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Ventes et approvisionnements

Les pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Selon l’article L120-1 du Code de la consommation, une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux...

Les ventes avec prime

Les ventes avec prime sont, au sens de l’article L121-35 du code de la consommation, des ventes ou offres de vente, de produits, de biens ou toutes prestations ou offres de...

Loterie commerciale

Les loteries commerciales sont définies à l'article L121-36 du Code de la  consommation comme les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des...

Les ventes jumelées

La vente jumelée dite aussi vente subordonnée consiste à offrir plusieurs produits ensemble pour un prix présenté comme avantageux par rapport aux produits vendus séparément....

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent proposer la médiation aux consommateurs

Les dispositions de l'ordonnance du 20 août 2015 obligeant les professionnels à proposer la médiation aux consommateurs sont applicables depuis le 1er janvier 2016. On vous...

La cession de son fonds de commerce par un grossiste n'est pas opposable à son distributeur exclusif

L’exploitant d’un restaurant conclut un contrat d’approvisionnement exclusif en boissons avec un grossiste. Le grossiste cède son fonds de commerce à un tiers. Considérant que...

Centrale de référencement et centrale d’achat

La massification des achats constitue un avantage considérable pour les distributeurs de vos réseaux, permettant d’obtenir des prix d’achats avantageux, pour gagner en part de...

Promotion des ventes

Les différentes techniques de promotion des ventes ont pour objectif d’accroître le chiffre d’affaires d’une entreprise. Il existe deux types de techniques. D’une part, les...

Les ventes à distance

Selon l’article L121-16 du code de la consommation, un contrat de vente à distance est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système...

Médiation en matière de consommation: quel impact pour les professionnels?

Et si les litiges entre professionnels et consommateurs étaient résolus amiablement ?  L’Ordonnance n° 2015-1033 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la...

Centrale de référencement et bénéfice des remises fournisseur (CA Montpellier 5 mai 2015)

Une société conclut le 1er avril 2011 un contrat d'adhésion à une centrale de référencement pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'une...

Pratiques commerciales trompeuses (Marionnaud Cass Crim 1er septembre 2015)

La publicité diffusée sur la radio par l'enseigne Marionnaud indiquait une réduction de 10 €, sans mentionner les conditions dans lesquelles cette promotion était accordée :...

Rupture abusive d'un contrat d'adhésion à une centrale de référencement

En l’absence de manquements suffisamment graves de la centrale de référencement, l’adhérent à la centrale ne pouvait résilier son contrat d’adhésion à la centrale de...

Les conditions générales de vente B to B

Les conditions générales de vente entre professionnels définies à l'article L441-6 du Code de commerce, constituent le socle de la négociation commerciale.Elles doivent être...

Les conditions générales de vente B to C

Les dispositions légales accordent une protection importante aux consommateurs, laquelle a été renforcé par la loi Hamon du 17 mars 2014.Les professionnels voient leurs...

Le droit de la consommation

Le droit de la consommation s'applique à tout achat de produits ou de services par un non-professionnel.De plus, il rend débiteur tout professionnel. Le code de la consommation...

N’est pas trompeuse et est donc licite la publicité qui compare objectivement des services (Juillet 2015)

Dans le cadre du lancement de sa nouvelle offre commerciale « Astucio », ENI GAS, fournisseur en gaz, a diffusé sur 30 chaînes audiovisuelles à une heure de grande écoute ainsi...

Rupture abusive d'un contrat d'adhésion à une centrale de référencement (Juillet 2015)

En l’absence de manquements suffisamment graves de la centrale de référencement, l’adhérent à la centrale ne pouvait résilier son contrat d’adhésion à la centrale de...

La Pataterie : la décision du tribunal est surprenante en droit (L'Officiel de la Franchise, Mars 2015)

Le franchiseur de l’enseigne LA PATATERIE, par ordonnance de référé du tribunal de commerce de Limoges du 6 mars 2015, a été condamné à fournir à un de ses franchisés des pommes...

Le franchiseur n'est pas responsable des fautes du fournisseur exclusif (Toute-la-Franchise, Mars 2015)

Dans un arrêt du 11 février 2015,  la Cour d’appel de Paris a rappelé que la responsabilité contractuelle du franchiseur ne saurait être engagée du fait des agissements d’un...