, leur compatibilité et leur interopérabilité ou encore leurs éventuelles restrictions d'installation de logiciel. 

Doit également être indiqué, dans les mêmes modalités, la durée pendant laquelle les mises à jour logicielles restent compatibles avec les fonctionnalités du bien vendu (L. 111-6 du Code de la Consommation). 

Dans l’hypothèse où le contrat de vente de biens, de contenus ou de services numériques est fourni à titre gratuit, le professionnel devra aussi annoncer au consommateur quel est la nature de l'avantage procuré par le consommateur à la place du paiement du prix. Par exemple, la fourniture d’un service gratuit peut être proposé si le consommateur divulgue ses informations personnelles en échange. 

La notion de conformité du produit a également évolué à l’aune de ces biens et contenus numériques puisque la garantie légale de conformité prévoit désormais que les éléments numériques sont fournis dans la version la plus récente, à moins qu’il n’en soit autrement prévu avec le consommateur. 

La conformité de ce type de produit inclue également les mises à jour ultérieures auxquelles le client peut légitimement s’attendre eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques, compte tenu des circonstances et de la nature du contrat et de sa durée. 

Toutefois, la responsabilité du vendeur n’est pas encourue lorsque le consommateur n’installe pas la mise à jour nécessaire dans un délai raisonnable à la double condition que « le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation » et que « la non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur ».

Un régime spécifique est également institué par l’ordonnance concernant les mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien mais qui sont simplement proposées par le vendeur à l’utilisateur. 

• L’indication du numéro d’identification unique de la/les filière(s) REP

Toute personne metteur sur le marché de produits soumis à une ou plusieurs filière(s) REP s’étant affilié à un éco-organisme reçoit un numéro d’identification unique par cet organisme. Ce numéro devra ensuite être reporté sur un support communiqué à l’acquéreur, préalablement à son achat, et ce notamment sur les conditions générales de vente. 

Les filières REP actuelles sont les emballages ménagers, les produits de l’agrofourniture, les piles et accumulateurs, les produits de pneumatique, les papiers graphiques, les équipements électriques et électroniques, les véhicules, les produits textile, les médicaments, les produits de l’ameublement, les produits chimiques, les dispositifs médicaux perforants, les bateaux et le tabac.

En 2022, sont désormais inclues sous le domaine de REP les filières relatives aux articles de sport et de loisir, aux jouets, aux articles de bricolage et de jardinage, des produits de bâtiment et des produits lubrifiants. 

De nouvelles filières REP seront prochainement instituées pour les emballages de la restauration (2023), les gommes à mâcher et les produits textiles sanitaires (2024) et enfin, pour les emballages industriels et commerciaux ainsi que les produits de pêche (2025). 

• Modification du délai de conformité 

Le délai légal de conformité pendant lequel le professionnel est tenu à la conformité de son produit est de deux ans à compter de la délivrance du bien selon l’article L. 217-3 du Code de la Consommation. 

Toutefois, la loi AGEC est venue modifier ce délai puisque cette durée de deux ans court toujours à compter de la délivrance du produit mais l’action pourra être intentée dans les 5 ans à compter de la découverte du défaut.  

Par exemple, un consommateur qui acquiert un produit le 1er janvier 2023 bénéficiera d’une garantie légale jusqu’au 1er janvier 2025. S’il découvre un défaut de conformité en janvier 2024, il disposer alors d’un délai jusqu’en janvier 2029 pour intenter une action sur ce fondement. 

L’indication de l’existence et de la durée de l’obligation légale de conformité doit également figurer sur la facture pour certains produits et ceux notamment soumis à la filière REP. 

• Les modalités de votre service après-vente et de votre garantie commerciale 

Le nouvel article L. 111-1 du Code de la Consommation ajoute à son 5° que le professionnel qui propose un service après-vente doit en préciser les conditions et modalités, de manière lisible et compréhensible, avant que le consommateur ne soit lié avec lui par un contrat à titre onéreux. 

En sus des informations relatives au service après-vente, le même article que susvisé dispose que le professionnel doit porter à la connaissance du consommateur, les modalités et conditions de la garantie commerciale qu’il lui propose. 

Outre les informations précontractuelles précitées, des nouvelles dispositions sont venues régir le régime du service après-vente et des garanties légales et commerciales des produits postérieurement à l’acte achat. 

• La disponibilité des pièces détachées : information à l’égard du vendeur professionnel 

La loi AGEC est venue modifier l’article L. 111-4 du Code de la Consommation en imposant au fabricant ou à l'importateur de biens d’informer « le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché ». Si cette information n’est pas délivrée, les pièces détachées sont alors réputées indisponibles. 

Spécifiquement pour les produits d'équipements électriques et électroniques, l’information susmentionnée est également portée à la connaissance des réparateurs professionnels.

Toutefois, et spécialement pour les équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs, les producteurs doivent obligatoirement garantir la disponibilité des pièces détachées pendant une durée déterminée selon la nature du produit en cause mais qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. 

Le régime juridique des informations précontractuelles revêt une importance capitale puisque ces dispositions sont d’ordre public⁴ et peuvent entrainer de lourdes sanctions, notamment une amende administrative allant de 15.000 €⁵ à 75.000 €⁶  pour une personne morale, outre des sanctions complémentaires pouvant être prononcées.